tribunal du travail


Juridiction compétente pour trancher en première instance la plupart des contestations relevant de la législation sociale

Le champ de compétence du tribunal du travail est délimité par les articles 578 à 583 du Code judiciaire. Il comprend :

– les litiges d'ordre individuel entre employeurs et travailleurs salariés (contrats de travail sous ses diverses formes, apprentissage, etc.), dans le secteur privé ou public ; par contre, il n'est pas compétent en matière de statuts de droit public ;
– certains litiges collectifs du travail (élections sociales, fonctionnement du conseil d'entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail, etc.) ;
– les litiges concernant la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
– la sécurité sociale des travailleurs salariés et des indépendants (assujettissement, assurance-maladie, allocations familiale, chômage, pensions, etc.), y compris les prestations complémentaires offertes par les mutualités et les fonds de sécurité d'existence et y compris les prestations d'assistance intégrées à la sécurité sociale (allocations familiales garanties, garantie de revenu aux personnes âgées) ; par contre, il n'est pas compétent en matière de pensions de fonctionnaires ;
– les régimes d'assistance (allocations et reclassement social des personnes handicapées, revenu d'intégration sociale, aide sociale des CPAS) ;
– le règlement collectif de dettes.

Le tribunal du travail n'est pas compétent pour prononcer des sanctions pénales : les peines prévues en matière sociale sont du ressort des tribunaux correctionnels. Par contre, le tribunal du travail connaît des recours en matière d'amendes administratives prononcées par les services d'inspection sociale dans certaines matières relevant de la législation du travail.

Le tribunal du travail n'a pas non plus une compétence générale en matière de conflits collectifs du travail. Par exemple, il n'est pas compétent pour statuer sur les demandes de réparation basées sur le droit civil, pour le dommage subi par suite d'une grève ou d'un lock-out. Il est par contre compétent pour statuer sur les effets individuels d'un conflit collectif, par exemple le fait de savoir si participer à une grève représente un motif grave de licenciement.

L'appel des jugements du tribunal du travail relève de la cour du travail. Les arrêts de la cour du travail peuvent être attaqués devant la Cour de cassation.
Sauf dans certaines matières (par exemple le règlement collectif de dettes), le tribunal et la cour du travail sont composés d'un magistrat professionnel, qui préside la chambre, et d'assesseurs (juges ou conseillers sociaux), nommés pour une durée de cinq ans par arrêté royal contresigné par le ministre de l'Emploi (et non le ministre de la Justice) sur présentation des organisations représentatives de travailleurs, d'employeurs ou de travailleurs indépendants.

Le ministère public du tribunal du travail est l'auditorat du travail, dont le chef est l'auditeur du travail.

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