Archives mensuelles: février 2025

État de droit

  • Statut : notice mise à jour en 2025
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-etat_de_droit.mp3 10944470 audio/mpeg

Système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Son principe essentiel est celui du respect des normes juridiques non seulement par les particuliers, mais aussi par les autorités publiques (on parle de « primauté du droit »).
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