Archives mensuelles: novembre 2025

Cour de justice européenne

Autre appellation de Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)

Ancienne appellation de Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

règlement européen

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Acte juridique de portée générale adopté par les institutions de l’Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne.
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directive

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Acte législatif européen qui doit impérativement être transposé dans les droits nationaux des États membres.
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Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Juridiction composée de la Cour de justice et du Tribunal ayant pour mission d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités instituant l’Union européenne.
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conférence intergouvernementale (CIG)

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Négociation entre les gouvernements des États membres de l’Union européenne requise pour la révision des traités.
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