Cette définition sera bientôt mise en ligne.
appel
Notice mise à jour en 2022
Voie de recours qui peut être exercée par l’une des parties à un procès et qui vise à obtenir un nouvel examen de l’affaire jugée en première instance.
Notice mise à jour en 2022
Voie de recours qui peut être exercée par l’une des parties à un procès et qui vise à obtenir un nouvel examen de l’affaire jugée en première instance.
Cette définition sera bientôt mise en ligne.