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État de droit

Système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Son principe essentiel est celui du respect des normes juridiques non seulement par les particuliers, mais aussi par les autorités publiques (on parle de « primauté du droit »).
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gouvernement de Communauté ou de Région

Organe collectif chargé d’appliquer la législation, de mener la politique générale et de diriger l’administration d’une Communauté ou d’une Région.
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Parlement de Communauté ou de Région

Assemblée parlementaire possédant le pouvoir législatif et la mission de contrôle du gouvernement au niveau d’une Communauté ou d’une Région.
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gouvernement national

Autre appellation de gouvernement fédéral

gouvernement fédéral

Dans un État fédéral, organe collectif chargé d’appliquer la législation nationale, de mener la politique générale et de diriger l’administration de l’État au niveau central.
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Parlement wallon

Assemblée parlementaire de la Région wallonne, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement wallon.
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première réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, entre 1970 et 1973, introduit des mécanismes de protection de la minorité francophone dans les institutions nationales et consacre l’autonomie des Communautés culturelles.
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deuxième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, entre 1980 et 1983, crée les institutions régionales wallonnes et flamandes et transfère de nouvelles compétences à celles-ci et aux Communautés, qu’elle dote d’un pouvoir exécutif propre.
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parlementaire

Membre élu d’une assemblée législative. Outre son rôle dans l’élaboration de la loi et le vote des budgets, il exerce une mission de contrôle du gouvernement.

gouvernement

Dans un État (ainsi que, dans le cas d’un État fédéral, dans une entité fédérée), organe collectif chargé d’appliquer la législation, de mener la politique générale et de diriger l’administration.
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Parlement fédéral

Ensemble formé des deux assemblées parlementaires de niveau fédéral : la Chambre des représentants et le Sénat.
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Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)

Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)
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Parlement de la Communauté germanophone (PDG)

Assemblée parlementaire de la Communauté germanophone, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement de la Communauté germanophone.
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Parlement flamand

Assemblée parlementaire de la Communauté et de la Région flamande, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement flamand.
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Parlement de la Communauté française

Assemblée parlementaire de la Communauté française, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement de la Communauté française.
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