commissaire d’arrondissement

notice mise à jour en 2020

Représentant du gouvernement régional et fédéral, adjoint du gouverneur de province, chargé de veiller à l'application des lois et des règlements d'administration générale ainsi que d'exercer des missions de sécurité et de police dans un ou plusieurs arrondissements administratifs.

Le commissaire d'arrondissement représente le pouvoir fédéral et régional dans un ou plusieurs arrondissements administratifs. En Région wallonne, il y a un commissaire d'arrondissement par province, ainsi qu'un supplémentaire dans la province de Hainaut pour l'arrondissement de Mouscron chargé de l'application des lois linguistiques à Comines-Warneton et, éventuellement, un adjoint dans la province de Liège pour les cantons de l'Est. En Flandre, il y a également un commissaire d'arrondissement par province ainsi qu'un adjoint dans la province de Limbourg chargé de l'application des lois linguistiques dans la commune de Fourons.

Le commissaire d'arrondissement est l'adjoint direct du gouverneur, il l'assiste dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'absence ou d'indisponibilité. Son rôle principal est de veiller au respect des lois et des règlements d'administration générale, et d'effectuer certaines tâches en matière de sécurité et de police. Il vérifie la tenue dans les communes des registres de l'état civil et de la population. Il peut également exercer certaines des compétences et des missions du gouverneur à la demande de celui-ci et se voir confier des missions par le gouvernement régional.

Le commissaire d'arrondissement est nommé par le gouvernement wallon ou flamand en concertation avec le gouvernement fédéral. Dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, il n'existe pas de commissaire d'arrondissement. Les missions afférentes à cette fonction ont été confiées, du 1er janvier 1995 (date de la disparition de la province de Brabant) au 30 juin 2014, au gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale (ainsi nommé en vertu du fait qu'il exerçait également une partie des compétences anciennement provinciales). Depuis le 1er juillet 2014, dans le cadre de la sixième réforme de l'État, ce poste a été supprimé. Désormais, la plupart des tâches qui étaient précédemment échues au gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale incombent au ministre-président du gouvernement bruxellois. Seules font exception les missions de sécurité civile et l'élaboration des plans relatifs aux situations d'urgence, qui relèvent dorénavant d'une nouvelle instance : le haut fonctionnaire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale auprès de Bruxelles Prévention et Sécurité (un organisme public régional).

Celui-ci est nommé par le gouvernement bruxellois sur avis conforme du gouvernement fédéral.

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