commission d’enquête parlementaire

notice mise à jour en 2021

Commission établie par une assemblée parlementaire en son sein afin d'exercer son droit à enquêter sur un certain nombre de faits pour tirer des leçons d'une crise, établir des responsabilités politiques ou légiférer en conséquence.

Afin de mettre en œuvre le droit d’enquête dont elles jouissent, les assemblées législatives (hormis le Sénat depuis la sixième réforme de l'État) peuvent mettre en place en leur sein une commission spécifique et temporaire composée d'élus qui représentent les groupes politiques de façon proportionnelle.

Les commissions d'enquête parlementaire se distinguent des commissions permanentes instituées au sein de ces assemblées afin de préparer le travail législatif ou de traiter certaines questions ou interpellations parlementaires adressées aux membres de l’exécutif. Elles ne s'identifient pas davantage aux commissions spéciales, qui ne disposent pas du droit d'enquête et des prérogatives qui s'y attachent, mais sont simplement des commissions dotées d'un objet spécialisé et à vocation temporaire.

Les réunions des commissions d'enquête parlementaire sont en principe publiques, le huis clos pouvant toutefois être ordonné afin de favoriser le bon déroulement de l'enquête ; les membres sont alors tenus au secret en ce qui concerne les informations recueillies.

Une commission d'enquête parlementaire peut auditionner des experts, des témoins ou des protagonistes de l'affaire examinée. Elle peut, si nécessaire, prendre l'ensemble des mesures d'instruction prévues par le Code d'instruction criminelle, notamment pour faire comparaître des personnes et recueillir leurs témoignages sous serment. Des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des personnes qui refuseraient de témoigner ou qui se rendraient coupables de faux témoignage. En revanche, les personnes auditionnées peuvent, en certains cas, invoquer le secret professionnel pour refuser de répondre aux questions qui leur sont posées, et ce sans s'exposer à des sanctions pénales. En outre, les témoins tenus de déposer devant une commission d'enquête ne peuvent être contraints de s'auto-incriminer. Malgré ces différentes balises, des tensions subsistent entre l'exercice du droit d'enquête et divers droits fondamentaux.

Certains actes ne peuvent être posés par la commission d'enquête parlementaire, mais nécessitent le concours d'un magistrat. Une telle collaboration entre une assemblée parlementaire et le pouvoir judiciaire s'impose lorsque sont envisagées des mesures d'instruction qui impliquent une limitation de la liberté d'aller et venir, des perquisitions, des saisies ou l'organisation d'écoutes téléphoniques. D'autres actes, en particulier ceux qui sont particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales (comme le fait de délivrer un mandat d'arrêt), demeurent quant à eux de la compétence exclusive du pouvoir judiciaire.

Au terme de l'enquête parlementaire, un rapport est établi par la commission et fait l'objet d'une publication. Ce rapport contient les conclusions auxquelles celle-ci a pu parvenir, ses éventuelles recommandations concernant une modification de la législation et, le cas échéant, ses observations quant aux responsabilités que l'enquête a pu révéler. L'assemblée est invitée à adopter ce rapport lors d'un vote en séance plénière.

Après avoir été particulièrement faible durant de nombreuses décennies, le nombre de commissions d'enquête parlementaire s'est accru de manière significative à partir de 1985. Durant les années qui ont suivi, l'activité de certaines d'entre elles a suscité des interrogations au regard du principe de séparation des pouvoirs, des tensions s'étant manifestées entre l'exercice de ce droit et des enquêtes judiciaires en cours. Il a été reproché à des commissions d'avoir violé le secret professionnel des magistrats ou les droits de la défense. En 1996, le législateur fédéral a modifié la loi afin de mieux articuler l'activité des pouvoirs législatif et judiciaire. Depuis lors, la loi indique expressément qu'une enquête parlementaire ne peut pas entraver le déroulement d'une instruction ou d'une information judiciaire. C'est par exemple pour cette raison que la Chambre des représentants a, en 2010, constitué une commission spéciale, et non d'enquête parlementaire, à propos des cas de pédophilie dans l’Église catholique, afin de ne pas compromettre l'enquête judiciaire qui était alors en cours.

Voir aussi : enquête parlementaire

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