deuxième réforme de l’État

notice mise à jour en 2022

Transformation institutionnelle qui, entre 1980 et 1983, crée les institutions régionales wallonnes et flamandes et transfère de nouvelles compétences à celles-ci et aux Communautés, qu'elle dote d'un pouvoir exécutif propre.

Autre appellation : deuxième réforme institutionnelle ; seconde réforme de l'État ; seconde réforme

Une première réforme de l'État, en 1970-1973, a créé les Communautés culturelles et prévu les Régions. Elle n'épuise pas, loin de là, les diverses revendications communautaires et régionales. Entre 1971 et 1980, plusieurs tentatives de réformes institutionnelles échouent, en particulier le Pacte d'Egmont (1977), qui aurait dû, selon ses concepteurs, achever la réforme de l'État. La difficulté principale réside alors dans la concrétisation de l'article 107quater de la Constitution, en raison de divergences à propos du statut de la Région bruxelloise. Alors que les francophones souhaitent en faire une Région à part entière, les Flamands privilégient un modèle de cogestion de la capitale.

C'est au cœur d'une période de forte instabilité gouvernementale, à l'été 1980, que le gouvernement Martens III (coalition hexapartite associant les partis sociaux-chrétiens, socialistes et libéraux francophones et flamands), qui dispose d'une majorité des deux tiers au Parlement, réussit à mettre sur les rails la deuxième réforme de l'État. Les modifications constitutionnelles et législatives qui mettent en œuvre cette réforme institutionnelle sont adoptées au cours de deux législatures consécutives.

Cette deuxième réforme de l'État transfère de nouvelles compétences du niveau central au niveau communautaire. Outre les matières culturelles, les Communautés sont désormais compétentes pour les matières dites personnalisables, c'est-à-dire certains aspects de la politique de santé et de nombreux aspects de l'aide aux personnes, ainsi que pour la recherche scientifique appliquée à ces matières. On ne parle dès lors plus de Communautés culturelles, mais de Communauté française, de Communauté flamande et de Communauté germanophone. Chacune conserve son assemblée parlementaire (que l'on appelle dorénavant Conseil et non plus Conseil culturel) et est désormais dotée d'un exécutif, constitué de ministres qui ne sont pas membres du gouvernement national. Les membre de l'assemblée germanophone demeurent les seuls élus au suffrage universel direct ; l'organisation des institutions de la Communauté germanophone fait l'objet d'une loi§ distincte. La Communauté germanophone dispose désormais elle aussi du et, à quelques exceptions près (qui concernent en particulier l'emploi des langues), des mêmes compétences que les deux autres Communautés.

La deuxième réforme de l'État organise également la Région wallonne et la Région flamande et les dote de compétences en matière d'aménagement du territoire, d'économie, d'emploi, d'énergie, d'environnement, de logement, de politique de l'eau et de pouvoirs locaux ; s'y ajoute la recherche scientifique appliquée à ces matières. En revanche, elle laisse la Région bruxelloise « au frigo », selon une expression populaire dans les années 1980. Souhaitant affirmer le caractère un et indivisible de leur identité, les Flamands obtiennent que leur Communauté et leur Région soient liées institutionnellement et que les compétences de la seconde entité soient entièrement et d'emblée exercées par les organes de la première. Les francophones ne font pas le même choix : est créé le Conseil régional wallon, qui est composé de tous les députés et sénateurs élus en Wallonie. La Région wallonne est également dotée d'un exécutif qui lui est propre.

Les Communautés et les Régions sont principalement financées par un système de dotations versées par le pouvoir central ; elles reçoivent en outre des moyens provenant de la ristourne de certains impôts prélevés par l'État, ainsi qu'une capacité fiscale propre, à laquelle il n'est toutefois guère recouru.

Au niveau national, deux nouvelles institutions sont créées : la Cour d'arbitrage, chargée de régler les conflits de compétence entre les différents pouvoirs, et le Comité de concertation, chargé de prévenir les conflits d'intérêts entre ceux-ci.

Cette deuxième réforme de l'État est opérée par trois révisions de la Constitution (17 et 29 juillet 1980 et 1er juin 1983) et par l'adoption de lois de réformes institutionnelles qui, plusieurs fois amendées, demeurent la base de l'organisation du fédéralisme belge :

  • la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, qui transfère de nouvelles compétences aux Régions et aux Communautés, fixe les règles de composition des institutions régionales et communautaires et organise l'exercice des compétences de la Région flamande par les institutions de la Communauté flamande ;
  • la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, qui organise le système de prévention et de règlement des conflits entre les différentes composantes de l'État ainsi que les mécanismes de financement des entités fédérées ;
  • la loi du 28 juin 1983 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage ;
  • la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

C'est lors de cette deuxième réforme de l'État que se mettent en place définitivement quatre caractéristiques de l'État fédéral belge : la coexistence des Communautés et des Régions, l'asymétrie des institutions en raison de l'exercice des compétences communautaires et régionales par la Communauté flamande, le principe de l'équipollence des normes entre la loi et les décrets, et l'octroi d'un pouvoir fiscal aux Communautés et aux Régions.

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