Cette définition sera bientôt mise en ligne.
établissement public
Notice mise à jour en 2022
Organisme d’intérêt public constitué par un acte unilatéral d’une autorité publique et chargé de remplir une mission de service public.
Notice mise à jour en 2022
Organisme d’intérêt public constitué par un acte unilatéral d’une autorité publique et chargé de remplir une mission de service public.
Cette définition sera bientôt mise en ligne.