Cette définition sera bientôt mise en ligne.
jurisprudence
Notice mise à jour en 2022
Ensemble des règles juridiques et des interprétations du droit existant que l’on peut dégager des décisions des cours et tribunaux.
Notice mise à jour en 2022
Ensemble des règles juridiques et des interprétations du droit existant que l’on peut dégager des décisions des cours et tribunaux.
Cette définition sera bientôt mise en ligne.