Cette définition sera bientôt mise en ligne.
législation organique
Notice en cours de mise à jour.
Législation de base qui organise un secteur d’activités, son fonctionnement, ses institutions (hôpitaux, CPAS…).
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Législation de base qui organise un secteur d’activités, son fonctionnement, ses institutions (hôpitaux, CPAS…).
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