Cette définition sera bientôt mise en ligne.
loi-programme
Notice en cours de mise à jour.
Loi contenant des dispositions relatives à un grand nombre de matières différentes, habituellement adoptée en fin d’année, de session ou de législature.
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Loi contenant des dispositions relatives à un grand nombre de matières différentes, habituellement adoptée en fin d’année, de session ou de législature.
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