Cette définition sera bientôt mise en ligne.
ordonnance-cadre
Notice mise à jour en 2022
Ordonnance qui fixe, dans une matière déterminée, les principes qu’un ou plusieurs arrêtés de gouvernement viendront mettre en œuvre.
Notice mise à jour en 2022
Ordonnance qui fixe, dans une matière déterminée, les principes qu’un ou plusieurs arrêtés de gouvernement viendront mettre en œuvre.
Cette définition sera bientôt mise en ligne.