troisième réforme de l’État

notice mise à jour en 2022

Transformation institutionnelle qui, en 1988-1989, transfère de nouvelles compétences aux Régions et aux Communautés (dont l'enseignement), crée les institutions régionales bruxelloises et fixe les règles de financement des Communautés et des Régions.

Cette définition sera bientôt mise en ligne

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