CRISP | Vocabulaire politique - https://www.vocabulairepolitique.be

décret spécial

Notice mise à jour en 2025

Voir loi spéciale

Pour citer cette notice :

CRISP, « décret spécial », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 23 septembre 2026.

URL de la notice : https://www.vocabulairepolitique.be/decret-special/

© 2026 CRISP asbl