Catégories: L

Voir pouvoir législatif

Législation de base qui organise un secteur d’activités, son fonctionnement, ses institutions (hôpitaux, CPAS…).

Loi qui fixe, dans une matière déterminée, les principes qu’un ou plusieurs arrêtés royaux viendront mettre en œuvre.

Loi contenant des dispositions relatives à un grand nombre de matières différentes, habituellement adoptée en fin d’année, de session ou de législature.

Lois imposant un certain nombre de règles en matière d’emploi des langues, principalement en ce qui concerne la fonction publique (administration, enseignement, justice…).

Principe qui impose aux composantes d’un État fédéral de se reconnaître mutuellement comme autonomes et égales, notamment en exerçant leurs compétences de manière telle que l’exercice par les autres composantes de leurs propres compétences ne soit pas rendu impossible ou exagérément difficile.