Catégories: L

Voir pouvoir législatif

Législation de base qui organise un secteur d’activités, son fonctionnement, ses institutions (hôpitaux, CPAS…).

Libertés garanties par l’État, dont l’exercice collectif permet la participation à la gestion de la chose publique (ex. : liberté d’association).

Libertés garanties et protégées par l’État.

Autre appellation de loi spéciale

Autre appellation de loi spéciale

Autre appellation de loi spéciale

Loi qui fixe, dans une matière déterminée, les principes qu’un ou plusieurs arrêtés royaux viendront mettre en œuvre.

Loi contenant des dispositions relatives à un grand nombre de matières différentes, habituellement adoptée en fin d’année, de session ou de législature.

Principe qui impose aux composantes d’un État fédéral de se reconnaître mutuellement comme autonomes et égales, notamment en exerçant leurs compétences de manière telle que l’exercice par les autres composantes de leurs propres compétences ne soit pas rendu impossible ou exagérément difficile.