La création de la Banque centrale européenne (BCE) en 1998 s’inscrit dans le processus de construction de l’Union économique et monétaire décidée par le Conseil européen en 1988. Elle succédait à l’Institut monétaire européen créé en 1994 pour coordonner les politiques monétaires des banques centrales des pays membres de l’Union européenne et préparer l’introduction de la monnaie unique.
Depuis le 1er septembre 1999, la Banque centrale européenne, dont le siège est établi à Francfort (Allemagne), est responsable de la politique monétaire dans la Zone euro, c’est-à-dire les pays de l’Union européenne qui ont adopté l’euro.
La BCE est l’organe qui dirige le Système européen de banques centrales (SEBC) et l’Eurosystème. Le SEBC comprend la BCE et les banques centrales nationales des États membres de l’UE, qu’ils aient ou non adopté l’euro. L’Eurosystème regroupe la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres de l’UE qui ont adopté l’euro. En attendant que tous les pays de l’Union européenne fassent partie de la Zone euro, l’Eurosystème accomplit des missions confiées au SEBC par le Traité de Maastricht.
L’objectif principal de la BCE est de maintenir la stabilité des prix et d’apporter son soutien aux objectifs économiques de l’Union européenne. Ses missions fondamentales sont :
- la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire de la Zone euro. La politique monétaire, et donc le pouvoir de jouer sur l’offre de monnaie, était initialement aux mains des banques centrales nationales. En déléguant cette compétence à la BCE, les pays abandonnent au profit de l’Europe un important instrument de politique économique ;
- la conduite des opérations de change ;
- la gestion des réserves officielles de change ;
- la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement.
Les organes de la Banque centrale européenne sont :
- le conseil des gouverneurs. Il regroupe les membres du directoire et les gouverneurs des banques centrales nationales de la zone euro. Il définit la politique monétaire de l’Eurosystème et prend les décisions nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées. Le conseil des gouverneurs évalue les évolutions économiques et monétaires et prend ses décisions de politique monétaire toutes les six semaines ;
- le directoire. Il se compose de six membres, dont un président et un vice-président nommés à la majorité qualifiée par les chefs d’État ou de gouvernement des pays de la zone euro. Il est chargé de la mise en œuvre de la politique monétaire décidée par le Conseil des gouverneurs et de la gestion courante de la BCE ;
- le conseil général. Il regroupe le président et le vice-président de la BCE et les gouverneurs des banques centrales des 27 pays membres de l’Union européenne. Il s’agit d’un organe transitoire qui prépare l’accès à l’euro de tous les membres de l’Union. Le conseil général sera dissous lorsque tous les États membres de l’Union européenne auront introduit la monnaie unique ;
- le conseil de surveillance prudentielle. Il est composé d’un président (nommé pour cinq ans), d’un vice-président (choisi parmi les membres du directoire de la BCE), quatre représentants de la BCE et des représentants des autorités de surveillance prudentielle nationales. Il se réunit toutes les trois semaines pour débattre des missions de surveillances prudentielle de la BCE.
La Banque centrale européenne décide de manière indépendante. Elle n’est soumise à l’autorité ni de la Commission européenne, ni du Conseil de l’Union européenne, ni du Conseil européen. Elle remet un rapport annuel sur ses activités au Parlement européen ainsi qu’à ces trois institutions.
Contrairement à la banque centrale des États-Unis ou à celle d’Angleterre, la BCE est soumis à une stricte orthodoxie monétaire, imposée initialement par l’Allemagne, concernant le rachat d’obligations des États membres de la Zone euro. Afin d’éviter tout risque inflationniste, il lui est en effet interdit d’acheter directement la dette des États et donc de monétiser les dettes publiques. Cette orthodoxie est aujourd’hui remise en question, suite à la crise de la dette, et beaucoup souhaite faire évoluer le mandat de la BCE dans le but de diminuer la pression des marchés sur les dettes souveraines.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/banque-centrale-europeenne-bce Note bibliographique : CRISP, « Banque centrale européenne (BCE) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Consulter aussi : • Site de la Banque centrale européenne
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Institué par le Traité de Maastricht, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités locales et régionales, nommés pour cinq ans par le Conseil de l’Union européenne. Les membres du Comité, dont le mandat est renouvelable, doivent obligatoirement être des élus ou être responsables devant une assemblée élue. Ils sont actuellement au nombre de 350, avec un nombre égal de suppléants. Le Comité désigne en son sein un président et un bureau pour une durée de deux ans et demi.
Le Comité des régions a un rôle consultatif. Il remet des avis au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne et à la Commission. Le Comité peut être consulté par ces institutions lorsqu’elles le jugent utile mais son avis doit obligatoirement être sollicité dans les domaines touchant aux intérêts régionaux et locaux, à savoir :
- les transports ;
- l’emploi ;
- la politique sociale ;
- le Fond social européen ;
- la culture ;
- la santé publique ;
- l’environnement ;
- l’énergie ;
- la cohésion économique, sociale et territoriale ;
- la politique d’éducation, de la formation professionnelle, de la jeunesse et du sport.
Le Comité des régions peut par ailleurs rendre un avis de sa propre initiative lorsqu’il le juge utile.
Les avis sont adoptés à la majorité simple.
Le Traité de Lisbonne a apporté une innovation importante dans les missions du Comité des régions : de même que les parlements nationaux, il peut déposer un recours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour violation du principe de subsidiarité contre les actes qui seraient selon eux contraires à ce principe.
Le Comité des régions est organisé selon un double axe. D’une part, ses membres sont regroupés en délégations nationales ayant chacune à leur tête un président. D’autre part, ils constituent des groupes politiques ayant chacun un secrétariat. Ces groupes reflètent les groupes politiques du Parlement.
Le Comité tient six sessions plénières par an, à Bruxelles.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/comite-des-regions Note bibliographique : CRISP, « Comité des régions », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Consulter aussi : • Site du Comité des régions Autres ressources :
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La Commission européenne est une institution politique sui generis, qui n’est assimilable à aucune institution nationale ni à aucun organe assurant le fonctionnement d’une organisation internationale. Sa conception remonte à la création de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).
Au sein de l’Union européenne, la Commission a le monopole de l’initiative législative : le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ne peuvent adopter un acte législatif que sur la base d’une proposition élaborée par la Commission. En amont de cette proposition se trouvent cependant non seulement les traités, qui délimitent les domaines de compétence de l’Union, mais également les orientations politiques adoptées par le Conseil européen, voire des demandes ponctuelles du même Conseil ou du Parlement européen. Dans les matières intergouvernementales (la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que certaines questions liées à la coopération policière et judiciaire), l’adoption d’actes législatifs est exclue.
La Commission formule des recommandations ou des avis sur les matières prévues par les traités.
En tant que gardienne des traités et de l’acquis législatif de l’Union, la Commission européenne est aussi chargée d’une mission de contrôle : elle surveille l’application des traités dans et par les États membres. Elle peut introduire un recours devant la Cour de justice à l’encontre des États ou d’institutions européennes qui commettent des infractions au droit européen.
Elle veille à l’application des règles européennes de concurrence. Elle peut engager des poursuites contre des entreprises ou des États membres dont elle estime qu’ils enfreignent les règles. Elle peut prendre des mesures contre plusieurs types de pratiques anticoncurrentielles, si celles-ci affectent le commerce entre États membres.
Elle exerce une mission d’administration contentieuse pour laquelle elle dispose de pouvoirs d’investigation, de prévention, de sanction et d’autorisation dans le cadre de l’application de la législation européenne.
Enfin, dans les domaines où l’Union européenne coordonne des politiques, la Commission participe à l’évaluation de l’état d’avancement de ces politiques dans chacun des États membres.
La Commission européenne est encore chargée de fonctions exécutives : d’une part, elle exécute le budget et gère les politiques communes définies par le Conseil, ainsi que les fonds européens ; d’autre part, elle participe à l’élaboration des mesures d’exécution des actes législatifs communautaires.
La Commission a le pouvoir de négocier des accords commerciaux avec les pays tiers, mais elle reçoit pour ce faire des directives de négociation définies par le Conseil, lequel décide en définitive de la conclusion de l’accord. La Commission est alors le porte-parole des États membres dans des enceintes internationales telles que l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
La Commission se compose d’un commissaire par État membre, y compris le président et le haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité. Elle est renouvelée tous les cinq ans.
Le président de la Commission est élu par le Parlement européen selon la procédure suivante, définie par le Traité de Lisbonne. Le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission ; son choix doit tenir compte du résultat des élections au Parlement européen. Ce candidat est élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent. Si le candidat proposé ne recueille pas la majorité au Parlement européen, le Conseil a un mois pour proposer un autre candidat.
Le haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité est nommé à la majorité qualifiée par le Conseil européen avec l’accord du futur président de la Commission. Il est d’office l’un des vice-présidents de la Commission.
La procédure de nomination des autres membres de la Commission est la suivante : le Conseil, d’un commun accord avec le futur président, adopte la liste des membres de la Commission sur la base des suggestions faites par les États membres. Le président attribue ensuite les portefeuilles et les vice-présidences. Il revient au Parlement européen d’auditionner les candidats et, le cas échéant, de demander des ajustements. Le Parlement européen se prononce enfin quant à la composition de la Commission par un vote à la majorité qualifiée.
La Commission européenne siège à Bruxelles. Sa prise de décision est collégiale. Il arrive néanmoins qu’elle procède à un vote en son sein, chaque commissaire disposant alors d’une voix. La Commission dispose de services administratifs et emploie quelque 32 000 personnes. Elle dirige également un certain nombre d’agences exécutives et d’organismes décentralisés.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/commission-europeenne Note bibliographique : CRISP, « Commission européenne », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Consulter aussi : • Site de la Commission européenne Autres ressources :
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Une conférence intergouvernementale (CIG) est une conférence des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, convoquée par le président du Conseil européen en vue d’arrêter d’un commun accord les modifications à apporter aux traités. Ces modifications n’entrent en vigeur qu’après avoir été ratifiées par tous les États membres.
Les traités de Maastricht, d’Amsterdam, de Nice et de Lisbonne ont été adoptés par des CIG.
La CIG qui s’est déroulée d’octobre 2003 à juin 2004 a eu pour objectif d’établir le texte du Projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe. Cette CIG avait été pour la première fois préparée par les travaux d’une convention réunissant tant des acteurs politiques (notamment des parlementaires européens et nationaux) que des représentants de la société civile. Cette innovation dans la procédure de révision des traités était destinée à assurer une large participation à la prise de décision et un dépassement des intérêts nationaux.
À la suite du rejet du projet de traité constitutionnel européen, c’est une nouvelle CIG qui a conduit à l’adoption du Traité de Lisbonne en 2007. Ce traité a institutionnalisé l’innovation de 2003-2004 : depuis son entrée en vigueur, l’article 48 du traité sur l’Union européenne prévoit que la CIG n’intervient qu’après avoir été saisie d’une recommandation émanant d’une convention chargée d’examiner les projets de révision. Cette convention est composée elle-même de représentants des parlements nationaux, des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commission européenne. Elle est convoquée par le président du Conseil européen si ce dernier adopte à la majorité simple une décision favorable à l’examen des modifications des traités proposées au Conseil de l’Union européenne par le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission européenne.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/conference-intergouvernementale-cig Note bibliographique : CRISP, « conférence intergouvernementale (CIG) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Autres ressources :
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Le Conseil de l’Union européenne (aussi appelé Conseil des ministres, ou simplement Conseil) est constitué par un ou parfois plusieurs représentants de chaque gouvernement des États membres de l’Union européenne. Ces représentants diffèrent selon les matières traitées. Par exemple, dans sa formation « Affaires économiques et financières » (Ecofin), le Conseil rassemble les ministres en charge de l’Économie et des Finances des pays membres. Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, le Conseil se réunit en dix formations différentes selon les matières traitées :
- Affaires générales (CAG) ;
- Affaires économiques et financières ;
- Affaires étrangères (CAE) ;
- Agriculture et Pêche (Agripeche) ;
- Compétitivité (Marché intérieur, Industrie, Recherche et Espace – Compet) ;
- Éducation, Jeunesse, Culture et Sport (EJCS) ;
- Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs (Epsco) ;
- Environnement (Env) ;
- Justice et Affaires intérieures (JAI) ;
- Transports, Télécommunications et Énergie (TTE).
La présidence du Conseil de l’Union européenne est exercée à tour de rôle par chaque pays membre pour une durée de six mois, à l’exception du Conseil des Affaires étrangères, qui est présidé par le haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, sauf lorsque le conseil traite de politique commerciale.
Le Conseil siège à Bruxelles. Il a pour missions principales :
- l’adoption de la législation européenne, avec le Parlement européen ;
- la coordination des orientations des politiques économiques des États membres ;
- la conclusion des accords internationaux entre l’Union européenne et des pays tiers ou des organisations internationales ;
- l’établissement du budget de l’Union, conjointement avec le Parlement européen ;
- la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ;
- la coopération judiciaire et policière.
Le Conseil prend ses décisions à la majorité qualifiée, sauf dans les cas spécifiquement déterminés par les traités (comme la politique étrangère et de sécurité commune, le financement de l’Union, l’adhésion de nouveaux États à l’Union ou la citoyenneté). Lorsque le Conseil statue sur une proposition de la Commission européenne ou du haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, la majorité qualifiée nécessite le soutien d’au moins 55 % des membres du Conseil, représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population de l’Union. Dans d’autres cas, la majorité qualifiée est dite « renforcée » et se définit comme étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil, représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population de l’Union.
Le Conseil est assisté par un secrétariat général.
Le Conseil se prononce sur les textes qui lui sont soumis par la Commission. Ses délibérations sont préparées par le Comité des représentants permanents des États membres (COREPER).
Il ne faut pas confondre le Conseil de l’Union européenne avec le Conseil européen, qui rassemble les chefs d’État et de gouvernements, et qui a d’autres fonctions, ni avec le Conseil de l’Europe.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/conseil-de-lunion-europeenne Note bibliographique : CRISP, « Conseil de l’Union européenne », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Consulter aussi : • Site du Conseil de l’Union européenne Autres ressources :
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Le Conseil européen est chargé de définir les orientations politiques générales de l’Union européenne et de donner les impulsions nécessaires à son développement. C’est par exemple lors du Conseil européen de Madrid, qui s’est tenu les 15 et 16 décembre 1995, qu’a été enclenchée la phase de l’Union économique et monétaire ayant conduit à l’adoption d’une monnaie unique européenne. De nouvelles politiques de l’Union ont été initiées lors de réunions du Conseil européen tenues dans des villes dont le nom s’attachait ainsi à la politique décidée ; il en va ainsi notamment des critères de Copenhague (critères d’adhésion à l’Union définis au sommet de Copenhague en 1993) ou de la Stratégie de Lisbonne (plan de développement économique décidé à Lisbonne en 2000).
La tenue régulière de réunions des chefs d’État et de gouvernement n’avait pas été prévue par le Traité de Rome créant la Communauté économique européenne. Si de premières réunions se sont tenues dès le début des années 1960, c’est en 1974 qu’elles ont été formalisées et ont pris l’appellation « Conseil européen », sans toutefois que les traités s’en trouvent modifiés. Des réunions régulières du Conseil européen ont alors succédé aux sommets occasionnels. Même si les Traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice font mention du rôle d’impulsion et d’orientation générale du Conseil européen, c’est le Traité de Lisbonne qui en a fait une institution de l’Union européenne à part entière, distincte du Conseil de l’Union européenne.
Le Conseil européen est composé d’un président permanent, du chef d’État et du chef de gouvernement de chacun des États membres, du président de la Commission européenne ainsi que du haut représentant de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité.
Généralement, c’est par consensus que se prononce le Conseil européen.
Jusqu’à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Conseil européen était présidé par le chef d’État ou de gouvernement de l’État qui exerçait la présidence semestrielle du Conseil de l’Union européenne. Depuis l’entrée en vigueur de ce traité, le Conseil européen élit un président, qui n’exerce pas de mandat national, pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. Le premier président permanent a été élu lors d’un Conseil européen extraordinaire en novembre 2009. Il s’agissait du Belge Herman Van Rompuy, en poste jusqu’en 2014. Un autre Belge, Charles Michel, a exercé cette fonction de 2019 à 2024.
Le Conseil européen se réunit au moins quatre fois par an, mais peut être convoqué plus souvent par son président. En application du Traité de Nice, c’est à Bruxelles que se tiennent les réunions du Conseil européen, souvent qualifiées de « sommets européens ».
Il ne faut pas confondre le Conseil européen avec le Conseil de l’Union européenne, ni avec la Conférence intergouvernementale, ni avec le Conseil de l’Europe.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/conseil-europeen Note bibliographique : CRISP, « Conseil européen », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Consulter aussi : • Site du Conseil européen Autres ressources :
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Une Cour de justice européenne avait été instituée en 1952 par le Traité de Paris qui créait la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Après la signature du Traité de Rome, elle est devenue la Cour de justice des Communautés européennes (aujourd’hui Union européenne), chargée de veiller au respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Plus précisément, elle est compétente pour juger les États membres soupçonnés de méconnaître les obligations qui découlent des traités, pour contrôler la légalité des actes des institutions de l’Union européenne et pour interpréter le droit de l’Union européenne à la demande des juges nationaux.
Ainsi, lorsqu’un État membre s’abstient, par exemple, de transposer une directive européenne dans sa législation dans les délais prescrits, la Commission européenne peut saisir la Cour de justice qui peut constater le manquement et éventuellement condamner l’État fautif à payer une somme forfaitaire ou une astreinte.
Autre exemple, une entreprise peut contester auprès de la Cour la légalité d’une décision prise par une institution communautaire, dont elle est le destinataire ou qui la concerne directement et individuellement.
Lorsqu’une affaire traitée par une juridiction nationale concerne une règle de droit européen, la possibilité est offerte au juge national de poser une question préjudicielle à la Cour de justice afin que celle-ci l’éclaire. Un tel mécanisme ne doit être actionné que si le juge national estime nécessaire d’obtenir l’interprétation par la Cour de justice de la règle de droit européen applicable pour résoudre l’affaire qui est portée devant lui. C’est par ce mécanisme que les arrêts de la Cour de justice en matière de sécurité sociale ont, par exemple, établi la mobilité des assurés sociaux dans l’Union.
La Cour de justice de l’Union européenne est elle-même un ensemble d’institutions judiciaires. Elle regroupait la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique, mais celui-ci a été intégré dans le Tribunal depuis 2016.
La Cour de justice est composée de 27 juges (un par État membre), qui siègent en assemblée plénière, en grande chambre (15 juges) ou en chambre à 5 ou à 3 juges. Les arrêts sont rendus à la majorité. La Cour est assistée de 11 avocats généraux, nommés d’un commun accord par les États membres pour un mandat de six ans renouvelable et chargés de présenter un avis juridique (des « conclusions ») en toute impartialité et en toute indépendance. Le greffier est le secrétaire général de l’institution dont il dirige les services sous l’autorité du président de la Cour.
Le Tribunal compte 54 juges (deux par État membre), qui siègent en chambre à 5 ou à 3 juges ou, dans certains cas, à 1 juge, à 9 juges (chambre intermédiaire) ou à 15 juges (grande chambre). Les fonctions d’avocat général sont ici exercées par des juges tirés au sort pour ce faire.
La Cour n’est en rien une juridiction d’appel des décisions rendues par les tribunaux nationaux : elle n’est compétente que pour l’application du droit européen.
La Cour siège à Luxembourg.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui siège à Strasbourg et dépend du Conseil de l’Europe, et non de l’Union européenne.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/cour-de-justice-de-l-union-europeenne-cjue Note bibliographique : CRISP, « Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Consulter aussi : • Site de la Cour de justice de l’Union européenne Autres ressources :
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Les traités qui organisent l’Union européenne permettent à certains organes de celle-ci d’édicter des règles de droit. On parle de droit dérivé de l’Union européenne, par opposition au droit primaire contenu dans les traités. La directive se distingue du règlement, de la décision, de la recommandation et de l’avis qui sont les autres actes juridiques adoptés par l’Union européenne.
Une directive est un acte législatif qui a la particularité de lier les États membres quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant la liberté de déterminer les formes et les moyens qu’ils jugent appropriés. Les États destinataires de ce type d’acte disposent d’un délai pour le transposer dans leur droit national, c’est-à-dire adapter celui-ci au prescrit de la directive. Les États membres y procèdent sous des formes qui sont propres à chacun d’eux et aussi selon des rythmes très différents. La transposition prend généralement la forme d’une loi. En Belgique, certaines directives sont transposées sous la forme d’une convention collective de travail.
En résumé, le processus d’élaboration d’une directive dans le cadre de la procédure législative ordinaire est le suivant :
- dépôt d’une proposition par la Commission européenne ;
- examen successif par le Parlement européen (première lecture) et le Conseil de l’Union européenne ;
- éventuellement, modifications et réexamen (seconde lecture au Parlement et au Conseil) ;
- adoption du texte par le Conseil et le Parlement.
En cas de désaccord persistant, un comité de conciliation qui réunit les représentants du Conseil et du Parlement est chargé de produire un projet commun. Si ce projet est approuvé par le comité de conciliation, il est soumis à l’approbation du Parlement et du Conseil au terme d’une troisième lecture.
Toute directive doit être conforme aux traités qui organisent l’Union européenne. En tant que gardienne de ces derniers, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) peut annuler totalement ou partiellement une directive qui contrevient aux traités.
Le développement de l’Union européenne a généré un nombre important de textes législatifs, parmi lesquels les directives figurent en bonne place. Elles doivent recevoir, en principe, la priorité à l’égard des dispositions de droit national (principe dit de primauté). Enfin, dans l’hypothèse où un État membre ne respecte pas une directive, la Commission européenne peut lancer à l’égard de cet État défaillant une procédure en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Les directives portent un numéro d’ordre dont les quatre premiers chiffres correspondent à l’année de leur adoption.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/directive Note bibliographique : CRISP, « directive », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026.
Voir aussi la définition de :
législation européenne
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Les élections européennes ont lieu au suffrage universel direct tous les cinq ans. La première élection du Parlement européen au suffrage universel s’est tenue en 1979. Auparavant, cette assemblée était constituée de membres désignés par les parlements nationaux.
Il n’existe pas de code électoral européen uniforme. Toutefois, les élections européennes sont régies par un certain nombre de règles communes à l’ensemble de l’Union européenne. Les principales dispositions sont :
- l’élection des députés européens au suffrage universel, libre et secret ;
- l’ouverture du droit de vote à tous les ressortissants européens, qu’ils l’exercent dans leur pays d’origine ou dans leur pays de résidence au sein de l’Union (ils ne peuvent voter qu’une seule fois) ;
- la possibilité pour tous les ressortissants européens d’être élu, qu’ils l’exercent dans leur pays d’origine ou dans un autre État membre de l’Union européenne ;
- l’organisation du scrutin dans tous les États membres, dans une même période débutant le jeudi matin et s’achevant le dimanche suivant ;
- un scrutin proportionnel, de liste (vote pour une liste de plusieurs candidats) ou de vote unique transférable (élection de plusieurs candidats d’une liste en les classant, des voix d’un candidat élu ou d’un candidat éliminé en raison de la faiblesse de son nombre de voix étant reportées sur d’autres candidats) ;
- l’interdiction de procéder au dépouillement des bulletins de vote avant la clôture des élections dans chaque État membre ;
- la possibilité de constituer des circonscriptions, pour autant qu’elles ne portent pas globalement atteinte au caractère proportionnel du scrutin ;
- la possibilité de fixer un seuil électoral minimal pour que les listes puissent obtenir une représentation, ce seuil ne pouvant dépasser les 5 % des voix ; en Belgique, toutefois, un tel seuil n’a pas été instauré ;
- la définition d’une incompatibilité commune à tous les États membres entre le mandat de député européen et la qualité de membre du gouvernement d’un État membre ou d’une institution européenne, d’une part, et un mandat parlementaire national, d’autre part. En Belgique, cette double incompatibilité porte également sur les entités régionales et communautaires (sauf pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone), sur les mandats exécutifs locaux d’une commune de plus de 50.000 habitants, et sur les autres incompatibilités applicables aux parlementaires en Belgique.
Lors des dernières élections européennes, qui ont eu lieu entre le 6 et le 9 mai 2024 dans les 27 États membres que compte l’Union européenne, plus de 370 millions d’électeurs étaient invités à participer au scrutin pour élire 720 députés européens, mais seulement 51,0 % des inscrits se sont rendus dans les bureaux de vote. Il s’agissait de la premièe élection à laquelle ne participaient pas les citoyens britanniques puisque le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020.
En Belgique, les élections européennes sont organisées le dimanche, sur la base de quatre circonscriptions électorales : les circonscriptions wallonne, flamande, de Bruxelles-Capitale et germanophone (la circonscription wallonne ne comprend donc pas la région de langue allemande). Mais les mandats à pourvoir sont attribués et les candidatures sont présentées par collège électoral. Il y a trois collèges électoraux correspondant aux trois communautés linguistiques : les collèges français, néerlandais et germanophone. Lors des élections du 9 juin 2024, le collège électoral français a désigné 8 représentants, le collège néerlandais 13 et le collège germanophone 1 (notons que, dans ce dernier cas, l’élection se déroule ipso facto au scrutin majoritaire uninominal à un tour).
Les candidatures étant présentées à l’échelle de toute une communauté, les dirigeants des partis interviennent directement dans la composition des listes, et ce d’autant plus que les élections européennes constituent, de fait, un test de popularité pour les principaux candidats des partis politiques. Les listes de candidats doivent comprendre le même nombre de femmes et d’hommes ; en outre, les deux premiers candidats ne peuvent être du même sexe.
Les électeurs de la circonscription électorale wallonne votent dans le collège électoral français, les électeurs de la circonscription électorale flamande votent dans le collège électoral néerlandais, les électeurs de la circonscription électorale germanophone votent dans le collège électoral germanophone, et les électeurs de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale peuvent voter pour une liste présentée dans le collège électoral français ou dans le collège électoral néerlandais. Depuis la sixième réforme institutionnelle et la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde en 2014, les électeurs du canton de Rhode-Saint-Genèse (qui regroupe les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise) peuvent eux aussi voter soit dans le collège français soit dans le collège néerlandais. Par ailleurs, depuis la troisième réforme de l’État, les électeurs de la commune wallonne de Comines-Warneton qui désirent voter pour une liste déposée dans le collège néerlandais peuvent se rendre dans la commune de Heuvelland, située en Flandre ; inversement, les électeurs de la commune flamande de Fourons peuvent aller voter dans la commune d’Aubel, en Wallonie, pour participer au scrutin dans le collège français.
En Belgique et en Allemagne, lors des élections du 9 juin 2024, les citoyens âgés de 16 ou 17 ans ont également participé, pour la première fois, à l’élection des députés européens. Ailleurs dans l’Union européenne, l’âge minimal pour voter aux élections européennes reste fixé à 18 ans, sauf en Autriche et à Malte, où le droit de vote pour toutes les élections est acquis à 16 ans, et en Grèce où ce droit est obtenu à 17 ans.
Notons enfin que le résultat des élections européennes a une incidence sur la désignation de la personne qui dirigera la Commission européenne au cours de la législature.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/elections-europeennes Note bibliographique : CRISP, « élections européennes », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Autres ressources :
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En 2010, la crise de la dette dans la Zone euro a particulièrement touché plusieurs pays membres de l’Union européenne, dont la Grèce, le Portugal et l’Irlande, rendant difficile leur accès aux marchés internationaux pour se financer.
Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a été créé peu après le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF). Institué par un contrat international (accord-cadre) signé le 7 juin 2010 par les États membres de la Zone euro, le FESF, dont le siège est à Luxembourg, avait lui aussi pour objectif de préserver la stabilité financière en Europe. Initialement prévu pour aider les pays en difficulté financière et membres de la Zone euro par l’octroi de prêts, de lignes de crédit ou par l’achat de titres de dette sur le marché primaire (c’est-à-dire nouvellement émise), le FESF a vu ses missions s’élargir pour faire face à l’intensification de la crise. À partir du 21 juillet 2011, il s’est trouvé autorisé à :
- intervenir sur les marchés secondaires dans des cas jugés exceptionnels par la Banque centrale européenne (BCE) ;
- à prêter aux États de manière préventive sur la base d’un programme établi à titre de précaution ;
- et à financer la recapitalisation des établissements financiers par des prêts aux gouvernements.
Pour mettre en œuvre ces missions, le FESF disposait de la possibilité de lever des fonds sur les marchés financiers ou auprès d’institutions financières sous la forme d’émissions d’obligations. Celles-ci étaient garanties par les budgets des États membres au prorata de leur participation dans le capital de la BCE. Grâce aux garanties apportées par les États, les obligations émises par le FESF étaient bien notées sur les marchés, ce qui lui permettait d’y emprunter de l’argent à bas taux. Une fois l’argent emprunté, le FESF pouvait le prêter en retour aux États de la Zone euro en difficulté à des taux que ceux-ci n’auraient pu obtenir en empruntant directement sur les marchés financiers. Suite à la dégradation des notes des États par les agences spécialisées, la capacité du FESF à lever des fonds s’est retrouvée diminuée et sa force d’intervention a été jugée insuffisante.
Les accords de prêt aux pays demandeurs étaient soumis à plusieurs conditions :
- l’approbation par la Commission européenne, en liaison avec la BCE et le Fonds monétaire international (FMI), du programme de redressement proposé par l’État membre bénéficiaire pour alléger le fardeau de sa dette ;
- l’approbation unanime des pays membres de la Zone euro représentés par leur ministre des Finances ;
- la conclusion entre le pays bénéficiaire et la Commission européenne d’un protocole d’accord incluant la somme maximum prêtée, le taux appliqué, la durée de l’opération, le nombre de versements, et enfin les conditions du prêt.
Tout comme le MESF, le FESF a été remplacé en 2012 par le Mécanisme européen de stabilité (MES) dont le rôle est plus étendu. Toutefois, le FESF existe toujours mais il ne peut plus consentir de nouveaux prêts.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/fonds-europeen-de-stabilite-financiere-fesf Note bibliographique : CRISP, « Fonds européen de stabilité financière (FESF) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Autres ressources :
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Porte le nom d’acte législatif l’acte juridique qui a été adopté soit sur la base de la procédure législative ordinaire qui met le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur pied d’égalité, soit sur la base d’une des procédures législatives spéciales qui privilégient le plus souvent le Conseil en réduisant le Parlement européen à une fonction d’approbation ou d’avis. Les différents types d’actes législatifs sont le règlement, la directive et la décision. Le droit d’initiative appartient en général exclusivement à la Commission européenne, excepté dans certains cas spécifiques, comme en matière de coopération policière et judiciaire pénale.
En principe, il appartient aux États de prendre les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union. Mais, lorsque des conditions uniformes d’exécution sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d’exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés, au Conseil. Un acte législatif peut aussi déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif. On parle alors d’actes délégués.
Le règlement, qui a une portée générale, est directement applicable dans tous les États membres. Cette forme de législation est choisie lorsque les institutions européennes désirent exercer pleinement et sans partage la fonction législative.
La directive lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Les directives cadres décrivent les objectifs que les États membres destinataires ont l’obligation d’atteindre par des mesures nationales de mise en œuvre ou de transposition dans l’ordre juridique national. Les directives techniques sont plus détaillées et laissent moins de marge d’adaptation aux États membres.
La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne. Elle peut être adressée à une ou plusieurs personnes morales ou physiques. Elle peut également être adressée à un ou plusieurs États membres.
Les institutions européennes adoptent également des recommandations et des avis, mais ceux-ci sont des actes dépourvus de force obligatoire.
L’adoption d’une législation européenne dure en moyenne de 18 à 24 mois. Si l’on tient compte en outre des délais nécessaires à la transposition et à l’entrée en vigueur d’une nouvelle directive, il s’écoule environ quatre ans, voire davantage, entre la mise en chantier et la mise en œuvre effective d’une initiative de l’Union européenne.
Enfin, le droit européen est également constitué par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a pour mission d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.
Bien qu’incorrecte au regard du droit européen, l’expression « loi européenne » est parfois employée dans le langage courant pour désigner une législation européenne composée d’un ou plusieurs règlement, directive ou décision.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/legislation-europeenne Note bibliographique : CRISP, « législation européenne », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Consulter aussi : • Portail de la législation européenne (EUR-Lex) Autres ressources :
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Le mot anglais lobby signifie couloir ou antichambre. À l’origine, il désignait l’action de personnes extérieures au Congrès américain ou au Parlement britannique parcourant les couloirs et salons de ces derniers afin d’y rencontrer des parlementaires et de tenter de les influencer. Il est pratiquement synonyme de groupe de pression, mais s’en distingue par le caractère plus discret des relations entretenues entre les lobbies et les décideurs publics, par l’accent mis sur l’expertise, et par le caractère spécifique et catégoriel des intérêts défendus. Par ailleurs, le terme lobby recouvre une acception plus péjorative en français. Dans la perception populaire, le lobbyisme est ainsi souvent associé à la corruption et à l’achat du vote des élus. Néanmoins, de nombreux élus considèrent à l’inverse que le lobbyisme, quand il ne cède pas à ces délits, est essentiel au bon fonctionnement du processus décisionnel car il permet d’enrichir leur réflexion grâce à l’apport de perspectives et d’informations originales.
Le lobbying est pratiqué non seulement par des associations, mais également par des bureaux d’étude, des cabinets de conseil, des agences de relations publiques, des centres de réflexion (think tanks), des entreprises, etc.
Tout groupement, toute organisation, tout centre de pouvoir est susceptible de se transformer, ne fût-ce que temporairement, en lobby.
Les lobbies sont particulièrement actifs auprès des diverses institutions de l’Union européenne. Ils visent prioritairement à influencer la Commission européenne, seule habilitée à initier de nouvelles législations européennes. Ils tentent également d’influencer le Conseil des ministres ainsi que le Parlement européen. Ils tentent enfin de faire barrage à la réglementation visant à établir une transparence sur leurs activités.
Afin de renforcer la transparence des actions menées par les lobbies au sein de l’Union européenne, la Commission a créé en 2008 un « Registre de transparence » recensant les organisations qui tentent d’influencer les décideurs européens lors de l’adoption ou de la mise en œuvre de décisions publiques. Ce registre est consultable sur Internet.
En Belgique, la Chambre des représentants s’est aussi dotée d’un tel registre en 2018, également consultable sur Internet.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/lobby Note bibliographique : CRISP, « lobby », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Voir aussi la définition de :
groupe de pression
Consulter aussi :
• Site du Registre de transparence de l’Union européenne• Site du Registre des lobbies de la Chambre des représentants
Autres ressources :
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En 2010, la crise de la dette dans la Zone euro a particulièrement touché plusieurs pays membres de l’Union européenne, dont la Grèce, le Portugal et l’Irlande, rendant difficile leur accès aux marchés internationaux pour se financer.
Le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF) a été institué par le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière afin de répondre à ces difficultés et de stabiliser l’économie de l’Union européenne. Sa base juridique était l’alinéa 2 de l’article 122 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit que celle-ci peut aider un État en difficulté pour cause de catastrophe naturelle ou de circonstances exceptionnelles. Il s’agissait donc d’un instrument communautaire placé sous l’égide du traité et qui s’adressait à tous les États membres et pas seulement aux pays de la Zone euro.
Le MESF prévoyait que la Commission européenne soit habilitée à emprunter sur les marchés financiers par le biais d’émissions obligataires garanties par le budget de l’Union européenne. Une fois les sommes empruntées, l’assistance financière de l’Union était octroyée sous la forme d’un prêt ou d’une ligne de crédit accordé à l’État en difficulté. Ce dernier bénéficiait alors d’un taux plus avantageux que ce qu’il aurait pu obtenir en empruntant directement sur les marchés financiers.
Les accords de prêt aux pays demandeurs étaient soumis à plusieurs conditions :
- l’approbation par décision du Conseil de l’Union européenne à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, du programme de redressement économique et financier proposé par l’État membre bénéficiaire afin de satisfaire aux conditions économiques dont est assortie l’assistance financière de l’Union ;
- la conclusion entre le pays bénéficiaire et la Commission européenne d’un protocole d’accord incluant le montant, l’échéance moyenne, la formule de rémunération, le nombre maximum de versements, la période de mise à disposition de l’assistance, et enfin les conditions du prêt.
Le MESF était complété par le Fonds européen de stabilité financière (FESF) qui, à la différence du MESF, est garanti par le budget des pays de la zone euro.
Ces deux fonds ont été remplacés en 2012 par le Mécanisme européen de stabilité (MES) dont le rôle est plus étendu.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/mecanisme-europeen-de-stabilite-financiere-mesf Note bibliographique : CRISP, « Mécanisme européen de stabilité financière (MESF) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Autres ressources :
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En 2010, la crise de la dette dans la Zone euro a particulièrement touché plusieurs pays membres de l’Union européenne. Le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF) et le Fonds européen de stabilité financière (FESF) ont été créés entre les 27 États membres pour pouvoir répondre rapidement à cette situation.
Conçu en tant que dispositif européen permanent pour garantir la stabilité de la Zone euro et éviter le défaut de paiement d’un État membre, le Mécanisme européen de stabilité (MES) est entré en vigueur le 27 septembre 2012, en remplacement du MESF et du FESF, et son organe directeur s’est réuni pour la première fois le 8 octobre suivant.
Sa création a nécessité une modification de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la conclusion du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 11 juillet 2011 par 17 États membres de l’Union, soit ceux dont la monnaie est l’euro. Le MES a pris la forme d’une institution de droit international à laquelle le droit de l’Union n’est pas applicable.
L’article 3 de ce traité expose que le MES « a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité adaptée à l’instrument d’assistance financière choisi, un soutien à la stabilité à ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses États membres. À cette fin, il est autorisé à lever des fonds en émettant des instruments financiers ou en concluant des accords ou des arrangements financiers ou d’autres accords ou arrangements avec ses membres, des institutions financières ou d’autres tiers ».
Le MES est parfois qualifié de « pare-feu » européen ou de FMI européen. Il peut d’ailleurs collaborer avec le FMI.
Le MES a été établi pour renforcer la surveillance économique au sein de l’Union européenne par le biais d’actions préventives, parmi lesquelles une surveillance accrue de la viabilité de la dette des États en difficulté et des mesures de coercition plus efficaces à leur égard. Disposant à terme d’un capital de 700 milliards d’euros apportés par les États membres, le MES peut lever des fonds sur les marchés financiers. Il peut prêter des fonds aux pays membres en difficulté qui nécessitent son assistance, et peut racheter des titres de dette de ces pays, sur le marché primaire (émission par le pays) ou, pour éviter la déstabilisation de la Zone euro, sur le marché secondaire (revente par un créancier). Les États membres qui souhaitent faire appel au MES doivent accepter de suivre un programme strict d’ajustement économique et fiscal destiné à assurer la viabilité de leur dette. Le respect de ce « programme d’ajustement macroéconomique » conditionne aussi le versement par tranches de l’aide accordée. À l’instar des interventions du FMI, ces conditions font l’objet de critiques en raison des mesures d’austérité et de dérégulation qu’elles imposent à la population et aux institutions du pays concerné.
Le siège du MES est établi à Luxembourg. Ses organes de direction sont le conseil des gouverneurs et le conseil d’administration. Le premier rassemble les ministres des Finances de chaque État membre ou leurs représentants et est en principe présidé par le président de l’Eurogroupe. Dans le cas contraire, ce dernier siège comme observateur, tout comme notamment le commissaire européen en charge des Affaires économiques et monétaires et le président de la Banque centrale européenne (BCE) ou, sur invitation, un représentant du FMI. Le conseil d’administration est composé d’un représentant par État, choisi pour ses compétences dans les matières économiques et financières, et d’observateurs. Le directeur général du MES est désigné par le conseil des gouverneurs pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Depuis 2012, cette fonction est exercée par l’Allemand Klaus Regling. Il préside le conseil d’administration, participe au conseil des gouverneurs, dirige et organise le personnel du MES, et est le représentant légal du MES.
Les décisions des deux organes de direction se prennent, selon les cas, à l’unanimité, à la majorité qualifiée (80 % des voix exprimées) ou à la majorité simple. En cas d’urgence, les décisions requérant l’unanimité peuvent être adoptées à une majorité qualifiée de 85 %. Lors des votes, un quorum de deux tiers des membres représentant deux tiers des droits de vote est requis. Le droit de vote de chaque État membre dépend de la part du capital qu’il détient au sein du MES.
La contribution de chaque État membre au capital du MES est calculée en fonction de sa population et de son produit intérieur brut. En 2021, 19 pays sont membres du MES. Il s’agit, dans l’ordre décroissant de leur contribution au capital du MES (en pourcentage pour ceux détenant plus de 1 %), de l’Allemagne (26,9 %), de la France (20,2 %), de l’Italie (17,8 %), de l’Espagne (11,8 %), des Pays-Bas (5,7 %), de la Belgique (3,4 %), de la Grèce (2,8 %), de l’Autriche (2,8 %), du Portugal (2,5 %), de la Finlande (1,8 %), de l’Irlande (1,6 %), de la Slovaquie, de la Slovénie, de la Lituanie, de la Lettonie, du Luxembourg, de Chypre, de l’Estonie et de Malte. Les deux ou trois États détenant la plus grande partie du capital disposent, séparément ou ensemble, d’un droit de veto dans les cas où une majorité simple ou qualifiée est requise.
À ce jour, les pays qui ont reçu l’assistance du MES sont Chypre (jusqu’en 2016), l’Espagne (jusqu’en 2013), la Grèce (jusqu’en 2018), ainsi que, le MES se substituant au FESF, l’Irlande (jusqu’en 2013) et le Portugal (jusqu’en 2014). Fin 2021, aucun pays soutenu n’avait remboursé l’intégralité des prêts obtenus.
En mai 2020, le MES a ouvert une ligne de crédit supplémentaire de 240 milliards d’euros dans le cadre de la pandémie de Covid-19, mais aucun pays n’y a eu recours, en raison notamment des conditions strictes liées aux prêts.
Un processus de réforme initié par la Commission européenne en 2017 a abouti à la signature d’un traité modificatif du MES en janvier 2021. La proposition de départ instituait un véritable Fonds monétaire européen, visant à intégrer le MES dans le cadre juridique de l’Union et à le soumettre au contrôle du Parlement européen et de la Cour des comptes européenne. En raison de l’opposition de l’Eurogroupe, le traité modificatif du MES maintient son statut inchangé, soit en dehors du droit européen et d’un contrôle démocratique direct, mais renforce ses compétences. Ses nouvelles tâches comprendront le rôle de dispositif de soutien envers le Fonds de résolution unique, un instrument de l’Union bancaire destiné à soutenir les banques en cas de crise financière ; un rôle accru en prévention de crise, en préparation et en suivi de programmes d’ajustement économique ; une assistance financière aux pays membres à titre de précaution. La ratification du traité réformant le MES par les pays membres a débuté en 2021.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/mecanisme-europeen-de-stabilite-mes Note bibliographique : CRISP, « Mécanisme européen de stabilité (MES) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Consulter aussi : • Site du MES Autres ressources :
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Après la fin de la Seconde guerre mondiale, la volonté de développer les échanges commerciaux et de les libéraliser pour éviter un retour au protectionnisme de l’avant-guerre a conduit à la conclusion de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Au fil de cycles successifs de négociations, le GATT a lié un nombre croissant de pays et couvert de plus en plus de domaines. En 1995, suite aux accords de Marrakech, il s’est inséré dans une nouvelle structure permanente, l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
L’OMC compte aujourd’hui 164 États membres. Elle gère les accords commerciaux existants et est le cadre de la négociation et de la conclusion de nouveaux accords.
Les principaux accords existants sont :
- l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, qui concerne essentiellement les marchandises (GATT) ;
- l’accord général sur le commerce des services (AGCS) ;
- l’accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) ;
- l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) ;
- l’accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC).
Le lancement d’un nouveau cycle de négociations commerciales lors de la Conférence ministérielle de Doha (2001) devait conduire à de nouvelles avancées en matière de la libéralisation commerciale sur les thèmes dits de Singapour (services, propriété intellectuelle, investissements, concurrence) ainsi que sur la libéralisation de l’agriculture. Mais les négociations entre pays développés, puissances émergentes et pays en développement se soldent jusqu’à présent par un échec. De facto, le cycle de Doha est suspendu depuis 2006, mais des mesures plus ponctuelles ont malgré tout pu voir le jour depuis, dont le Paquet de Bali adopté en 2013. Celui-ci comprend notamment des mesures visant à réduire la bureaucratie aux frontières, une exemption accrue des droits de douane pour les produits provenant des pays les moins développés et un engagement renouvelé à réduire les subventions à l’exportation.
La décision est prise selon le mode du consensus par l’ensemble des représentants des États membres réunis lors d’une conférence ministérielle. Au cours du temps, les rapports de force entre les membres ont changé au sein des instances de décisions. Les pays en développement ont progressivement pris une place d’acteur à part entière à l’OMC, tandis que les pays émergents, en particulier les BRICS, dont la Chine, l’Inde ou le Brésil, sont devenus des partenaires dont les puissances occidentales doivent désormais tenir compte. Si l’ensemble de ces pays forment un groupe hétéroclite, tant leurs situations économiques diffèrent, ils partagent des intérêts communs manifestes et une certaine analyse des rapports commerciaux à l’échelle internationale. Ils pèsent davantage qu’auparavant dans les négociations et ont acquis une capacité de blocage qui explique en partie l’enlisement du processus.
L’Union européenne étant entre autre une union douanière, elle est membre de l’OMC au même titre que ses États membres. La Commission européenne s’exprime au nom des États membres à presque toutes les réunions de l’OMC.
L’Organe de règlement des différends de l’OMC arbitre les conflits de nature commerciale entre ses membres, notamment les différends commerciaux qui opposent fréquemment les États-Unis et l’Union européenne. La procédure de règlement des différends en vigueur à l’OMC s’apparente à une procédure judiciaire et la condamnation d’un État peut entraîner la prise de sanctions à son égard.
Le caractère contraignant des accords et des décisions de l’Organe de règlement des différends fait de l’OMC une autorité supranationale. Le fait qu’existe dans le domaine du commerce une organisation supranationale jouissant d’un pouvoir étendu, et non pas dans les domaines des droits de l’homme ou de l’environnement, est régulièrement dénoncé par les mouvements altermondialistes et les ONG de coopération au développement. Les opposants à l’OMC dénoncent le caractère ultralibéral de son orientation et de ses décisions, inspirées selon eux par les intérêts des groupes d’entreprises multinationaux. Les défenseurs de l’OMC y voient la seule enceinte de régulation du commerce à l’échelle mondiale, garante de la liberté des échanges et de la croissance du commerce mondial.
Le siège de l’OMC est établi à Genève (Suisse).
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/organisation-mondiale-du-commerce-omc Note bibliographique : CRISP, « Organisation mondiale du commerce (OMC) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Consulter aussi : • Site de l’OMC Autres ressources :
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Le Parlement européen est une institution de l’Union européenne. Il se compose de membres élus directement dans chacun des États membres de celle-ci. Leur nombre, prévu par le Traité de Lisbonne, est de maximum 751. Actuellement, ils sont 720 députés (dont 22 sont élus en Belgique) ) siéger au sein de cette assemblée parlementaire. Les députés européens – parfois aussi appelés eurodéputés – sont les représentants de la population de l’Union, qui compte environ 450 millions de personnes.
Les élections européennes se déroulent dans chaque pays, tous les cinq ans depuis 1979.
Le Parlement européen jouit de compétences qui se rattachent aux quatre pouvoirs principaux qui sont traditionnellement ceux d’un parlement : pouvoir législatif, pouvoir budgétaire, pouvoir de contrôle de l’exécutif et pouvoir de nomination. Au fil du temps, il a vu son autorité renforcée. Cependant, ses compétences restent limitées :
- pouvoir législatif : le Parlement européen ne dispose pas de l’initiative en matière législative : c’est la Commission européenne qui élabore les propositions législatives. De plus, toutes les matières ne sont pas de sa compétence. Enfin, dans les matières où le Parlement européen jouit d’une compétence, il partage celle-ci avec le Conseil de l’Union européenne ;
- pouvoir budgétaire : le Parlement et le Conseil partagent le pouvoir budgétaire. Le Parlement peut rejeter le budget proposé par la Commission ou refuser de lui accorder décharge pour les comptes ;
- pouvoir de contrôle : le Parlement dispose d’un pouvoir de censure de la Commission, qu’il peut contraindre à la démission, non pour sa politique, mais pour sa gestion. Pour être adoptée, une motion de censure doit être votée par une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui composent l’assemblée parlementaire. Aucune motion de censure n’a été adoptée jusqu’à présent. Le pouvoir de contrôle du Parlement européen s’exerce dès lors davantage à travers des questions posées à la Commission européenne et au Conseil de l’Union européenne ainsi que par la constitution de commissions d’enquête. Le Parlement auditionne par ailleurs les candidats aux postes de commissaire européen et approuve ou rejette la composition de la Commission ;
- pouvoir de nomination : le Parlement est impliqué dans le processus de nomination de certains acteurs institutionnels importants au sein de l’Union européenne, comme le président de la Commission européenne (élu par un vote à bulletins secrets à la majorité absolue des députés), le président de la Banque centrale européenne (BCE) ou encore le médiateur européen.
Le travail parlementaire s’effectue selon une organisation semblable à celle de la plupart des parlements. Les députés se réunissent en commissions ou en séances plénières. À la tête du Parlement se trouve un président élu en son sein
Les députés européens sont pour la plupart rassemblés en groupes politiques, selon des lignes qui reflètent les clivages rencontrés sur les scènes politiques nationales. Plusieurs de ces groupes sont liés à des partis politiques européens. Pour être valablement constitué, un groupe doit compter au moins 23 députés élus dans au moins un quart des États membres. Des groupes dits techniques peuvent aussi se former, dont les membres ont peu ou pas d’affinités politiques mais s’associent afin de bénéficier des avantages que confère l’appartenance à un groupe au sein de l’assemblée.
De manière générale, les séances plénières du Parlement se tiennent à Strasbourg et les séances des commissions à Bruxelles. Le secrétariat du Parlement se trouve à Luxembourg.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/parlement-europeen Note bibliographique : CRISP, « Parlement européen », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Consulter aussi : • Site du Parlement européen Autres ressources :
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Créée par le Traité de Maastricht (1992) et renforcée par le Traité de Lisbonne (2007), la PESC couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l’ensemble des questions relatives à la sécurité de l’Union européenne, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune, qui peut conduire à une défense commune.
Elle est définie et mise en œuvre par le Conseil européen et par le Conseil de l’Union européenne, dont les décisions sont prises à l’unanimité. Cette politique est exécutée par le haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité. Celui-ci est membre de la Commission européenne (et l’un de ses quatre vice-présidents). Il préside le Conseil lorsque celui-ci est composé des ministres des Affaires étrangères. Dans le cadre de sa politique de sécurité et de défense, l’Union mène des missions de gestion de crises en engageant soit des moyens militaires, soit des moyens civils (policiers, juges, administrateurs publics).
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/politique-etrangere-et-de-securite-commune-pesc Note bibliographique : CRISP, « Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Consulter aussi : • Site de la PESC Autres ressources :
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En 2001, la signature du Traité de Nice, dont l’objectif était de moderniser le fonctionnement de l’Union européenne (UE) dans la perspective de son élargissement à 25 membres et plus, avait laissé de nombreuses questions non résolues et déçu les partisans d’une intégration européenne renforcée. Le 12 décembre 2001, à Laeken (Bruxelles), le Conseil européen décidait de convoquer une Convention sur l’avenir de l’Europe.
Celle-ci remit le texte d’un Projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe au président du Conseil européen réuni à Rome le 18 juillet 2003. Ce projet de traité fut signé à Rome, le 29 octobre 2004, par les chefs d’État et de gouvernement des 25 pays alors membres de l’Union. Le texte avait déjà été ratifié par 13 États membres lorsqu’il fut rejeté lors des référendums organisés en France (le 29 mai 2005) et aux Pays-Bas (le 1er juin 2005).
Les principales innovations du projet de traité étaient l’extension de la prise de décision à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité, une plus large application de la procédure de codécision en matière législative (extension des prérogatives du Parlement), l’intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le droit de l’Union, des modifications dans le fonctionnement et la composition du Conseil européen et de la Commission européenne, avec notamment l’élection du président du Conseil européen et la limitation du nombre de membres de la Commission, la création du poste de ministre des Affaires étrangères de l’Union et la simplification des instruments législatifs et réglementaires de l’Union.
Une conférence intergouvernementale (CIG) tenue en 2007 reprit une grande partie des dispositions du projet de traité constitutionnel dans le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/projet-de-traite-etablissant-une-constitution-pour-leurope Note bibliographique : CRISP, « Projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Annexe(s) : • Texte du Traité Consulter aussi : • Site du Projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe (non ratifié) Autres ressources :
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Dans la hiérarchie des sources du droit, en dessous du niveau législatif (lois, décrets, ordonnances) figurent les dispositions réglementaires. Celles-ci prennent la forme d’arrêtés royaux, d’arrêtés ministériels ou d’arrêtés de gouvernement de Communauté ou de Région adoptés par le pouvoir exécutif. Peuvent être qualifiés de règlements les arrêtés qui énoncent des règles générales et impersonnelles et qui ne concernent pas un destinataire (ou une catégorie de destinataires) en particulier.
Des règlements émanent également des pouvoirs « législatifs » locaux : ainsi, on parle de règlement communal et de règlement provincial pour les questions d’intérêt communal ou provincial. Ils sont adoptés par le conseil communal ou le conseil provincial.
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le terme règlement est employé pour désigner les décisions du Parlement régional quand il traite de matières qui relèvent formellement de l’Agglomération de Bruxelles. Il s’applique également aux décisions des assemblées (parlements) des Commissions communautaires, sauf pour le cas de la Commission communautaire commune quand elle légifère dans des matières personnalisables bicommunautaires (la norme qu’elle adopte alors étant l’ordonnance) et pour la Commission communautaire française qui adopte des décrets dans les matières dont l’exercice lui a été transféré par la Communauté française.
Au niveau européen, le règlement est un acte juridique de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne. Selon la procédure ordinaire, les règlements sont adoptés conjointement par le Parlement européen et par le Conseil sur proposition de la Commission. Dans des cas spécifiques, une procédure législative spéciale peut être suivie (adoption par le Parlement européen avec la participation du Conseil ou inversement). Le règlement se distingue de la directive, de la décision, de la recommandation et de l’avis qui sont les autres actes juridiques adoptés par l’Union européenne.
La Commission européenne peut également adopter des règlements d’application visant l’exécution d’une législation exigeant une mise en œuvre uniforme au sein de l’Union.
Les assemblées édictent leurs propres règles de fonctionnement (règlement de la Chambre des représentants, d’un Parlement de Communauté ou de Région, d’un conseil communal…) qui portent parfois le nom de règlements d’ordre intérieur.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/reglement Note bibliographique : CRISP, « règlement », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Autres ressources :
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Les traités qui organisent l’Union européenne permettent à certains organes de celle-ci d’édicter des règles de droit. On parle de droit dérivé de l’Union européenne, par opposition au droit primaire contenu dans les traités.
Le règlement se distingue de la directive, de la décision, de la recommandation et de l’avis qui sont les autres actes juridiques adoptés par l’Union européenne. Les règles qui figurent dans un règlement sont obligatoires dans tous leurs éléments (à l’égard tant des institutions de l’Union européenne que des États membres et des particuliers) et directement applicables, sans qu’une mesure de transposition sur le plan interne soit nécessaire. Parmi les actes juridiques pris par les organes de l’Union européenne, le règlement diffère en cela de la directive qui est obligatoire vis-à-vis des États membres quant aux résultats à atteindre, mais qui laisse à ces derniers le choix de la forme et des moyens pour y parvenir. En outre, toujours du point de vue du droit européen, à la différence de la décision qui est obligatoire vis-à-vis de destinataires identifiables, le règlement a une portée générale et s’adresse à un nombre indéterminé de destinataires. La recommandation et l’avis sont quant à eux dépourvus de force obligatoire.
En résumé, le processus d’élaboration d’un règlement dans le cadre de la procédure législative ordinaire est le suivant :
- dépôt d’une proposition par la Commission européenne ;
- examen successif par le Parlement européen (première lecture) et le Conseil de l’Union européenne ;
- éventuellement, modifications et réexamen (seconde lecture au Parlement et au Conseil) ;
- adoption du texte par le Conseil et le Parlement.
En cas de désaccord persistant, un comité de conciliation qui réunit les représentants du Conseil et du Parlement est chargé de produire un projet commun. Si ce projet est approuvé par le comité de conciliation, il est soumis à l’approbation du Parlement et du Conseil au terme d’une troisième lecture.
Dans des situations spécifiques, une procédure législative spéciale peut être suivie. Dans la plupart des cas qui concernent des matières sensibles pour la souveraineté des États membres (citoyenneté, fiscalité, politique sociale…), il revient alors au Conseil de légiférer seul, mais avec la participation du Parlement européen réduite à un avis ou à une approbation ; dans des cas plus rares, l’adoption est le fait du Parlement seul, après consultation du Conseil.
Tout règlement doit être conforme aux traités qui organisent l’Union européenne. En tant que gardienne de ces derniers, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) peut annuler totalement ou partiellement un règlement qui contrevient aux traités. En vertu du principe de l’effet direct du droit européen, et pour autant que certaines conditions soit réunies, les dispositions issues d’un règlement peuvent en outre être invoquées directement en justice par un particulier, que ce soit devant les juridictions nationales ou européennes. Une telle mobilisation du droit européen est loin d’être négligeable en pratique dès lors que ce dernier doit, en principe, recevoir la priorité à l’égard des dispositions de droit national (principe dit de primauté). Enfin, dans l’hypothèse où un État membre ne respecte pas un règlement, la Commission européenne peut lancer à l’égard de cet État défaillant une procédure en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Un règlement est applicable dans tous les États membres de l’Union européenne soit à la date fixée par le législateur européen pour son entrée en vigueur, soit, à défaut d’une telle précision, vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Dans certains cas, un règlement suppose que des mesures d’exécution soit prises par les États membres.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/reglement-europeen Note bibliographique : CRISP, « règlement européen », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Autres ressources :
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Le principe de subsidiarité implique que la politique doit être conduite en priorité au niveau le plus proche du citoyen. Ce n’est que lorsqu’une politique peut être menée avec plus d’efficacité à un échelon supérieur que sa compétence doit être confiée à une institution plus éloignée du citoyen.
Dans l’Union européenne, ce principe a été introduit par le Traité de Maastricht : l’Union européenne ne doit agir que dans les domaines où l’action de l’échelon inférieur, c’est-à-dire les États membres, est considérée comme étant moins efficace. En d’autres termes, en vertu du principe de subsidiarité, les États membres conservent les compétences qu’ils sont capables de gérer efficacement eux-mêmes et délèguent à l’Union européenne celles qui seront mieux gérées en commun.
Le Traité de Lisbonne consacre ce principe comme étant un principe fondamental de l’Union. Le principe de subsidiarité doit être respecté dans tous les projets d’actes législatifs. Les parlements nationaux exercent un contrôle du respect de ce principe dans les propositions législatives de la Commission européenne : à la demande d’un tiers de ceux-ci, la Commission est invitée à reconsidérer sa proposition. La proposition peut être maintenue, modifiée ou retirée par la Commission ou bloquée par le Parlement européen ou par le Conseil. En cas de violation du principe de subsidiarité, le Comité des régions peut également saisir directement la Cour de justice de l’Union européenne.
Le principe de subsidiarité est appliqué pour déterminer le champ d’action respectif des États membres et de l’Union dans les domaines qui sont des compétences partagées (par exemple la protection de l’environnement). Il ne s’applique pas aux compétences exclusives de l’Union (par exemple la politique monétaire) ou pour celles qui restent entièrement aux États membres (par exemple les règles qui régissent l’octroi de la nationalité).
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/subsidiarite Note bibliographique : CRISP, « subsidiarité », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Autres ressources :
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Un traité est un engagement juridique qui engage les États ou les organisations et non pas les signataires. Les traités sont régis par la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités en ce qui concerne les traités entre États et par la Convention de Vienne du 21 mars 1986 en ce qui concerne les traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales. Ces conventions régissent la conclusion, la validité, l’effet et la durée des traités.
Il y a des traités bilatéraux (entre deux États ou entre un État et une organisation internationale) et des traités multilatéraux (entre plusieurs États ou organisations internationales). Il existe des traités de coopération politique, économique ou culturelle, des traités qui mettent fin à un conflit armé (traités de paix), des traités qui établissent le statut d’organisations internationales, etc.
Les traités sont négociés, conclus et signés par le pouvoir exécutif (gouvernements ou chefs d’État) puis ratifiés soit via une procédure parlementaire soit via un référendum.
Dans un État fédéral, les entités fédérées ne disposent généralement pas du pouvoir de conclure des traités. La Belgique constitue une exception à cet égard, puisque les Communautés et les Régions (et deux des trois Commissions communautaires) peuvent conclure des traités pour les matières qui sont de leur compétence.
Selon la hiérarchie des normes en vigueur en Belgique, les dispositions des traités internationaux ayant des effets directs dans l’ordre juridique interne doivent en principe prévaloir sur les normes de droit interne. Toutefois, une controverse subsiste qui oppose les hautes juridictions belges quant à la question de savoir si la règle de droit international directement applicable posée dans un traité international liant la Belgique doit prévaloir sur la règle constitutionnelle ou inversement. Tandis que la Cour de cassation et le Conseil d’État privilégient la première thèse, la Cour constitutionnelle opte pour la seconde.
L’unification européenne s’est construite par la voie de traités successifs.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/traite Note bibliographique : CRISP, « traité », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Voir aussi la définition de :
Traité de Paris, Traité de Rome, Traité de Maastricht, Traité d’Amsterdam, Traité de Nice, Traité de Lisbonne
Autres ressources :
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Signé le 2 octobre 1997 et entré en vigueur le 1er mai 1999, le Traité d’Amsterdam approfondit l’intégration européenne : il renforce la coopération judiciaire et les affaires extérieures dans le cadre d’un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, et fait passer dans le pilier communautaire les matières d’immigration, de visas, de droit d’asile et de coopération judiciaire en matière civile, la coopération en matière pénale continuant de relever d’une procédure intergouvernementale. Les Accords de Schengen est intégrée dans le traité.
La politique sociale devient également une politique de l’Union européenne. Un cadre pour l’adoption de lignes directrices en matière de politique de l’emploi est prévu.
Par ailleurs, le traité comprend des dispositions protégeant les droits fondamentaux des citoyens européens : égalité homme-femme, interdiction des discriminations, défense des consommateurs et respect de l’environnement.
La Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) est dotée de nouveaux instruments ; la fonction de haut représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) est créée.
Le traité prévoit le mécanisme des coopérations renforcées, permettant à un groupe de pays d’avancer plus vite dans l’intégration sur une matière donnée.
Le traité a renforcé le poids du Parlement européen en étendant les matières soumises à la procédure de codécision du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen (appelée aujourd’hui procédure législative ordinaire) et a augmenté le nombre de matières où la prise de décision au Conseil ne requiert plus l’unanimité. Il ne comporte cependant pas d’avancée significative dans la réforme des institutions européennes en vue de l’élargissement aux pays d’Europe centrale et orientale. Cela sera l’une des raisons d’être du Traité de Nice, puis du Traité de Lisbonne.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/traite-damsterdam Note bibliographique : CRISP, « Traité d’Amsterdam », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Annexe(s) : • Texte du Traité Consulter aussi : • Texte du Traité d’Amsterdam Autres ressources :
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Les élargissements successifs de l’Union européenne ont rendu nécessaire une adaptation du fonctionnement des institutions et des modalités de la prise de décision européenne. Une tentative de réforme des traités avait échoué suite à la non-ratification par la France et les Pays-Bas du Projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe. Le Traité de Lisbonne, dont l’intitulé officiel est « Traité modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne », inclut presque toutes les innovations qu’avait apportées le projet de traité constitutionnel. Il le fait cependant sous une autre forme, ce qui a des conséquences sur le plan symbolique et politique. L’idée d’une constitutionnalisation de l’Europe a été abandonnée et le droit européen reste établi par des traités internationaux.
Le Traité de Maastricht (1992) puis le Traité d’Amsterdam (1999) avaient élaboré une architecture européenne en « piliers », qui correspondaient à des degrés différents d’intégration. Le premier pilier comprenait les politiques et institutions héritées des communautés fondatrices (CECA, Communauté économique européenne et Euratom) et pour lesquelles les États membres ont transféré une part importante de leurs compétences à l’Union. Le deuxième pilier comprenait la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le troisième pilier était celui de la coopération en matière de Justice et d’Affaires intérieures (JAI).
Les principales réformes apportées par le Traité de Lisbonne sont les suivantes :
- il supprime l’organisation de l’Union européenne en trois piliers, mais conserve toutefois la diversité des procédures de décision ;
- il modifie l’architecture institutionnelle de l’Union européenne. Le Conseil européen, non prévu à l’origine, devient une institution européenne à part entière. De plus, il est doté d’un président stable, élu par le Conseil européen pour une durée de deux ans et demi renouvelable une fois ;
- il supprime l’ancien système de pondération des voix au sein du Conseil de l’Union européenne et procède à une nouvelle définition de la majorité qualifiée pour le vote des décisions ;
- il renforce les compétences du haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité. Celui-ci devient l’un des cinq vice-présidents de la Commission européenne et préside le Conseil des affaires étrangères ;
- il renforce les pouvoirs du Parlement européen dans les domaines législatif et budgétaire, ainsi que sur le plan des accords internationaux. Il porte à 751 le nombre de sièges de cette assemblée. Les députés européens sont appelés à donner leur consentement aux accords internationaux négociés par l’Union européenne ;
- il étend à de nouveaux domaines la procédure où le Conseil et le Parlement européen interviennent tous les deux pour adopter un acte législatif (procédure appelée désormais procédure législative ordinaire) ;
- il apporte des changements à la procédure de révision des traités ;
- il dresse une liste plus claire des compétences de l’Union ;
- il accorde la personnalité juridique à l’Union européenne, qui devient un sujet de droit international capable de négocier et de conclure des accords internationaux en son nom propre avec un pays tiers ou une organisation internationale ;
- il facilite la mise en place des coopérations renforcées entre les États membres.
Lien direct :
https://www.vocabulairepolitique.be/traite-de-lisbonne
Note bibliographique :
CRISP, « Traité de Lisbonne », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le
mercredi 13 mai 2026.
Annexe(s) :
Fichier 2012_lisbonne_ue.pdf manquant dans le dossier /uploads/...
• Texte du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Consulter aussi :
• Texte des traités modifiés par le Traité de Lisbonne
Autres ressources :
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Le Traité sur l’Union européenne (TUE), appelé couramment Traité de Maastricht, représente une étape décisive dans la construction européenne. Il instaure l’Union européenne (UE), qui englobe les Communautés préexistantes sans les supprimer.
D’une part, dépassant le cadre strictement économique du Traité de Rome, il contient des éléments d’union qui renforcent les institutions européennes, créant des compétences non économiques, dont la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). D’autre part, il décide la création d’un espace économique unique, le marché unique, et d’une Union économique et monétaire (UEM) ayant pour objectif l’adoption d’une monnaie unique, l’euro.
Les éléments les plus importants du traité en matière politique sont :
- la création d’une citoyenneté européenne, comprenant notamment le droit de résidence dans tous les pays de l’Union et le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et municipales dans le pays de résidence ;
- l’extension des compétences de l’Union à de nouveaux domaines, tels que l’éducation, la protection sociale (dans certaines limites), la culture, la santé publique, la protection des consommateurs, selon le principe de subsidiarité ;
- la mise en place d’une Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qui permet de prendre des décisions communes en cette matière, à l’unanimité ;
- l’instauration de coopérations en matière de sécurité et de justice, également soumises à l’approbation unanime des États membres.
Les grandes étapes de l’Union économique et monétaire prévues par le traité sont :
- la libre circulation des capitaux ;
- la coordination des politiques économiques et monétaires et la mise en place de l’Institut monétaire européen ;
- la création d’une monnaie unique et de la Banque centrale européenne (BCE) ;
- la mise en circulation de la monnaie unique.
Le Traité de Maastricht prévoit en outre la convergence économique des États membres souhaitant participer à l’Union économique et monétaire. Pour ce faire, ils doivent respecter cinq « critères de convergence » (dits critères de Maastricht), à savoir :
- la stabilité des prix (le taux d’inflation moyen ne peut excéder de plus de 1,5 % le taux d’inflation moyen des 3 pays où il est le plus bas) ;
- la maîtrise de la dette publique (qui ne peut excéder 60 % du produit intérieur brut) ;
- la maîtrise du déficit budgétaire (qui ne peut excéder 3 % du produit intérieur brut) ;
- la stabilité du taux de change ;
- la convergence des taux d’intérêt (le taux d’intérêt nominal moyen à long terme ne peut excéder de plus de 2 % celui des 3 pays où le taux d’inflation moyen est le plus bas).
Les politiques communes définies par ce traité sont rassemblées en trois piliers.
Le Traité de Maastricht a entraîné l’abandon d’une partie de la souveraineté des États membres, nécessitant des modifications de leur Constitution. Le processus de ratification du Traité a suscité de longs débats et une forte opposition, particulièrement dans les pays où le texte a été soumis à référendum.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/traite-de-maastricht Note bibliographique : CRISP, « Traité de Maastricht », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Annexe(s) : • Texte du Traité Consulter aussi : • Texte du Traité Autres ressources :
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Signé le 26 février 2001 et entré en vigueur le 1er février 2003, le Traité de Nice a pour objectif principal de réformer les institutions et le mode de fonctionnement de l’Union européenne (UE) pour les adapter à une Union élargie.
Ce traité a renforcé le rôle du Parlement européen en étendant la procédure de la codécision. Il en a par ailleurs fixé le nombre maximal de sièges à 732 (nombre revu à la hausse à plusieurs reprises ultérieurement, et aujourd’hui plafonné à 751).
La procédure de décision à la majorité qualifiée a été étendue à la lutte contre la discrimination, à la coopération judiciaire, à la politique commerciale, à la cohésion économique et sociale (y compris les fonds structurels à partir de 2007), et à la nomination des membres de la Commission européenne et du haut représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
La pondération des voix pour déterminer cette majorité qualifiée au sein du Conseil de l’Union européenne a été modifiée en prévision de l’élargissement.
La majorité qualifiée a également été redéfinie.
La Commission européenne comprend depuis 2004 un seul commissaire par État. Le Traité de Nice a prévu qu’à l’avenir, le nombre de commissaires serait inférieur au nombre d’États et qu’un système de rotation serait mis en place ; ce changement n’est toutefois pas advenu.
Ce traité a également prévu un assouplissement des conditions pour établir une coopération renforcée telle que prévue par le Traité d’Amsterdam.
La négociation du Traité de Nice a été difficile et les résultats ont été jugés insuffisants par de nombreux pays membres, notamment face au défi que représentait le futur élargissement de l’Union européenne. C’est en grande partie pour poursuivre la réforme des institutions que la déclaration de Laeken, en décembre 2001, a mis sur pied une Convention chargée de rédiger un projet de Constitution pour l’Europe.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/traite-de-nice Note bibliographique : CRISP, « Traité de Nice », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Annexe(s) : • Texte du Traité Consulter aussi : • Texte du Traité Autres ressources :
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Après la Seconde Guerre mondiale, la reconstruction économique, la volonté de créer un environnement politiquement stable et favorable à la paix, les débuts de la Guerre froide et la volonté américaine de voir se constituer un bloc de pays occidentaux ont conduit six pays (la République fédérale d’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas) à fonder la Communauté économique du charbon et de l’acier (CECA) par le Traité de Paris (1951) puis la Communauté économique européenne (CEE) par le premier Traité de Rome (1957) et la Communauté européenne pour l’énergie atomique (Euratom) par un second Traité de Rome, également en 1957.
Le Traité de Maastricht (1992) a institué l’Union européenne. Les trois communautés économiques ont alors été englobées dans l’Union européenne, qui repose sur trois piliers : le pilier communautaire, le pilier Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et le pilier Justice et Affaires intérieures (JAI). La Communauté européenne du charbon et de l’acier a été dissoute en 2002.
L’Euratom conserve sa personnalité juridique propre, distincte de celle de l’Union européenne, mais ses compétences sont exercées pas les institutions de l’Union européenne.
La distinction des trois piliers a disparu après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009. Aujourd’hui, l’Union européenne repose sur deux traités de base : le Traité sur l’Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), nouveau nom du Traité instituant la Communauté économique européenne, ou Traité de Rome.
L’intégration européenne a connu une double dynamique d’élargissement et d’approfondissement, à des rythmes variables.
En ce qui concerne l’élargissement à de nouveaux membres, le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni sont devenus membres de la CEE en 1973, la Grèce en 1981, l’Espagne et le Portugal en 1986 ; l’Autriche, la Finlande et la Suède ont rejoint l’Union européenne en 1995. La fin des régimes communistes en Europe centrale et orientale a ouvert la voie à l’extension dans cette direction : l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque sont devenues membres de l’Union européenne en mai 2004. À la même occasion, les deux îles méditerranéennes de Chypre et de Malte ont également rejoint l’Union. La Bulgarie et la Roumanie ont rejoint l’Union le 1er janvier 2007.
Le dernier élargissement concerne la Croatie, qui a rejoint l’Union européenne le 1er juillet 2013. Les pays qui sont aujourd’hui candidats sont l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, la Moldavie, le Monténégro, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine. L’Islande, qui avait pourtant entamé des négociations en vue de son adhésion dès le 26 juillet 2010, a retiré sa candidature le 12 mars 2015.
Le 23 juin 2016, une majorité de citoyens britanniques a décidé par voie de référendum du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit). Il s’agit du premier État à en faire officiellement la demande. Alors que le retrait doit être effectif dans les deux ans après le déclenchement de l’article 50 du TUE (qui organise le retrait d’un État membre), les négociateurs européens et britanniques ont peiné à trouver un accord de divorce et le délai de retrait a été reporté à plusieurs reprises, jusqu’au 31 janvier 2020 à minuit (heure de Bruxelles), date à laquelle le retrait du Royaume-Uni est devenu effectif, ramenant à 27 le nombre d’États membres de l’Union européenne.
En ce qui concerne l’approfondissement, les compétences de la Communauté européenne ont été limitées au domaine économique pendant les deux premières décennies de son existence. En 1986, la conclusion de l’Acte unique a programmé la réalisation du marché unique (libéralisation de la circulation des biens, services, personnes et capitaux), objectif fondamental du Traité de Rome, qui a été achevée en 1993. Graduellement, des compétences en matière de droits fondamentaux ou d’environnement ont été octroyées à la Communauté puis à l’Union. L’Acte unique a aussi donné une base juridique à la coopération en matière de Politique étrangère, qui avait été amorcée en 1970.
Le Traité de Maastricht a accentué l’intégration européenne en instaurant l’union économique et monétaire, dont le programme prévoyait la création d’une monnaie unique. La Zone euro qui en a résulté en 1999 ne comprend cependant pas tous les pays membres de l’Union européenne. Le même traité envisageait le développement de la dimension sociale de l’Union et renforçait sa dimension politique en instituant une Politique étrangère et de sécurité commune.
Les Traités d’Amsterdam (1997) et de Nice (2001) ont approfondi l’intégration européenne, notamment en augmentant le nombre de domaines où la prise de décision ne requiert qu’une majorité qualifiée au sein des pays membres. Ces traités ont cependant échoué à modifier profondément le mode de fonctionnement des institutions de l’Union, devenu très lourd avec 28 États membres (27 depuis le 1er février 2020). C’est en partie à cette carence que cherchait à remédier le Projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe qui a été rejeté par référendum par la France et par les Pays-Bas en 2005. Le Traité de Lisbonne a repris une grande partie des dispositions de ce projet de traité constitutionnel.
L’article 13 du Traité sur l’Union européenne stipule que « L’Union dispose d’un cadre institutionnel visant à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens, et ceux des États membres, ainsi qu’à assurer la cohérence, l’efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions. Les institutions de l’Union européenne sont :
- le Parlement européen ;
- le Conseil européen ;
- le Conseil de l’Union européenne ;
- la Commission européenne ;
- la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ;
- la Banque centrale européenne (BCE) ;
- la Cour des comptes. »
Lien direct :
https://www.vocabulairepolitique.be/union-europeenne-ue
Note bibliographique :
CRISP, « Union européenne (UE) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le
mercredi 13 mai 2026.
Consulter aussi :
• Site de l’Union européenne
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