La Commission européenne est une institution politique sui generis, qui n’est assimilable à aucune institution nationale ni à aucun organe assurant le fonctionnement d’une organisation internationale. Sa conception remonte à la création de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).
Au sein de l’Union européenne, la Commission a le monopole de l’initiative législative : le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ne peuvent adopter un acte législatif que sur la base d’une proposition élaborée par la Commission. En amont de cette proposition se trouvent cependant non seulement les traités, qui délimitent les domaines de compétence de l’Union, mais également les orientations politiques adoptées par le Conseil européen, voire des demandes ponctuelles du même Conseil ou du Parlement européen. Dans les matières intergouvernementales (la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que certaines questions liées à la coopération policière et judiciaire), l’adoption d’actes législatifs est exclue.
La Commission formule des recommandations ou des avis sur les matières prévues par les traités.
En tant que gardienne des traités et de l’acquis législatif de l’Union, la Commission européenne est aussi chargée d’une mission de contrôle : elle surveille l’application des traités dans et par les États membres. Elle peut introduire un recours devant la Cour de justice à l’encontre des États ou d’institutions européennes qui commettent des infractions au droit européen.
Elle veille à l’application des règles européennes de concurrence. Elle peut engager des poursuites contre des entreprises ou des États membres dont elle estime qu’ils enfreignent les règles. Elle peut prendre des mesures contre plusieurs types de pratiques anticoncurrentielles, si celles-ci affectent le commerce entre États membres.
Elle exerce une mission d’administration contentieuse pour laquelle elle dispose de pouvoirs d’investigation, de prévention, de sanction et d’autorisation dans le cadre de l’application de la législation européenne.
Enfin, dans les domaines où l’Union européenne coordonne des politiques, la Commission participe à l’évaluation de l’état d’avancement de ces politiques dans chacun des États membres.
La Commission européenne est encore chargée de fonctions exécutives : d’une part, elle exécute le budget et gère les politiques communes définies par le Conseil, ainsi que les fonds européens ; d’autre part, elle participe à l’élaboration des mesures d’exécution des actes législatifs communautaires.
La Commission a le pouvoir de négocier des accords commerciaux avec les pays tiers, mais elle reçoit pour ce faire des directives de négociation définies par le Conseil, lequel décide en définitive de la conclusion de l’accord. La Commission est alors le porte-parole des États membres dans des enceintes internationales telles que l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
La Commission se compose d’un commissaire par État membre, y compris le président et le haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité. Elle est renouvelée tous les cinq ans.
Le président de la Commission est élu par le Parlement européen selon la procédure suivante, définie par le Traité de Lisbonne. Le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission ; son choix doit tenir compte du résultat des élections au Parlement européen. Ce candidat est élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent. Si le candidat proposé ne recueille pas la majorité au Parlement européen, le Conseil a un mois pour proposer un autre candidat.
Le haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité est nommé à la majorité qualifiée par le Conseil européen avec l’accord du futur président de la Commission. Il est d’office l’un des vice-présidents de la Commission.
La procédure de nomination des autres membres de la Commission est la suivante : le Conseil, d’un commun accord avec le futur président, adopte la liste des membres de la Commission sur la base des suggestions faites par les États membres. Le président attribue ensuite les portefeuilles et les vice-présidences. Il revient au Parlement européen d’auditionner les candidats et, le cas échéant, de demander des ajustements. Le Parlement européen se prononce enfin quant à la composition de la Commission par un vote à la majorité qualifiée.
La Commission européenne siège à Bruxelles. Sa prise de décision est collégiale. Il arrive néanmoins qu’elle procède à un vote en son sein, chaque commissaire disposant alors d’une voix. La Commission dispose de services administratifs et emploie quelque 32 000 personnes. Elle dirige également un certain nombre d’agences exécutives et d’organismes décentralisés.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/commission-europeenne Note bibliographique : CRISP, « Commission européenne », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mardi 14 juillet 2026. Consulter aussi : • Site de la Commission européenne
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Le Conseil européen est chargé de définir les orientations politiques générales de l’Union européenne et de donner les impulsions nécessaires à son développement. C’est par exemple lors du Conseil européen de Madrid, qui s’est tenu les 15 et 16 décembre 1995, qu’a été enclenchée la phase de l’Union économique et monétaire ayant conduit à l’adoption d’une monnaie unique européenne. De nouvelles politiques de l’Union ont été initiées lors de réunions du Conseil européen tenues dans des villes dont le nom s’attachait ainsi à la politique décidée ; il en va ainsi notamment des critères de Copenhague (critères d’adhésion à l’Union définis au sommet de Copenhague en 1993) ou de la Stratégie de Lisbonne (plan de développement économique décidé à Lisbonne en 2000).
La tenue régulière de réunions des chefs d’État et de gouvernement n’avait pas été prévue par le Traité de Rome créant la Communauté économique européenne. Si de premières réunions se sont tenues dès le début des années 1960, c’est en 1974 qu’elles ont été formalisées et ont pris l’appellation « Conseil européen », sans toutefois que les traités s’en trouvent modifiés. Des réunions régulières du Conseil européen ont alors succédé aux sommets occasionnels. Même si les Traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice font mention du rôle d’impulsion et d’orientation générale du Conseil européen, c’est le Traité de Lisbonne qui en a fait une institution de l’Union européenne à part entière, distincte du Conseil de l’Union européenne.
Le Conseil européen est composé d’un président permanent, du chef d’État et du chef de gouvernement de chacun des États membres, du président de la Commission européenne ainsi que du haut représentant de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité.
Généralement, c’est par consensus que se prononce le Conseil européen.
Jusqu’à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Conseil européen était présidé par le chef d’État ou de gouvernement de l’État qui exerçait la présidence semestrielle du Conseil de l’Union européenne. Depuis l’entrée en vigueur de ce traité, le Conseil européen élit un président, qui n’exerce pas de mandat national, pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. Le premier président permanent a été élu lors d’un Conseil européen extraordinaire en novembre 2009. Il s’agissait du Belge Herman Van Rompuy, en poste jusqu’en 2014. Un autre Belge, Charles Michel, a exercé cette fonction de 2019 à 2024.
Le Conseil européen se réunit au moins quatre fois par an, mais peut être convoqué plus souvent par son président. En application du Traité de Nice, c’est à Bruxelles que se tiennent les réunions du Conseil européen, souvent qualifiées de « sommets européens ».
Il ne faut pas confondre le Conseil européen avec le Conseil de l’Union européenne, ni avec la Conférence intergouvernementale, ni avec le Conseil de l’Europe.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/conseil-europeen Note bibliographique : CRISP, « Conseil européen », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mardi 14 juillet 2026. Consulter aussi : • Site du Conseil européen Autres ressources :
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Le Traité de Maastricht (1992) puis le Traité d’Amsterdam (1999) ont organisé les politiques de l’Union européenne en trois piliers, correspondant à des degrés différents d’intégration : les Communautés européennes, la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération en matière de Justice et d’Affaires intérieures (JAI). Ensemble, ils constituaient l’architecture institutionnelle de l’Union. Ces piliers se distinguaient essentiellement par le mode de prise de décision auquel ils étaient associés. Alors que le premier pilier relevait de la procédure communautaire (monopole de l’initiative détenu par la Commission européenne, décision par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen), les deux autres restaient soumis à la méthode intergouvernementale (pouvoir de décision concentré dans les mains du Conseil).
La distinction des trois piliers a disparu lors de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009. Au sein de l’Union, la plupart des décisions sont désormais prises selon la méthode dite communautaire consistant le plus souvent dans la procédure législative ordinaire. Les décisions en matière de politique étrangère et de sécurité commune restent soumises à la méthode intergouvernementale. Dans certaines matières sensibles pour la souveraineté des États telles que la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la procédure législative peut être suspendue pour permettre l’arbitrage du Conseil européen.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/piliers-ue Note bibliographique : CRISP, « piliers (UE) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mardi 14 juillet 2026. Autres ressources :
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Après la Seconde Guerre mondiale, la reconstruction économique, la volonté de créer un environnement politiquement stable et favorable à la paix, les débuts de la Guerre froide et la volonté américaine de voir se constituer un bloc de pays occidentaux ont conduit six pays (la République fédérale d’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas) à fonder la Communauté économique du charbon et de l’acier (CECA) par le Traité de Paris (1951) puis la Communauté économique européenne (CEE) par le premier Traité de Rome (1957) et la Communauté européenne pour l’énergie atomique (Euratom) par un second Traité de Rome, également en 1957.
Le Traité de Maastricht (1992) a institué l’Union européenne. Les trois communautés économiques ont alors été englobées dans l’Union européenne, qui repose sur trois piliers : le pilier communautaire, le pilier Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et le pilier Justice et Affaires intérieures (JAI). La Communauté européenne du charbon et de l’acier a été dissoute en 2002.
L’Euratom conserve sa personnalité juridique propre, distincte de celle de l’Union européenne, mais ses compétences sont exercées pas les institutions de l’Union européenne.
La distinction des trois piliers a disparu après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009. Aujourd’hui, l’Union européenne repose sur deux traités de base : le Traité sur l’Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), nouveau nom du Traité instituant la Communauté économique européenne, ou Traité de Rome.
L’intégration européenne a connu une double dynamique d’élargissement et d’approfondissement, à des rythmes variables.
En ce qui concerne l’élargissement à de nouveaux membres, le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni sont devenus membres de la CEE en 1973, la Grèce en 1981, l’Espagne et le Portugal en 1986 ; l’Autriche, la Finlande et la Suède ont rejoint l’Union européenne en 1995. La fin des régimes communistes en Europe centrale et orientale a ouvert la voie à l’extension dans cette direction : l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque sont devenues membres de l’Union européenne en mai 2004. À la même occasion, les deux îles méditerranéennes de Chypre et de Malte ont également rejoint l’Union. La Bulgarie et la Roumanie ont rejoint l’Union le 1er janvier 2007.
Le dernier élargissement concerne la Croatie, qui a rejoint l’Union européenne le 1er juillet 2013. Les pays qui sont aujourd’hui candidats sont l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, la Moldavie, le Monténégro, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine. L’Islande, qui avait pourtant entamé des négociations en vue de son adhésion dès le 26 juillet 2010, a retiré sa candidature le 12 mars 2015.
Le 23 juin 2016, une majorité de citoyens britanniques a décidé par voie de référendum du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit). Il s’agit du premier État à en faire officiellement la demande. Alors que le retrait doit être effectif dans les deux ans après le déclenchement de l’article 50 du TUE (qui organise le retrait d’un État membre), les négociateurs européens et britanniques ont peiné à trouver un accord de divorce et le délai de retrait a été reporté à plusieurs reprises, jusqu’au 31 janvier 2020 à minuit (heure de Bruxelles), date à laquelle le retrait du Royaume-Uni est devenu effectif, ramenant à 27 le nombre d’États membres de l’Union européenne.
En ce qui concerne l’approfondissement, les compétences de la Communauté européenne ont été limitées au domaine économique pendant les deux premières décennies de son existence. En 1986, la conclusion de l’Acte unique a programmé la réalisation du marché unique (libéralisation de la circulation des biens, services, personnes et capitaux), objectif fondamental du Traité de Rome, qui a été achevée en 1993. Graduellement, des compétences en matière de droits fondamentaux ou d’environnement ont été octroyées à la Communauté puis à l’Union. L’Acte unique a aussi donné une base juridique à la coopération en matière de Politique étrangère, qui avait été amorcée en 1970.
Le Traité de Maastricht a accentué l’intégration européenne en instaurant l’union économique et monétaire, dont le programme prévoyait la création d’une monnaie unique. La Zone euro qui en a résulté en 1999 ne comprend cependant pas tous les pays membres de l’Union européenne. Le même traité envisageait le développement de la dimension sociale de l’Union et renforçait sa dimension politique en instituant une Politique étrangère et de sécurité commune.
Les Traités d’Amsterdam (1997) et de Nice (2001) ont approfondi l’intégration européenne, notamment en augmentant le nombre de domaines où la prise de décision ne requiert qu’une majorité qualifiée au sein des pays membres. Ces traités ont cependant échoué à modifier profondément le mode de fonctionnement des institutions de l’Union, devenu très lourd avec 28 États membres (27 depuis le 1er février 2020). C’est en partie à cette carence que cherchait à remédier le Projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe qui a été rejeté par référendum par la France et par les Pays-Bas en 2005. Le Traité de Lisbonne a repris une grande partie des dispositions de ce projet de traité constitutionnel.
L’article 13 du Traité sur l’Union européenne stipule que « L’Union dispose d’un cadre institutionnel visant à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens, et ceux des États membres, ainsi qu’à assurer la cohérence, l’efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions. Les institutions de l’Union européenne sont :
- le Parlement européen ;
- le Conseil européen ;
- le Conseil de l’Union européenne ;
- la Commission européenne ;
- la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ;
- la Banque centrale européenne (BCE) ;
- la Cour des comptes. »
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https://www.vocabulairepolitique.be/union-europeenne-ue
Note bibliographique :
CRISP, « Union européenne (UE) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le
mardi 14 juillet 2026.
Consulter aussi :
• Site de l’Union européenne
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