Catégories: P

Pacte culturel

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Accord politique signé par la plupart des partis en 1972, devenu loi en 1973, et destiné à protéger les minorités idéologiques et philosophiques au nord et au sud du pays.
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Pacte d’Egmont

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Accord politique conclu en 1977 en vue d´une réforme de l´État, mais jamais appliqué en raison des vives protestations qu’il a suscitées du côté flamand.
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Pacte de stabilité

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Accord adopté au Conseil européen d’Amsterdam en 1997 et qui vise à prévenir les déficits budgétaires des pays qui ont adopté l’euro.
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Pacte scolaire

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Accord politique signé par les trois grands partis en 1958, devenu loi en 1959, et destiné à mettre un terme à la « guerre scolaire » ouverte entre le monde chrétien et le monde laïque au sujet de l’enseignement secondaire dans les années 1950.
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parité

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Représentation égale de deux groupes au sein d’une assemblée, d’une institution, etc.
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parlement

  • Statut : notice mise à jour en 2024

En démocratie, assemblée composée d’élus représentant la population, qui exerce principalement des fonctions législatives et de contrôle du gouvernement.
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Parlement bruxellois

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Autre appellation de Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)

Parlement de Communauté ou de Région

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Assemblée parlementaire possédant le pouvoir législatif et la mission de contrôle du gouvernement au niveau d’une Communauté ou d’une Région.
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Parlement de la Communauté française

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Assemblée parlementaire de la Communauté française, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement de la Communauté française.
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Parlement de la Communauté germanophone (PDG)

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Assemblée parlementaire de la Communauté germanophone, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement de la Communauté germanophone.
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Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (PFW-B)

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Autre appellation de Parlement de la Communauté française (PCF)

Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)
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Parlement de Wallonie

Autre appellation de Parlement wallon

Parlement européen

  • Statut : notice mise à jour en 2024
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-parlement_europeen.mp3 0 audio/mpeg

Assemblée d’élus directs de tous les pays de l’Union européenne qui exerce, avec le Conseil de l’Union européenne, les fonctions législative et budgétaire.
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Parlement fédéral

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ensemble formé des deux assemblées parlementaires de niveau fédéral : la Chambre des représentants et le Sénat.
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Parlement flamand

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Assemblée parlementaire de la Communauté et de la Région flamande, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement flamand.
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Parlement francophone bruxellois (PFB)

Autre appellation d’Assemblée de la COCOF

Parlement régional bruxellois

Autre appellation de Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)

Parlement régional wallon

Autre appellation de Parlement wallon

Parlement wallon

  • Statut : notice mise à jour en 2023
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-parlement_wallon.mp3 5841612 audio/mpeg

Assemblée parlementaire de la Région wallonne, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement wallon.
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parlementaire

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Membre élu d’une assemblée législative. Outre son rôle dans l’élaboration de la loi et le vote des budgets, il exerce une mission de contrôle du gouvernement.

partenaires sociaux

Autre appellation d’interlocuteurs sociaux

parti français

Ancienne appellation de réunionisme

participation (politique)

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Ensemble de pratiques par lesquelles une personne ou un groupe peut intervenir dans le champ politique. Au sens restreint, proportion du corps électoral potentiel ou des électeurs inscrits prenant effectivement part à une élection.

parti politique

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-parti_politique.mp3 0 audio/mpeg

Groupement de personnes physiques unies par des liens doctrinaux et ayant comme objectif d’assurer la participation politique des citoyens et d’exercer le pouvoir.
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participations (économie)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ensemble des parts sociales ou actions financières d’une société détenues par une personne physique ou morale.
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PCF

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Voir Parlement de la Communauté française (PCF)

personnalité juridique

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Qualité conférée par la loi à tout individu (on parle dans ce cas de « personne physique ») ou à une entité à laquelle la qualité de personne sur le plan juridique est conférée (on parle dans cette seconde hypothèse de « personne morale »). Seule une personne juridique peut être titulaire de droits et tenue au respect d’obligations.

PDG

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Voir Parlement de la Communauté germanophone (PDG)

personne morale

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Entité dotée d’une existence juridique propre (société, association, etc.) qui détient des droits et des obligations.
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PESC

Voir Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

pétition

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Expression d’une opinion, d’une plainte ou d’une requête, transmise par écrit par une ou plusieurs personnes à une autorité.

PFWB

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Voir Parlement de la Communauté française (PCF)

PIB

Voir produit intérieur brut (PIB)

pilier

  • Statut : notice mise à jour en 2021
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-pilier.mp3 9793832 audio/mpeg

Réseau ou ensemble d’organisations spécialisées réunies par une base idéologique commune dont elles soutiennent l’influence dans la société, notamment par le biais d’un parti politique.
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pilier (sécurité sociale)

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Mécanisme de la protection sociale en matière de pension.
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pilier (UE)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Domaine d’action de l’Union européenne.
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pluralisme

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Coexistence pacifique, dans un pays, une région, un groupe, une institution…, de personnes ayant des convictions politiques ou religieuses divergentes.

PNB

Voir produit national brut (PNB)

police fédérale

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Force publique chargée du maintien de la sécurité, compétente sur l’ensemble du territoire belge.
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police locale

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Force publique chargée du maintien de la sécurité dans un territoire regroupant une ou plusieurs communes.
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politieke fractie

Autre appellation de groupe politique

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Coopération intergouvernementale entre les États membres de l’Union européenne visant à définir des orientations de politique étrangère.
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politisation

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Action de faire entrer un enjeu dans le domaine de la décision politique. Prise de décision faisant primer l’intérêt des partis ou des acteurs politiques sur l’intérêt général.
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populisme

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Le populisme est un style politique qui se greffe à un large éventail d’idéologies et qui repose sur le rejet des élites, la défense du peuple, présenté comme homogène, ainsi que l’exaltation de la volonté de celui-ci comme unique source de légitimité en démocratie.
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pouvoir constituant

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Pouvoir qui a adopté la Constitution d’un État au moment de sa fondation (pouvoir constituant originaire) ou qui est habilité à modifier les dispositions constitutionnelles existantes ou à en créer de nouvelles, moyennant le respect de certaines procédures (pouvoir constituant dérivé).

pouvoir exécutif

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Pouvoir auquel il revient d’appliquer les lois, en mettant en œuvre les moyens qui y sont nécessaires, notamment en édictant des réglementations.
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pouvoir judiciaire

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Pouvoir chargé d’appliquer les règles de droit aux litiges qui lui sont soumis afin de trancher ces derniers, et de sanctionner les violations de la loi pénale qui sont portées à sa connaissance.
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pouvoir législatif

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Pouvoir auquel il appartient de légiférer, c’est-à-dire d’édicter les lois, des règles générales qui organisent tant les rapports entre les personnes (physiques ou morales) que les rapports entre les citoyens et les pouvoirs publics.
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pouvoir organisateur

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Autorité responsable des activités éducatives menées dans un ou plusieurs établissements scolaires dont elle assume l’organisation.
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pouvoir subordonné (ou décentralisé)

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Institution ne pouvant agir que sous le contrôle et la tutelle d’un pouvoir supérieur. Organe autonome agissant pour le compte d’un pouvoir supérieur.

pouvoirs locaux

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Entités politiques subordonnées à l’Autorité fédérale et aux Régions, organisées sur le plan d’une province, d’une commune ou d’un district communal.
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pouvoirs spéciaux

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-pouvoirs_speciaux.mp3 8294150 audio/mpeg

Extension temporaire des pouvoirs du gouvernement permettant à ce dernier de modifier ou d’adopter seul, dans un certain nombre de domaines fixés dans une loi d’habilitation, des normes législatives, et ce afin de faire face à une situation de crise.
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PRB

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Voir Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)

Premier ministre

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Chef du gouvernement fédéral.
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première réforme de l’État

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Transformation institutionnelle qui, entre 1970 et 1973, introduit des mécanismes de protection de la minorité francophone dans les institutions nationales et consacre l’autonomie des Communautés culturelles.
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première réforme institutionnelle

Autre appellation de première réforme de l’État

principe de participation

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans un État fédéral : représentation et participation des entités fédérées dans la politique et dans les prises de décision du niveau fédéral.
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privatisation

  • Statut : notice mise à jour en 2023
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-privatisation.mp3 12975638 audio/mpeg

Cession à des investisseurs privés, en totalité ou en partie, d’entreprises ou de biens qui appartiennent aux pouvoirs publics, ou de services offerts par ceux-ci.
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problèmes communautaires

  • Statut : notice mise à jour en 2023
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-problemes_communautaires.mp3 6302220 audio/mpeg

Ensemble des sujets sur lesquels les francophones et les néerlandophones adoptent des positions antagonistes, provoquant de vives tensions entre eux, et dont certains constituent un moteur du processus de réforme de l’État.
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processus de Bologne

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Processus qui vise à établir un espace européen de l’enseignement supérieur.
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procureur fédéral

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Magistrat, à la tête du parquet fédéral, dont les compétences s’étendent à l’ensemble du territoire de la Belgique afin de lutter efficacement contre des infractions (notamment en matière de terrorisme, de criminalité organisée et de traite des êtres humains) qui dépassent le cadre d’action des parquets locaux.

produit intérieur brut (PIB)

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Agrégat qui mesure le revenu provenant de la production dans un pays ou une région donnés au cours d’une période donnée.
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produit national brut (PNB)

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Agrégat qui mesure le revenu provenant de la production des acteurs économiques d’un pays donné au cours d’une année.
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projet de décret

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans certaines entités fédérées, texte adopté par le gouvernement ou le collège et transmis à l’assemblée parlementaire en vue de l’adoption d’un décret.
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projet de loi

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Texte adopté par le gouvernement fédéral et transmis à la Chambre des représentants en vue de l’adoption d’une loi. Nom donné à une proposition de loi qui a été approuvée en séance plénière par la Chambre ou le Sénat.
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Projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe

  • Statut : notice mise à jour en 2021

Projet de traité réalisant la synthèse des différents traités européens et modifiant le fonctionnement des institutions de l’Union européenne.
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projet d’ordonnance

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Texte adopté par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par le collège réuni de la Commission communautaire commune et transmis à l’assemblée parlementaire correspondante en vue de l’adoption d’une ordonnance.
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promulgation

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Acte par lequel le pouvoir exécutif atteste l’existence de la loi, du décret ou de l’ordonnance et en ordonne l’exécution et la publication au Moniteur belge.
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proposition de décret

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans certaines entités fédérées, texte déposé par un ou plusieurs députés en vue de l’adoption d’un décret.
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proposition de loi

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Texte déposé par un ou plusieurs députés fédéraux ou par un ou plusieurs sénateurs en vue de l’adoption d’une nouvelle loi.
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proposition d’ordonnance

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Texte déposé par un ou plusieurs députés bruxellois en vue de l’adoption d’une ordonnance régionale ou de la Commission communautaire commune.
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protocole

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Accord qui complète un traité international, et qui est de même valeur juridique. Son adoption est généralement facultative.

Protocole de Kyoto

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Traité international adopté en 1997 dans lequel les pays industrialisés s’engagent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre pour limiter les changements climatiques.
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province

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Collectivité territoriale située entre le niveau des Régions et celui des communes, dotée d’organes démocratiques issus d’élections au suffrage universel.
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Provinciale Ontwikkelingsmaatschappijen (POM)

Voir société de développement régional (SDR)

puissance étatique

Autre appellation de souveraineté interne