Archives par mot-clé : contreseing

promulgation

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Acte par lequel le Roi (au niveau fédéral) ou le gouvernement (au niveau communautaire ou régional), agissant en tant que branche du pouvoir exécutif, atteste l’existence d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance et en ordonne l’exécution et la publication au Moniteur belge.
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sanction

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Acte par lequel le Roi (au niveau fédéral) ou le gouvernement (au niveau communautaire ou régional), agissant en tant que branche du pouvoir législatif, accorde son assentiment à une loi, à un décret ou à une ordonnance.
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gouvernement fédéral

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Dans un État fédéral, organe collectif chargé d’appliquer la législation nationale, de mener la politique générale et de diriger l’administration de l’État au niveau central.
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Roi

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Personne de sexe masculin qui exerce les fonctions royales ; dans une monarchie, le Roi est le chef de l’État. Dans le droit belge, terme employé pour désigner un pouvoir formellement attribué au Roi seul, mais exercé au nom de celui-ci par le gouvernement fédéral.

ministre

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Membre du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement de communauté ou de région.