Archives par mot-clé : fiscalité

financement des Communautés et des Régions

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Ensemble des mécanismes d’identification ou de répartition des ressources financières destinées à permettre aux Communautés et aux Régions d’exercer leurs compétences et de mener leurs politiques.
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gouvernement fédéral

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Dans un État fédéral, organe collectif chargé d’appliquer la législation nationale, de mener la politique générale et de diriger l’administration de l’État au niveau central.
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fondation d’utilité publique

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Fondation dont la mission spécifique est de poursuivre un but désintéressé à caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel, et dont l’existence est reconnue par arrêté royal.
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centre de coordination

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Entreprise spécialisée dans la prestation de services à des groupes d’entreprises internationaux et ayant bénéficié d’un régime fiscal privilégié de 1982 à 2010.
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Conseil supérieur des finances (CSF)

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Organe consultatif fédéral compétent en matière de politique budgétaire, financière et fiscale.
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intérêts notionnels

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Système de réduction fiscale permettant aux entreprises soumises à l’impôt des sociétés de déduire une partie de la rémunération des fonds propres.
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