Archives par mot-clé : réforme de l’État

loi spéciale

Statut : notice mise à jour en 2025

Loi adoptée à une majorité renforcée, qui garantit son approbation par chacune des deux grandes communautés linguistiques (francophone et néerlandophone).
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transfert de compétences

Statut : notice mise à jour en 2025

Mécanisme par lequel une composante de l’État fédéral belge transfère des compétences à une ou plusieurs autres composantes.
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Démarcation entre deux zones linguistiques. En Belgique, frontière administrative fixée en 1962-1963 entre les régions linguistiques, et spécialement entre la Wallonie (en sa partie francophone) et la Flandre (néerlandophone).
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lois linguistiques

Statut : notice mise à jour en 2025

Ensemble de lois imposant un certain nombre de règles en matière d’emploi des langues, principalement en ce qui concerne la fonction publique (administration, justice, enseignement…).
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Accord de la Sainte-Émilie

Statut : notice mise à jour en 2025

Accord institutionnel intrafrancophone conclu le 19 septembre 2013 afin d’organiser l’exercice des compétences transférées à la Communauté française lors de la sixième réforme de l’État.
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matières communautaires

Statut : notice mise à jour en 2024

Matières dans lesquelles les Communautés française, flamande et germanophone sont compétentes ; elles sont essentiellement liées à la culture, à la langue, à l’enseignement, à la santé et à l’aide aux personnes.
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matières régionales

Statut : notice mise à jour en 2024

Matières dans lesquelles les Régions wallonne, bruxelloise et flamande sont compétentes ; elles sont essentiellement liées au territoire, à l’environnement, à l’économie et à l’emploi.
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financement des Communautés et des Régions

Statut : notice mise à jour en 2024

Ensemble des mécanismes d’identification ou de répartition des ressources financières destinées à permettre aux Communautés et aux Régions d’exercer leurs compétences et de mener leurs politiques.
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Sénat

Statut : notice mise à jour en 2024

Seconde chambre du Parlement fédéral belge. Chargée d’un rôle davantage de chambre de réflexion que d’assemblée législative, elle a des compétences sensiblement plus réduites que celles de la Chambre des représentants.
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institution

Statut : notice mise à jour en 2020

Personne morale, groupement ou structure sociale établie par la loi de manière durable. En Belgique, désigne plus particulièrement les différents types de pouvoirs politiques, ou les organismes par opposition aux personnes.
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Parlement fédéral

Statut : notice mise à jour en 2020

Ensemble formé des deux assemblées parlementaires de niveau fédéral : la Chambre des représentants et le Sénat.
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Constitution

Statut : notice mise à jour en 2020

Charte fondamentale qui détermine la forme de gouvernement d’un État, qui proclame les droits et libertés des citoyens et qui précise l’organisation des pouvoirs.
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