Archives par mot-clé : réforme de l’État

matières communautaires

Matières dans lesquelles les Communautés française, flamande et germanophone sont compétentes ; elles sont essentiellement liées à la culture, à la langue, à l’enseignement, à la santé et à l’aide aux personnes.
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matières régionales

Matières dans lesquelles les Régions wallonne, bruxelloise et flamande sont compétentes ; elles sont essentiellement liées au territoire, à l’environnement, à l’économie et à l’emploi.
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financement des Communautés et des Régions

Ensemble des mécanismes d’identification ou de répartition des ressources financières destinées à permettre aux Communautés et aux Régions d’exercer leurs compétences et de mener leurs politiques.
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Sénat

Seconde chambre du Parlement fédéral belge. Chargée d’un rôle davantage de chambre réflexion que d’assemblée législative, elle a des compétences sensiblement plus réduites que celles de la Chambre des représentants.
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institution

Personne morale, groupement ou structure sociale établie par la loi de manière durable. En Belgique, désigne plus particulièrement les différents types de pouvoirs politiques, ou les organismes par opposition aux personnes.
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Parlement fédéral

Ensemble formé des deux assemblées parlementaires de niveau fédéral : la Chambre des représentants et le Sénat.
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Constitution

Charte fondamentale qui détermine la forme de gouvernement d’un État, qui proclame les droits et libertés des citoyens et qui précise l’organisation des pouvoirs.
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