Catégories: A

ABC

Voir Autorité belge de la concurrence (ABC)

abdication

  • Statut : notice mise à jour en 2019

Action de renoncer à une dignité souveraine. En Belgique, ce terme ne s’applique qu’à la fonction royale.
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abrogation

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Acte qui met fin à la validité d’une disposition légale ou réglementaire.
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absentéisme politique

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Absence des électeurs ou des élus au moment de remplir des obligations civiques.
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abstention

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Refus d’un électeur de voter lors d’un scrutin, ou refus d’un membre d’une assemblée de participer à un vote au sein de l’assemblée.
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abstentionnisme

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Comportement d’un électeur qui refuse de voter lors d’un scrutin, ou comportement d’un membre d’une assemblée qui refuse de participer à un vote au sein de l’assemblée.
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ABVV

Autre appellation de Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)

accord de coopération

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Convention négociée entre Autorité fédérale, régions et communautés, ou certaines d’entre elles, afin d’accroître la collaboration et d’éviter des controverses entre ces entités.

accord de gouvernement

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Accord négocié entre les partis politiques s’entendant pour former une nouvelle coalition gouvernementale.
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Accord de la Sainte-Émilie

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Accord institutionnel conclu entre partis francophones (PS, MR, Écolo et CDH) le 19 septembre 2013 afin d’organiser l’exercice des compétences transférées lors de la sixième réforme de l’État.

Accord de la Saint-Michel

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Accord politique conclu le 28 septembre 1992 entre les présidents des partis de la majorité au niveau national.
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accord de majorité

Autre appellation d’accord de gouvernement

Accord de Paris

  • Statut : notice mise à jour en 2019
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-accord_de_paris.mp3 162 audio/mpeg

Accord intervenu au sein des Nations unies afin de limiter les effets du dérèglement climatique et de mettre en place une société bas carbone.
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Accord du Lombard

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Accord institutionnel conclu le 29 avril 2001 entre les composantes de la majorité au niveau régional bruxellois (les partis libéraux, socialistes et écologistes flamands et francophones) et les nationalistes flamands de la Volksunie (VU) et portant réforme de certaines institutions bruxelloises.

Accord institutionnel pour la sixième réforme de l’État

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Accord politique présenté le 11 octobre 2011, conclu entre le CD&V, le SP.A, l’Open VLD, Groen, le PS, le MR, le CDH et Écolo en vue d’une réforme de certains éléments du système politique fédéral, d’un apaisement du contentieux portant sur BHV, du transfert de nouvelles compétences vers les entités fédérées et d’une réforme du mode de financement de ces entités.
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accord interprofessionnel (AIP)

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Compromis négocié par les interlocuteurs sociaux en dehors du cadre formel de la concertation sociale, au niveau national et pour l’ensemble du secteur privé, visant à traiter l’ensemble des revendications sociales.

Accord de la Saint-Quentin

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Accord politique conclu le 31 octobre 1992 en vue d’organiser le transfert de compétences de la Communauté française vers la Région wallonne et la Commission communautaire française.
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Accords du Lambermont

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Accords conclus le 16 octobre 2000 et le 23 janvier 2001 entre les composantes de la majorité au niveau fédéral (les partis libéraux, socialistes et écologistes flamands et francophones).
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ACLVB

Autre appellation de Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)

actionnariat

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ensemble des titulaires de participations financières au sein d’une société donnée.
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Actiris

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organisme public chargé du placement et du contrôle des demandeurs d’emploi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
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ACV

Autre appellation de Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC)

ADG

Voir Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft (ADG)

Adjoint du gouverneur

Ancienne appellation de gouverneur adjoint

Adjunct van de Gouverneur van de provincie Vlaams-Brabant

Voir gouverneur adjoint

administration

  • Statut : notice mise à jour en 2019

Ensemble des moyens matériels et humains organisés par l’État ou par une autre collectivité politique pour exécuter ses tâches d’intérêt général, assister les ministres et mettre en œuvre les normes législatives et réglementaires.
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AELE

Voir Association européenne de libre-échange (AELE)

affaires courantes

  • Statut : notice mise à jour en 2024
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-affaires_courantes.mp3 5632708 audio/mpeg

Affaires pouvant être traitées par un gouvernement qui a été démis ou a démissionné (et qui, de ce fait, ne dispose plus que de compétences limitées). La période des affaires courantes s’étend de la destitution ou de la démission de ce gouvernement à la nomination de son successeur.
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agence de notation

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Organisme privé qui évalue le risque de solvabilité financière d’entreprises, de banques et d’organismes publics dont des États.
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Agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ)

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Organisme d’intérêt public autonome gérant les compétences de la santé, du bien-être, de l’accompagnement des personnes âgées, du handicap et des allocations familiales en Wallonie.

agglomération

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organe supracommunal de droit public chargé de l´exercice de certaines compétences communales.
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Algemeen Belgisch Vakverbond (ABVV)

Autre appellation de Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)

Algemeen Christelijk Vakverbond van België (ACV)

Autre appellation de Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC)

AIP

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Voir accord interprofessionnel (AIP)

Algemeen Christelijk Werkersverbond (ACW)

Ancienne appellation de beweging.net

Algemene Centrale der Liberale Vakbonden van België (ACLVB)

Autre appellation de Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)

Algemeen Christelijk Werknemersverbond (ACW)

Ancienne appellation de beweging.net

amendement

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Proposition de modification d’un texte soumis à une assemblée.
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annales parlementaires

Autre appellation de compte rendu parlementaire

apparentement

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Système de répartition des sièges lors d’une élection selon lequel les listes de candidats peuvent additionner les voix qu’elles ont recueillies dans les diverses circonscriptions d’une même province ou d’un même arrondissement.
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appel

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Voie de recours qui peut être exercée par l’une des parties à un procès et qui vise à obtenir un nouvel examen de l’affaire jugée en première instance.

Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft (ADG)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organisme public chargé du placement et du contrôle des demandeurs d’emploi et de la formation professionnelle en Communauté germanophone.
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ARCCC

Voir Assemblée réunie de la Commission communautaire commune (ARCCC)

Arc-en-ciel

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunit le ou les partis libéraux, socialistes et écologistes.
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Armée

Voir Défense

arrêt

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Décision judiciaire prononcée par une cour d’appel, une cour du travail, une cour d’assises ou la Cour de cassation.
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arrêté

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Acte d’un pouvoir exécutif, ou d’un membre d’un pouvoir exécutif, destiné à exécuter une loi, un décret ou une ordonnance. Dans certaines matières, le bourgmestre peut prendre des arrêtés de police.
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arrondissement

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Subdivision du territoire utilisée pour l’organisation de l’administration et de la justice.
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arrondissement administratif

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Subdivision territoriale utilisée pour l’organisation de l’administration.
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arrondissement électoral

Ancienne appellation pour circonscription électorale

arrondissement judiciaire

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Subdivision territoriale utilisée pour l’organisation de la justice.
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Assemblée de la COCOF

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, assemblée parlementaire réunissant les membres francophones du parlement régional, dotée du pouvoir législatif dans certaines matières communautaires à l’égard des institutions francophones et exerçant le contrôle du collège de la Commission communautaire française. Elle se présente sous l’appellation Parlement francophone bruxellois.
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Assemblée de la VGC

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, assemblée réunissant les membres néerlandophones du parlement régional et jourant un rôle de pouvoir organisateur dans des matières pour lesquelles la Communauté flamande exerce la compétence à l’égard d’institutions néerlandophones.
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Assemblée de la Commission communautaire française

voir Assemblée de la COCOF

Assemblée de la Commission communautaire flamande

voir Assemblée de la VGC

ASBL

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Voir association sans but lucratif (ASBL)

Assemblée réunie de la COCOM (ARCCC)

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, assemblée parlementaire réunissant tous les membres du parlement régional, dotée du pouvoir législatif dans certaines matières bicommunautaires (sociales et de santé) et exerçant le contrôle du collège réuni de la Commission communautaire commune.
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Assemblée réunie de la Commission communautaire commune

voir Assemblée réunie de la COCOM (ARCCC)

association de fait

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Groupement, non doté de la personnalité juridique, de personnes poursuivant un objectif commun.

Association européenne de libre-échange (AELE)

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Association économique regroupant l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, au sein d’une zone de libre-échange.
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association sans but lucratif (ASBL)

  • Statut : notice mise à jour en 2019

Groupement de personnes physiques ou morales qui poursuivent des objectifs désintéressés.
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autonomie constitutive

  • Statut : notice en cours de mise à jour
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-autonomie_constitutive.mp3 162 audio/mpeg

Pouvoir d’auto-organisation accordé, dans des matières précises, aux entités fédérées.
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Autorité belge de la concurrence (ABC)

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Autorité administrative dont les compétences de décision, de proposition et d’avis en matière de protection de la concurrence économique étaient auparavant aux mains du Conseil de la concurrence.
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Autorité des services et marchés financiers (FSMA)

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Autorité de contrôle belge compétente pour l´intégrité des marchés financiers et le traitement loyal des consommateurs financiers.
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Autorité fédérale

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans l’État fédéral belge, pouvoir central, c’est-à-dire ensemble des institutions publiques dont les compétences s’exercent sur l’ensemble du pays.
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avant-projet d’ordonnance

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Texte soumis par un ministre à l’approbation du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du collège réuni de la Commission communautaire commune afin d’être déposé devant l’assemblée parlementaire correspondante en vue de l’adoption d’une ordonnance.
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avant-projet de décret

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans certaines entités fédérées, texte soumis par un ministre à l’approbation du gouvernement ou du collège afin d’être déposé devant l’assemblée parlementaire correspondante en vue de l’adoption d’un décret.
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avant-projet de loi

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Texte soumis par un membre du gouvernement fédéral à l’approbation du Conseil des ministres afin d’être déposé à la Chambre des représentants en vue de l’adoption d’une loi.
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AVIQ

Voir Agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ)

avis

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Opinion exprimée par une assemblée (ou une fraction d’assemblée) non délibérante ou par un autre organe et visant à éclairer un processus de prise de décision ou d’édiction d’une norme de droit.
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