amendement

notice mise à jour en 2018

Proposition de modification d'un texte soumis à une assemblée.

Durant l'examen par une assemblée parlementaire d'un projet de loi, de décret ou d'ordonnance ou d'une proposition de loi, de décret ou d'ordonnance, d'une proposition de résolution, d'une proposition de révision de la Constitution…, certains intervenants peuvent estimer souhaitable de modifier l'un ou l'autre aspect du texte en discussion. Un amendement tend précisément à modifier un texte soumis à approbation.

Il émane soit d'un ou de plusieurs membres de l'assemblée, soit du gouvernement.

Les amendements doivent s'appliquer effectivement à l'objet précis du texte à modifier.

La demande de suppression pure et simple d'un article n'est pas un amendement mais une demande de vote sur cet article.

Un amendement supprimant tout le texte d'un projet ou d'une proposition pour y substituer un autre texte est irrecevable. L'auteur doit dans ce cas déposer un projet nouveau ou une proposition nouvelle, soumis à la procédure de prise en considération quand elle est prévue par le règlement de l'assemblée.

Que ce soit en commission ou en séance plénière, les amendements font l'objet d'un vote par lequel la commission ou l'assemblée les approuve ou les rejette.

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