Catégories: S

sanction

Acte par lequel le Roi (au niveau fédéral) ou le gouvernement (au niveau communautaire ou régional), agissant en tant que branche du pouvoir législatif, accorde son assentiment à une loi, à un décret ou à une ordonnance.
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scrutin

Ensemble des opérations qui régissent l’organisation d’un vote ou d’une élection et l’attribution des sièges.
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scrutin majoritaire

Dans le cadre d’une élection, système d’attribution des sièges qui favorise les candidats ou les listes qui ont obtenu le plus de voix et qui dégage ainsi des majorités fortes.
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scrutin proportionnel

Dans le cadre d’une élection, système d’attribution des sièges qui vise à donner à chaque liste un nombre de sièges proportionnel à son nombre de voix.
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SDR

Voir société de développement régional (SDR)

seconde réforme de l’État

Autre appellation de deuxième réforme de l’État

seconde réforme institutionnelle

Autre appellation de deuxième réforme de l’État

secrétaire d’État

Membre d’un gouvernement adjoint à un ministre.

secrétaire du gouvernement

Personne désignée par le gouvernement pour assurer son secrétariat.

Secrétariat permanent de recrutement (SPR)

Ancienne appellation du Selor

secteur d’activité

Subdivision macroéconomique suivant une nomenclature statistique, regroupant les entreprises selon le domaine principal de production de biens ou de services duquel elles relèvent.
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secteur non marchand

Branche d’activité dont les organisations fournissent des biens et services à la collectivité sans but de lucre et sont financées principalement par des subsides publics.
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secteur public

Ensemble des personnes morales et institutions sous le contrôle, total ou majoritaire, de l’État, entendu au sens large.
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secteur privé

Ensemble des personnes morales qui ne sont pas sous le contrôle, total ou majoritaire, de l’État entendu au sens large.
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sécurité sociale

Système collectif de protection contre certains risques liés au travail.
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Selor

Service de l’administration fédérale chargé du recrutement des agents de la fonction publique.
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Sénat

Seconde chambre du Parlement fédéral belge. Chargée d’un rôle davantage de chambre réflexion que d’assemblée législative, elle a des compétences sensiblement plus réduites que celles de la Chambre des représentants.
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sénateur

Membre de la seconde chambre du Parlement fédéral belge, le Sénat. Les sénateurs sont pour partie désignés par les parlements régionaux et communautaires, et pour partie cooptés.
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séparation administrative

En Belgique, dénomination par laquelle étaient anciennement désignés les projets d’instauration d’un État fédéral.
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séparation des pouvoirs

Séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, qui constitue une caractéristique essentielle des régimes démocratiques.
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service public

Activité exercée directement par l’autorité publique (État, Communautés ou Régions, communes…) ou sous son contrôle dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l’organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Le service public relève le plus souvent d’un régime légal spécifique.

séparatistes

Voir séparatisme

séparatisme

En Belgique, synonyme d’indépendantisme (flamand ou wallon) ou, plus rarement, de volonté d’approfondissement du fédéralisme selon une logique centrifuge.
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SERV

Voir Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV)

Service fédéral des Pensions (SFP)

Institution publique de sécurité sociale chargée du paiement des pensions des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et des fonctionnaires ainsi que de la garantie de revenus aux personnes âgées.

service public fédéral (SPF)

Administration fédérale anciennement appelée ministère.
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service universel

Ensemble de services accessibles à tous, à un prix abordable et pour une qualité donnée, indépendamment de la localisation géographique de l’utilisateur.
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seuil électoral

Résultat minimal à atteindre pour participer à l’attribution des sièges dans le cadre de l’élection d’une assemblée.
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SFPI

Voir Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI)

sixième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, entre 2012 et 2014, opère de nouveaux transferts de compétences vers les entités fédérées et réforme leur mode de financement, modifie l’organisation électorale et judiciaire des arrondissements de Bruxelles et de Hal-Vilvorde, réforme d’autres règles électorales et de gouvernance, et revoit la composition et le rôle du Sénat ainsi que la durée de la législature fédérale.
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sixième réforme institutionnelle

Autre appellation de sixième réforme de l’État

SNCB

Voir Société nationale des chemins de fer (SNCB)

Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV)

Le Conseil socio-économique de la Flandre est un organe paritaire de concertation entre les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) chargé de conclure des accords, de faire des recommandations et de rendre des avis dans les matières régionales ayant une dimension socio-économique. Il fait également office de conseil consultatif stratégique dans un grand nombre de domaines.

société (économie)

Personne morale qui a pour objet l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées. Une société est constituée par un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes (dénommées associés) font un apport. La société dispose donc d’un patrimoine. Un de ses buts est de distribuer ou de procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect.

société à finalité sociale

Société dont la caractéristique essentielle est de ne pas rechercher prioritairement l’enrichissement de ses associés.
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société à responsabilité limitée (SRL)

Forme de société, qui peut ne pas être dotée d’un capital, dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leur apport, et qui se distingue d’autres formes de société par ses actions nominatives. Forme de société la plus courante elle présente une grande liberté statutaire.

société anonyme

Forme de société dotée d’un capital dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leur apport, et qui se distingue d’autres formes de société par l’obligation d’apporter un capital minimum et par la possibilité d’assortir ses actions de droits de vote différents.
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société civile

Expression désignant l’auto-organisation des citoyens indépendamment de l’État, des partis politiques et du monde économique.
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société coopérative

Forme de société qui peut ne pas être dotée d’un capital mais qui doit être constituée par au moins 3 fondateurs dont la responsabilité est limitée à leur apport. Ces sociétés s’inscrivent dans une philosophie particulière centrée sur la coopération entre leurs associés. Les sociétés coopératives dont la finalité concorde peuvent faire une demande d’agrément comme entreprise sociale.

société en commandite

Forme de société composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé passif (commanditaire), qui fournit un apport – numéraire ou en nature – et n’est pas associé à la gestion de la société, et au moins un associé gérant (commandité), chargé de la gestion, indéfiniment responsable des dettes éventuelles de la société. Ce type de société se distingue par une grande flexibilité statutaire.

société en nom collectif

Forme de société composée d’au moins deux associés mais qui ne nécessite aucun capital initial ni d’acte notarial pour sa création. Dans ce type de société, qui se distingue par sa simplicité assortie d’une grande flexibilité statutaire, la responsabilité de chaque associé est solidaire et illimitée.

société de développement régional (SDR)

Organe technique d’étude des problèmes et de stimulation des activités économiques sur un territoire donné au service des pouvoirs publics.
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Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI)

Société anonyme de droit public ayant pour mission de regrouper et de gérer les participations de l’Autorité fédérale dans le domaine économique.
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Société nationale des chemins de fer (SNCB)

Groupe d’entreprises composé de deux entreprises principales, l’une exploitant le réseau de chemin de fer belge et l’autre en gèrant l’infrastructure.
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société privée à responsabilité limitée (SPRL)

Ancienne appellation de société à responsabilité limitée (SRL)

sondage

Technique d’enquête par questionnaire auprès d’un échantillon représentatif de l’ensemble d’une population observée.
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sonnette d’alarme

Mécanisme permettant de suspendre l’adoption d’une législation considérée comme portant atteinte aux intérêts d’une communauté linguistique ou d’une minorité idéologique et philosophique.
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souveraineté interne

Droit exclusif d’exercer l’autorité politique (législative, exécutive et judiciaire) sur une zone géographique donnée ou sur un groupe de peuples déterminé.
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souverainisme

Au niveau européen, partisan de la défense de la souveraineté de chaque pays.

subside

Somme d’argent octroyée par une autorité publique à une personne (physique ou morale) afin de favoriser les activités d’intérêt général qui sont les siennes.

SPF

Voir service public fédéral (SPF)

subsidiarité

Principe selon lequel l’exercice des compétences ne doit se faire à un échelon supérieur que s’il peut y être mené avec plus d’efficacité.
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subvention

Voir subside

Suédoise

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale fédérale qui réunit la N-VA, les partis libéraux et les chrétiens-démocrates flamands.
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suffrage

Expression d’un vote, valable (vote pour ou contre) ou non (vote blanc ou nul).

suffrage universel

Système électoral dans lequel tous les citoyens en âge de voter participent au scrutin.
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suppléant

Personne chargée de remplacer quelqu’un dans son mandat ou ses fonctions. Lors des élections, candidat désigné pour remplacer, si besoin, un élu.

syndicat

Organisation qui se donne pour objectif de défendre les intérêts des travailleurs salariés et des fonctionnaires auprès des chefs d’entreprise, des organisations patronales et des pouvoirs publics et d’obtenir, par l’action collective et la négociation, l’amélioration de leurs conditions de travail, de salaire et de statut.
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souveraineté étatique

Autre appellation de souveraineté interne