Catégories: S

Acte par lequel le Roi (au niveau fédéral) ou le gouvernement (au niveau communautaire ou régional), agissant en tant que branche du pouvoir législatif, accorde son assentiment à une loi, à un décret ou à une ordonnance.
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Voir société de développement régional (SDR)

Autre appellation de deuxième réforme de l’État

Autre appellation de deuxième réforme de l’État

Membre d’un gouvernement adjoint à un ministre.

Ancienne appellation du Selor

Activité exercée directement par l’autorité publique (État, Communautés ou Régions, communes…) ou sous son contrôle dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l’organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Le service public relève le plus souvent d’un régime légal spécifique.
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Voir séparatisme

Voir Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV)

Institution publique de sécurité sociale chargée du paiement des pensions des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et des fonctionnaires ainsi que de la garantie de revenus aux personnes âgées.
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Voir Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI)

Autre appellation de sixième réforme de l’État

Voir Société nationale des chemins de fer (SNCB)

Le Conseil socio-économique de la Flandre est un organe paritaire de concertation entre les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) chargé de conclure des accords, de faire des recommandations et de rendre des avis dans les matières régionales ayant une dimension socio-économique. Il fait également office de conseil consultatif stratégique dans un grand nombre de domaines.

Personne morale qui a pour objet l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées. Une société est constituée par un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes (dénommées associés) font un apport. La société dispose donc d’un patrimoine. Un de ses buts est de distribuer ou de procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect.

Forme de société, qui peut ne pas être dotée d’un capital, dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leur apport, et qui se distingue d’autres formes de société par ses actions nominatives. Forme de société la plus courante elle présente une grande liberté statutaire.
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Forme de société qui peut ne pas être dotée d’un capital mais qui doit être constituée par au moins 3 fondateurs dont la responsabilité est limitée à leur apport. Ces sociétés s’inscrivent dans une philosophie particulière centrée sur la coopération entre leurs associés. Les sociétés coopératives dont la finalité concorde peuvent faire une demande d’agrément comme entreprise sociale.
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Forme de société composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé passif (commanditaire), qui fournit un apport – numéraire ou en nature – et n’est pas associé à la gestion de la société, et au moins un associé gérant (commandité), chargé de la gestion, indéfiniment responsable des dettes éventuelles de la société. Ce type de société se distingue par une grande flexibilité statutaire.
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Forme de société composée d’au moins deux associés mais qui ne nécessite aucun capital initial ni d’acte notarial pour sa création. Dans ce type de société, qui se distingue par sa simplicité assortie d’une grande flexibilité statutaire, la responsabilité de chaque associé est solidaire et illimitée.
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Ancienne appellation de société à responsabilité limitée (SRL)

Somme d’argent octroyée par une autorité publique à une personne (physique ou morale) afin de favoriser les activités d’intérêt général qui sont les siennes.

Voir service public fédéral (SPF)

Voir subside

Expression d’un vote, valable (vote pour ou contre) ou non (vote blanc ou nul).

Cette définition sera bientôt mise en ligne.