Catégories: S

sanction

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Acte par lequel le Roi (au niveau fédéral) ou le gouvernement (au niveau communautaire ou régional), agissant en tant que branche du pouvoir législatif, accorde son assentiment à une loi, à un décret ou à une ordonnance.
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scrutin

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ensemble des opérations qui régissent l’organisation d’un vote ou d’une élection et l’attribution des sièges.
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scrutin majoritaire

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans le cadre d’une élection, système d’attribution des sièges qui favorise les candidats ou les listes qui ont obtenu le plus de voix et qui dégage ainsi des majorités fortes.
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scrutin proportionnel

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans le cadre d’une élection, système d’attribution des sièges qui vise à donner à chaque liste un nombre de sièges proportionnel à son nombre de voix.
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SDR

Voir société de développement régional (SDR)

secrétaire d’État

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Membre d’un gouvernement adjoint à un ministre.

Secrétariat permanent de recrutement (SPR)

Ancienne appellation du Selor

secteur non marchand

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Branche d’activité dont les organisations fournissent des biens et services à la collectivité sans but de lucre et sont financées principalement par des subsides publics.
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secteur public

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ensemble des personnes morales et institutions sous le contrôle, total ou majoritaire, de l’État, entendu au sens large.
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secteur privé

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ensemble des personnes morales qui ne sont pas sous le contrôle, total ou majoritaire, de l’État entendu au sens large.
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sécurité sociale

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Système collectif de protection contre certains risques liés au travail.
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Selor

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Service de l’administration fédérale chargé du recrutement des agents de la fonction publique.
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Sénat

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Seconde chambre du Parlement fédéral belge. Chargée d’un rôle davantage de chambre réflexion que d’assemblée législative, elle a des compétences sensiblement plus réduites que celles de la Chambre des représentants.
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sénateur

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Membre de la seconde chambre du Parlement fédéral belge, le Sénat. Les sénateurs sont pour partie désignés par les parlements régionaux et communautaires, et pour partie cooptés.
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séparation administrative

  • Statut : notice mise à jour en 2020

En Belgique, dénomination par laquelle étaient anciennement désignés les projets d’instauration d’un État fédéral.
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séparation des pouvoirs

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-separation_pouvoirs.mp3 5057981 audio/mpeg

Séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, qui constitue une caractéristique essentielle des régimes démocratiques.
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séparatistes

Voir séparatisme

séparatisme

  • Statut : notice mise à jour en 2020

En Belgique, synonyme d’indépendantisme (flamand ou wallon) ou, plus rarement, de volonté d’approfondissement du fédéralisme selon une logique centrifuge.
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SERV

Voir Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV)

service public fédéral (SPF)

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Administration fédérale anciennement appelée ministère.
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service universel

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ensemble de services accessibles à tous, à un prix abordable et pour une qualité donnée, indépendamment de la localisation géographique de l’utilisateur.
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seuil électoral

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Résultat minimal à atteindre pour participer à l’attribution des sièges dans le cadre de l’élection d’une assemblée.
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SFPI

Voir Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI)

sixième réforme de l’État

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Transformation institutionnelle qui, entre 2012 et 2014, scinde l’arrondissement judiciaire et la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, opère de nouveaux transferts de compétences vers les entités fédérées et réorganise le financement de celles-ci.

SNCB

Voir Société nationale des chemins de fer (SNCB)

Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV)

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Le Conseil socio-économique de la Flandre est un organe paritaire de concertation entre les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) chargé de conclure des accords, de faire des recommandations et de rendre des avis dans les matières régionales ayant une dimension socio-économique. Il fait également office de conseil consultatif stratégique dans un grand nombre de domaines.

société à finalité sociale

  • Statut : notice mise à jour en 2019

Société dont la caractéristique essentielle est de ne pas rechercher prioritairement l’enrichissement de ses associés.
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société anonyme

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Forme de société dotée d’un capital dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leur apport, et qui se distingue d’autres formes de société par l’obligation d’apporter un capital minimum et par la possibilité d’assortir ses actions de droits de vote différents.
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société civile

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-societe_civile.mp3 3571823 audio/mpeg

Expression désignant l’auto-organisation des citoyens indépendamment de l’État, des partis politiques et du monde économique.
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Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI)

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Société anonyme de droit public ayant pour mission de regrouper et de gérer les participations de l’Autorité fédérale dans le domaine économique.
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société de développement régional (SDR)

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Organe technique d’étude des problèmes et de stimulation des activités économiques sur un territoire donné au service des pouvoirs publics.
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Société nationale des chemins de fer (SNCB)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Groupe d’entreprises composé de deux entreprises principales, l’une exploitant le réseau de chemin de fer belge et l’autre en gèrant l’infrastructure.
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sondage

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Technique d’enquête par questionnaire auprès d’un échantillon représentatif de l’ensemble d’une population observée.
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sonnette d’alarme

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Mécanisme permettant de suspendre l’adoption d’une législation portant atteinte aux intérêts d’une communauté linguistique ou d’une minorité idéologique et philosophique.
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souveraineté interne

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Droit exclusif d’exercer l’autorité politique (législative, exécutive et judiciaire) sur une zone géographique donnée ou sur un groupe de peuples déterminé.
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subside

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Somme d’argent octroyée par une autorité publique à une personne (physique ou morale) afin de favoriser les activités d’intérêt général qui sont les siennes.

subsidiarité

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Principe selon lequel l’exercice des compétences ne doit se faire à un échelon supérieur que s’il peut y être mené avec plus d’efficacité.
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subvention

Voir subside

Suédoise

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale fédérale qui réunit la N-VA, les partis libéraux et les chrétiens-démocrates flamands.
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suffrage

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Expression d’un vote, valable (vote pour ou contre) ou non (vote blanc ou nul).

suffrage universel

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Système électoral dans lequel tous les citoyens en âge de voter participent au scrutin.
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suppléant

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Cette définition sera bientôt mise en ligne.

syndicat

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-syndicat.mp3 4721988 audio/mpeg

Organisation qui se donne pour objectif de défendre les intérêts des travailleurs salariés et des fonctionnaires auprès des chefs d’entreprise, des organisations patronales et des pouvoirs publics et d’obtenir, par l’action collective et la négociation, l’amélioration de leurs conditions de travail, de salaire et de statut.
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