Catégories: C

cabinet ministériel

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Ensemble des collaborateurs d’un ministre. Au niveau fédéral, porte le nom de cellule stratégique.
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cabinet

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ancienne appellation de gouvernement

candidat

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Personne qui concourt en vue d’occuper un poste ou une fonction.
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canton

  • Statut : notice mise à jour en 2020

En Belgique, subdivision territoriale utilisée principalement pour l’organisation d’élections (canton électoral) ou pour l’administration de la justice (canton judiciaire).
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canton électoral

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Territoire composé d’une ou plusieurs communes sur lequel sont recueillis et dénombrés les votes au cours des élections européennes, fédérales, régionales, communautaires et provinciales.
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canton judiciaire

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Subdivision territoriale regroupant une ou plusieurs communes ou correspondant à une section de commune, et utilisée pour l’organisation de la justice (ressort d’une justice de paix).
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case de tête

  • Statut : notice mise à jour en 2019

Sur un bulletin de vote, espace situé au-dessus de la liste des candidats et sur lequel l’électeur porte son vote s’il opte pour cette liste sans pour autant vouloir modifier l’ordre dans lequel les candidats sont présentés.
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CEE

Voir Union européenne (UE)

cellule stratégique

Voir cabinet ministériel

Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Syndicat de travailleurs salariés ou de fonctionnaires appartenant au monde libéral.
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Centrale nationale des syndicats libéraux

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ancienne appellation de Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)

centralisation

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Type d’organisation d’un État unitaire, dans lequel le niveau central exerce l’ensemble du pouvoir de décision.
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centre de coordination

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Entreprise spécialisée dans la prestation de services à des groupes d’entreprises internationaux et ayant bénéficié d’un régime fiscal privilégié de 1982 à 2010.
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Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR)

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Ancienne appellation de Unia

centre public d’action sociale (CPAS)

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Service public autonome, installé dans chaque commune, et chargé de l’octroi d’une aide sociale généraliste.
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CGSLB

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Voir Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)

chambre de commerce et d’industrie

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Association qui rassemble entrepreneurs et entreprises et a pour objet la promotion des activités économiques sur un territoire donné, ainsi que la défense des intérêts de ses membres.
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Chambre des représentants

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Assemblée législative qui, avec le Sénat, compose le Parlement fédéral. Elle exerce le contrôle politique sur le gouvernement, vote les impôts et le budget, fixe le contingent de l’armée et joue un rôle prépondérant dans l’adoption des lois.
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Chambres réunies

  • Statut : notice mise à jour en 2019

Réunion en une seule assemblée de la Chambre des représentants et du Sénat.
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circonscription électorale

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Division du territoire établie en vue d’une élection.
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circulaire

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Lettre contenant une instruction ou une recommandation, adressée par une autorité à des fonctionnaires pour les aider à appliquer correctement une législation ou une réglementation.
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citoyenneté

  • Statut : notice en cours de mise à jour
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-citoyennete.mp3 2447089 audio/mpeg

Droits et pratiques accessibles aux membres d’une collectivité politique.
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classes moyennes

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Catégorie sociale regroupant les professions libérales, l’artisanat et le commerce.
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clivage

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Division profonde à l’intérieur d’une société, qui se traduit par des tensions persistantes et par la création de groupes et de partis opposés les uns aux autres sur l’objet du conflit.
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CNS

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Voir Conseil national de sécurité (CNS)

coalition

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Regroupement circonstanciel de différents acteurs pour poursuivre un but commun. Spécialement : association de différents partis pour former un gouvernement.
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collège communal

  • Statut : notice mise à jour en 2020

En Région wallonne, organe chargé de la gestion d’une commune.
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collège des bourgmestre et échevins

  • Statut : notice mise à jour en 2020

En Région bruxelloise et en Région flamande, organe chargé de la gestion d’une commune.
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Collège des procureurs généraux

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Collège constitué par les procureurs généraux près les cours d’appel et placé sous l’autorité du ministre de la Justice.
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collège électoral

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ensemble d’électeurs participant à un scrutin et dotés de mêmes caractéristiques linguistiques (pour les élections européennes) ou socioprofessionnelles (pour les élections sociales).
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Comité consultatif de bioéthique de Belgique (CCB)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organe d’avis et d’information sur les problèmes éthiques en matière de biologie, de médecine et de santé.
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Comité de concertation

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organe réunissant des ministres fédéraux, régionaux et communautaires afin de tenter de prévenir ou de régler les conflits d’intérêts et certains des conflits de compétence qui surviennent entre des composantes de l’État fédéral belge.
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comité de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail (CSH)

Ancienne appelation du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)
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Comité des régions

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organe consultatif de l’Union européenne qui rassemble les représentants des collectivités locales et régionales.
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comité européen d’entreprise

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organe d’information et de consultation des travailleurs des entreprises et des groupes d’entreprises d’une certaine dimension implantés dans l’Union européenne.
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Comité ministériel du renseignement et de la sécurité

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ancienne appellation de Conseil national de sécurité (CNS)

Comité ministériel restreint (Kern)

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Réunion des ministres les plus importants du gouvernement, à savoir le Premier ministre, les vice-Premiers ministres, et, éventuellement, le ou les ministres compétents pour les matières en discussion.

Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P)

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Institution de contrôle externe des services de police relevant du Parlement fédéral.
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Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R)

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Institution de contrôle externe des services de renseignements relevant du Parlement fédéral.
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Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organe bipartite d’avis et d’information des travailleurs institué dans les entreprises privées concernant la sécurité, l’hygiène et le bien-être au travail.
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commissaire d’arrondissement

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Représentant du gouvernement régional et fédéral, adjoint du gouverneur de province, chargé de veiller à l’application des lois et des règlements d’administration générale ainsi que d’exercer des missions de sécurité et de police dans un ou plusieurs arrondissements administratifs.
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commissaire du gouvernement

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Représentant d’un gouvernement au sein d’une autorité administrative soumise à la tutelle. Titre porté par certains membres du gouvernement fédéral.
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Commission communautaire

  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-Commission-communautaire.mp3 2873505 audio/mpeg
  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique intervenant dans la sphère de compétence des Communautés.
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Commission communautaire commune (COCOM)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique bilingue dotée du pouvoir législatif dans certaines matières sociales et de santé.
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Commission communautaire flamande (VGC)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique néerlandophone jouant un rôle de pouvoir organisateur à l’égard des institutions relevant de la Communauté flamande.
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Commission communautaire française (COCOF)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique francophone dotée du pouvoir législatif dans certaines matières sociales et de santé.
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Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG)

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Organisme fédéral autonome de régulation des marchés du gaz et de l’électricité en Belgique.
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commission d’enquête parlementaire

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Cette définition sera bientôt mise en ligne.

Commission européenne

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-commission_europeenne.mp3 6330838 audio/mpeg

Institution de l’Union européenne disposant du monopole de l’initiative législative, en charge de l’application des traités européens et de la mise en œuvre des politiques décidées par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen.
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commission paritaire

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organe de conciliation et de négociation sociale institué au niveau des branches d’activité économique.
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commission parlementaire

  • Statut : notice mise à jour en 2019

Groupe de parlementaires chargé de l’examen des propositions ou projets législatifs dans une matière déterminée.
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Commission parlementaire de concertation

  • Statut : notice mise à jour en 2019

Commission, composée paritairement de membres de la Chambre des représentants et du Sénat, chargée essentiellement du règlement des conflits de compétence entre ces deux assemblées.
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Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL)

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Commission chargée de veiller à l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative.
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Commission syndicale du POB et des syndicats indépendants

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ancienne appellation de Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)

Communauté

  • Statut : notice mise à jour en 2021

Entité fédérée reconnue par la Constitution belge dont le fondement distinctif est la langue et la culture et qui détient le pouvoir législatif et exécutif dans quatre grands domaines de compétence.
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Communauté culturelle

Ancienne appellation de Communauté

Communauté culturelle française

Ancienne appellation de Communauté française

Communauté culturelle néerlandaise

Ancienne appellation de Communauté flamande

Communauté économique européenne (CEE)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Voir Union européenne (UE)

Communauté flamande

  • Statut : notice mise à jour en 2021

Une des trois Communautés composant l’État fédéral, compétente dans la région de langue néerlandaise et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
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Communauté française

  • Statut : notice mise à jour en 2021

Une des trois Communautés composant l’État fédéral, compétente dans la région de langue française et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

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Communauté germanophone

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Une des trois communautés composant l’État fédéral, compétente dans la région de langue allemande.
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commune

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-commune.mp3 4926210 audio/mpeg

Collectivité territoriale locale dotée d’organes démocratiques issus d’élections au suffrage universel.
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commune à facilités

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Commune dont les habitants ont le droit de s’exprimer, lors de leurs contacts écrits ou oraux avec les services publics locaux, régionaux et fédéraux, dans une autre langue nationale que celle de la région linguistique dans laquelle ils résident.
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compétences auxiliaires

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Compétences complémentaires attribuées à une autorité publique pour lui permettre d’accomplir pleinement ses missions.
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compétences implicites

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Compétences qui ne sont pas explicitement attribuées à une autorité publique, mais dont celle-ci doit disposer pour accomplir ses missions.
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compétences résiduelles

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans un État fédéral, ensemble des compétences qui ne sont attribuées à aucun niveau de pouvoir.
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compétitivité

  • Statut : notice mise à jour en 2019

Capacité concurrentielle d’une entité économique, notamment sur le plan international.
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compte général de l’État

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Tableau reprenant toutes les opérations budgétaires (compte d’exécution du budget), patrimoniales (compte des variations du patrimoine) et de trésorerie (compte de la trésorerie) exécutées du 1er janvier au 31 décembre d’une année déterminée.
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concertation économique et sociale

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Discussions entre les interlocuteurs sociaux et un gouvernement sur des matières économiques et sociales.
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conciliation

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Procédure à laquelle font appel les parties à un conflit social lorsqu’elles ne peuvent y mettre fin par elles-mêmes.
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concurrence

  • Statut : notice mise à jour en 2019

Dans une économie libérale, principe de base d’organisation du marché visant à empêcher l’abus de positions dominantes et que les pouvoirs publics font respecter.
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confédéralisme

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Mode d’association d’États indépendants et souverains, qui confient par traité la gestion de certains de leurs intérêts à une organisation politique commune. En Belgique, projet d’accentuation du caractère fédéral de la structure institutionnelle de l’État.
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Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Syndicat de travailleurs salariés appartenant au monde chrétien.
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Confédération générale des syndicats chrétiens et libres de Belgique

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ancienne appellation de Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC)

Confédération générale du travail de Belgique

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ancienne appellation de Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)

conférence intergouvernementale (CIG)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Négociation entre les gouvernements des États membres de l’Union européenne préalable à la modification des traités.
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conférence interministérielle

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Concertation régulière entre ministres fédéraux, communautaires et/ou régionaux dans des matières où leur coopération est nécessaire.

Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organisation internationale qui a rassemblé des pays de l’Est et de l’Ouest durant la Guerre froide et a fait place à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
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conflit d’intérêts

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Situation dans laquelle différents intérêts d’une même personne entrent en contradiction de manière susceptible de peser sur une décision en lui faisant privilégier un de ces intérêts au détriment d’un autre. En Belgique, conflit politique survenant lorsqu’une composante de l’État fédéral (l’Autorité fédérale ou une entité fédérée) estime que ses intérêts sont gravement menacés par une décision émanant d’une autre composante.
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conflit de compétence

  • Statut : notice mise à jour en 2020

En Belgique, conflit juridique survenant lorsqu’une composante de l’État fédéral (l’Autorité fédérale ou une entité fédérée) estime qu’une autre composante excède ses compétences en adoptant un acte juridique.
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Congrès

  • Statut : notice mise à jour en 2019

Voir Chambres réunies

Conseil central de l’économie (CCE)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organe consultatif paritaire institué au niveau fédéral et compétent en matière économique.
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conseil communal

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Assemblée élue pour une période de six ans par la population d’une commune, et qui adopte des règlements et des ordonnances.
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conseil d’entreprise (CE)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organe bipartite d’avis et d’information des travailleurs institué dans les entreprises privées.
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Conseil d’État

  • Statut : notice mise à jour en 2019

Organe doté d´un double rôle juridictionnel et consultatif.
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Conseil de gouvernement

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Réunion commune des ministres et des secrétaires d’État fédéraux.

Conseil de l’Europe

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organisation intergouvernementale ayant pour objectif la défense des valeurs politiques fondamentales : la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit.
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Conseil de l’Union européenne

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Institution de l’Union européenne qui exerce les fonctions législative et budgétaire avec le Parlement européen. Il exerce par ailleurs des fonctions de définition des politiques et de coordination.
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Conseil de la concurrence

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Ancienne appellation de l’Autorité belge de la concurrence (ABC)

Conseil de la Couronne

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Selon l’usage, réunion des ministres d’État et des ministres en exercice du niveau national, sous la présidence du Roi.
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Conseil des ministres

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Réunion de l’ensemble des ministres fédéraux.

Conseil européen

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Institution européenne qui réunit les chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union européenne, lors de « sommets européens ».
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Conseil national de sécurité (CNS)

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-CNS.mp3 7008270 audio/mpeg

Organe créé au sein du gouvernement fédéral pour gérer et coordonner la politique de sécurité et de renseignements de la Belgique.
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Conseil national du travail (CNT)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organe paritaire de négociation sociale et de consultation institué au niveau fédéral.
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conseil provincial

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Assemblée élue pour une période de six ans par la population de la province, et qui adopte des règlements et des ordonnances.
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Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Autorité administrative indépendante chargée de la régulation de l’audiovisuel en Communauté française.
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Conseil supérieur de la justice

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Organe chargé de la présentation des candidats aux postes de magistrat, du contrôle du fonctionnement de la justice, et d’émettre des avis et des propositions sur le fonctionnement de la justice.
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Conseil supérieur des finances (CSF)

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Organe consultatif fédéral compétent en matière de politique budgétaire, financière et fiscale.
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Constitution

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Charte fondamentale qui détermine la forme de gouvernement d’un État, qui proclame les droits et libertés des citoyens et qui précise l’organisation des pouvoirs.
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consultation

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Procédure par laquelle une autorité publique demande ou reçoit l’avis de représentants du domaine concerné en vue d’être éclairée dans sa prise de décision.
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consultation populaire

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Mécanisme de vote par lequel il est demandé à la population de donner directement son avis sur une question déterminée, l’autorité politique restant ensuite juridiquement libre de se distancier du choix ainsi posé voire d’aller à son encontre.
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consultation populaire décisionnelle

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Voir référendum

consultation populaire décisoire

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Voir référendum

contrôle budgétaire

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Procédure de confrontation entre les données budgétaires initiales et les réalisations (recettes et dépenses effectives).

convention collective de travail (CCT)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Accord conclu entre un employeur ou des représentants d’employeurs d’une part, et des représentants de travailleurs d’autre part.
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Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Traité du Conseil de l’Europe entré en vigueur le 3 septembre 1953.
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Conventions de Genève

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Traités qui protègent les droits des non-combattants en temps de guerre.
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cordon sanitaire

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-cordon-sanitaire.mp3 6031479 audio/mpeg

Accord politique conclu entre les partis démocratiques flamands pour empêcher toute participation au pouvoir de partis d’extrême droite. Par extension, l’expression s’emploie aussi du côté francophone du pays pour désigner un accord politique doublé d’un dispositif médiatique.
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Cour constitutionnelle

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Cour qui règle les conflits de compétence et veille à l’application de certains droits fondamentaux garantis par la Constitution.
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Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Institution chargée de veiller au respect de la législation de l’Union européenne dans les États membres.
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Cour des comptes

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Juridiction administrative qui exerce au nom des différentes assemblées législatives un contrôle sur tous les comptables du Trésor public.
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cours et tribunaux

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Instances appelées à juger, c’est-à-dire d’une part à trancher les litiges entre personnes physiques ou morales, d’autre part à réprimer les infractions à la loi.
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CREG

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Voir Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG)

CSA

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Voir Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

CSC

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Voir Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC)

culte anglican

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ensemble des communautés de la religion anglicane de Belgique qui constituent l’un des six cultes reconnus par l’État belge.
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culte islamique

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-culte_islamique.mp3 5024832 audio/mpeg

Ensemble des communautés de la religion musulmane de Belgique qui constituent l’un des six cultes reconnus par l’État belge.
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culte israélite

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ensemble des communautés de la religion juive de Belgique qui constituent l’un des six cultes reconnus par l’État belge.
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culte orthodoxe

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ensemble des communautés de la religion orthodoxe de Belgique qui constituent l’un des six cultes reconnus par l’État belge.
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culte protestant

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ancienne appellation de culte protestant-évangélique

culte protestant-évangélique

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ensemble des communautés de religion protestante de Belgique qui constituent l’un des six cultes reconnus par l’État belge.
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culte reconnu

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-culte_reconnu.mp3 5379022 audio/mpeg

Culte admis au bénéfice du financement public prévu à l’article 181 de la Constitution, ainsi qu’à l’organisation et au financement de cours de religion dans les écoles officielles en application de l’article 24 de la Constitution.
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cumul

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Exercice simultané de plusieurs mandats.
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