Archives par mot-clé : équipollence

législation

  • Statut : notice mise à jour en 2026

Ensemble des règles de droit adoptées par une autorité publique disposant du pouvoir de faire la loi. Dans un État démocratique, la législation est l’un des instruments centraux permettant d’encadrer les comportements et d’organiser la vie collective.
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deuxième réforme de l’État

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Transformation institutionnelle qui, entre 1980 et 1983, crée les institutions régionales wallonnes et flamandes et transfère de nouvelles compétences à celles-ci et aux Communautés, qu’elle dote d’un pouvoir exécutif propre.
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conflit de compétence

  • Statut : notice mise à jour en 2020

En Belgique, conflit juridique survenant lorsqu’une composante de l’État fédéral (l’Autorité fédérale ou une entité fédérée) estime qu’une autre composante excède ses compétences en adoptant un acte juridique.
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décret

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Norme juridique, de valeur égale à la loi fédérale, édictée par l’assemblée parlementaire de certaines entités fédérées.
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