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quatrième réforme de l’État

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Transformation institutionnelle qui, en 1992-1993, affirme le caractère fédéral de la Belgique et transforme profondément la Constitution et les institutions tant de l’Autorité fédérale que des entités fédérées ; elle opère en outre la scission de la province de Brabant.
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quatrième réforme institutionnelle

Autre appellation de quatrième réforme de l’État

querelles linguistiques

Autre apellation de problèmes communautaires

question de confiance

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Motion déposée au sein d’une assemblée parlementaire et visant à engager la responsabilité d’un gouvernement ou d’un ou plusieurs de ses membres. Poser la question de la confiance revient à vérifier si le gouvernement est encore soutenu par une majorité de parlementaires et, éventuellement, à souder ses rangs.

question parlementaire

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Question écrite ou orale au moyen de laquelle les parlementaires élus contrôlent l’action du gouvernement et des ministres qui sont responsables devant eux, en cherchant notamment à obtenir des informations précises sur l’action qu’ils mènent.

questions linguistiques

Autre apellation de problèmes communautaires

Question royale

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Conflit qui divise le monde politique et la société belge entre 1945 et 1951 à propos du retour du Roi Léopold III en Belgique et qui se solde par son abdication et l’avènement du Roi Baudouin.

quorum

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Proportion de présences ou de voix nécessaire pour qu’une décision puisse être prise ou, pour une liste électorale, pour pouvoir participer à la répartition des sièges par apparentement.
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