Archives par mot-clé : asymétrie

transfert d’exercice de compétences

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Mécanisme par lequel l’exercice de l’ensemble des compétences de la Région flamande est transféré à la Communauté flamande, ou par lequel la Communauté française transfère l’exercice de certaines de ses compétences à la Région wallonne et à la COCOF, ou par lequel la Région wallonne transfère l’exercice de certaines de ses compétences à la Communauté germanophone.
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quatrième réforme de l’État

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Transformation institutionnelle qui, en 1992-1993, affirme le caractère fédéral de la Belgique et transforme profondément la Constitution et les institutions tant de l’Autorité fédérale que des entités fédérées ; elle opère en outre la scission de la province de Brabant.
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deuxième réforme de l’État

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Transformation institutionnelle qui, entre 1980 et 1983, crée les institutions régionales wallonnes et flamandes et transfère de nouvelles compétences à celles-ci et aux Communautés, qu’elle dote d’un pouvoir exécutif propre.
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