Catégories: I

Statut : notice en cours de mise à jour

Garantie constitutionnelle accordée aux parlementaires en matière civile et pénale, en vue d’assurer le libre exercice de leur mandat.

incompatibilité

Statut : notice en cours de mise à jour

Interdiction de cumuler un mandat avec d’autres ou avec d’autres fonctions.

indemnité parlementaire

Statut : notice en cours de mise à jour

Cette définition sera bientôt mise en ligne.

index

Statut : notice mise à jour en 2020

Indicateur économique qui mesure l’évolution des prix d’un panier des biens et des services achetés par les ménages.
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inéligibilité

Statut : notice mise à jour en 2022

Statut d’une personne privée, temporairement ou définitivement, de la possibilité d’avoir accès à un poste conféré par élection.

informateur

Statut : notice mise à jour en 2020

Personnalité politique chargée par le Roi de lui faire un rapport de la situation socio-politique du pays en vue de la formation d’un gouvernement fédéral.
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infraction

Statut : notice en cours de mise à jour

Acte pénalement punissable.
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Inspection des finances

Statut : notice mise à jour en 2020

Corps interfédéral composé d’inspecteurs qui conseillent et contrôlent les gouvernements en matière de budget et de finances.
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Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

Statut : notice mise à jour en 2020

Autorité administrative fédérale chargée de la régulation des services postaux et des télécommunications.
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Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle (Bruxelles Formation)

Statut : notice mise à jour en 2020

Organisme public francophone, également appelé Bruxelles Formation, chargé de la formation professionnelle dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
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Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI)

Statut : notice en cours de mise à jour

Institution publique de sécurité sociale chargée de la gestion administrative et financière du secteur santé de la sécurité sociale.
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Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)

Statut : notice en cours de mise à jour

Institution publique de sécurité sociale chargée de la gestion générale du statut social des indépendants.
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Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH)

Statut : notice mise à jour en 2022

Institution publique fédérale chargée de promouvoir et d’œuvrer à garantir l’égalité des femmes et des hommes, et plus largement de combattre les inégalités et autres discriminations basées sur le sexe.

institution

Statut : notice mise à jour en 2020

Personne morale, groupement ou structure sociale établie par la loi de manière durable. En Belgique, désigne plus particulièrement les différents types de pouvoirs politiques, ou les organismes par opposition aux personnes.
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institution bicommunautaire

Statut : notice mise à jour en 2020

Institution installée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, active dans le champ des compétences communautaires, mais ne relevant exclusivement ni de l’une ni de l’autre des deux grandes Communautés.
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institution monocommunautaire

Statut : notice mise à jour en 2020

Institution unilingue, par ses activités ou par son organisation, installée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et active dans le champ de compétence des Communautés.
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institution publique de sécurité sociale (IPSS)

Statut : notice en cours de mise à jour

Organisme d’intérêt public chargé d’une mission particulière dans le cadre de la gestion de la sécurité sociale.
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intercabinet

Statut : notice en cours de mise à jour

Réunion de membres de différents cabinets ministériels (ou cellules stratégiques) afin de préparer des décisions qui seront adoptées par les ministres en gouvernement, en conseil des ministres ou en conseil des ministres restreint.

intercommunale

Statut : notice mise à jour en 2019

Association de communes dans le but de gérer des matières d’intérêt public.
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intérêt communal

Statut : notice mise à jour en 2018

Ensemble des domaines dans lesquels la commune peut agir au profit de sa population, sans toutefois empiéter sur les compétences des autres niveaux de pouvoir et sans léser l’intérêt général.
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intérêt provincial

Statut : notice mise à jour en 2018

Ensemble des domaines dans lesquels la province peut agir au profit de sa population, sans toutefois empiéter sur les compétences des autres niveaux de pouvoir et sans léser l’intérêt général.
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intérêts notionnels

Statut : notice en cours de mise à jour

Système de réduction fiscale permettant aux entreprises soumises à l’impôt des sociétés de déduire une partie de la rémunération des fonds propres.
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International monetary fund (IMF)

Voir Fonds monétaire international (FMI)

interpellation parlementaire

Statut : notice en cours de mise à jour

Moyen de contrôle parlementaire permettant à un membre d’une assemblée de demander à un ministre de se justifier à propos d’un acte politique, d’une situation précise, d’aspects généraux ou spécifiques de la politique du gouvernement.

interrègne

Statut : notice en cours de mise à jour

Période entre la mort d’un roi et la prestation de serment de son successeur au trône ou, à défaut, d’un régent.
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invests

Statut : notice mise à jour en 2020

Sociétés d’investissement associant capitaux publics et privés et dont l’objet consiste à mettre en œuvre des politiques de reconversion et/ou de développement d’un territoire donné.
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