Archives mensuelles: août 2022

société (économie)

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Personne morale qui a pour objet l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées. Une société est constituée par un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes (dénommées associés) font un apport. La société dispose donc d’un patrimoine. Un de ses buts est de distribuer ou de procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect.

procureur fédéral

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Magistrat, à la tête du parquet fédéral, dont les compétences s’étendent à l’ensemble du territoire de la Belgique afin de lutter efficacement contre des infractions (notamment en matière de terrorisme, de criminalité organisée et de traite des êtres humains) qui dépassent le cadre d’action des parquets locaux.

mouvement coopératif

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Courant de pensée théorique et ensemble d’actions collectives fondés sur l’égalité, la coopération et l’auto-organisation des travailleurs ou de consommateurs. En Belgique, le mouvement coopératif s’enracine et se développe à partir du 19e siècle, et revêt avant tout la forme de coopératives de consommation. Il est alors intimement lié aux piliers, en particulier socialiste, mais également chrétien. Il connaît un nouvel essor au début du 21e siècle

loyauté fédérale

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Principe qui impose aux composantes d’un État fédéral de se reconnaître mutuellement comme autonomes et égales, notamment en exerçant leurs compétences de manière telle que l’exercice par les autres composantes de leurs propres compétences ne soit pas rendu impossible ou exagérément difficile.

dépenses électorales

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Dépenses consenties durant une campagne électorale par les partis politiques, les listes électorales et les candidats à un scrutin auquel ils prennent part. La loi belge limite et prévoit le contrôle de ces dépenses.

Comité de coopération

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Organe réunissant des ministres fédéraux et régionaux bruxellois, chargé de favoriser la concertation et la coopération entre l’Autorité fédérale et la Région de Bruxelles-Capitale et d’intervenir, dans certains cas, dans le processus décisionnel de cette entité fédérée afin de préserver ou de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Accord du Lombard

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Accord institutionnel conclu le 29 avril 2001 entre les composantes de la majorité au niveau régional bruxellois (les partis libéraux, socialistes et écologistes flamands et francophones) et les nationalistes flamands de la Volksunie (VU) et portant réforme de certaines institutions bruxelloises.

Reine

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Personne de sexe féminin qui exerce les fonctions royales, ou épouse du Roi.

pouvoir constituant

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Pouvoir qui a adopté la Constitution d’un État au moment de sa fondation (pouvoir constituant originaire) ou qui est habilité à modifier les dispositions constitutionnelles existantes ou à en créer de nouvelles, moyennant le respect de certaines procédures (pouvoir constituant dérivé).

contrôle des dépenses électorales

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Mécanismes mis en œuvre pour veiller au respect par les partis politiques, les listes électorales et les candidats des règles qui encadrent les dépenses qu’ils peuvent consentir durant une campagne électorale.

ministre d’État

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Titre honorifique accordé par le Roi à des personnalités qui ont connu une carrière politique de premier plan. Les ministres d’État participent au Conseil de la couronne.

zone neutre

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Périmètre où toute manifestation est interdite, défini autour de certaines institutions à Bruxelles, à Namur et à Eupen.

Douzièmes provisoires

  • Statut : notice mise à jour en 2022

En l’absence de gouvernement de plein exercice (période d’affaires courantes), tranche budgétaire que le parlement peut adopter pour un mois en vue d’assurer la continuité de l’action de l’État.