Notice mise à jour en 2022

Cette définition sera bientôt mise en ligne.

Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/accord-du-lombard Note bibliographique : CRISP, « Accord du Lombard », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le lundi 16 novembre 2026. Annexe(s) : • Texte de l'Accord Moniteur belge : • Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés
• Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions
Autres ressources :
Voir sur le site du CRISP
"Accord du Lombard"

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