Notice mise à jour en 2022
• Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions
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Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/accord-du-lombard Note bibliographique : CRISP, « Accord du Lombard », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le lundi 16 novembre 2026. Annexe(s) : • Texte de l'Accord Moniteur belge : • Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés• Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions
Voir sur le site du CRISP
"Accord du Lombard"
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