Catégories: R
Raad van de VGC
Autre appellation d’Assemblée de la Commission communautaire flamande
Raad van de Vlaamse Gemeenschapscommissie
Autre appellation d’Assemblée de la Commission communautaire flamande
rattachisme
Autre appellation de réunionisme
recours
Acte procédural qui permet à une partie à un procès ou à une procédure d’obtenir un nouvel examen d’une affaire déjà tranchée par une autre juridiction ou d’une décision prise par une autorité publique.
réformes de l’État
Processus de transformation des structures de l’État qui, depuis 1970, a connu six étapes principales et a fait de la Belgique un État fédéral.
règlement européen
Acte juridique de portée générale adopté par les institutions de l’Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne.
responsabilité politique
Cette définition sera bientôt mise en ligne.
résolution
Texte adopté par une assemblée parlementaire mais qui ne relève pas de l’activité législative de cette dernière et qui vise soit à porter à la connaissance du gouvernement un certain nombre d’informations, généralement dans le but d’orienter la politique de ce dernier, soit à définir les grandes orientations du travail parlementaire.
rétroactivité
Fait qu’une disposition légale ou réglementaire commence produire ses effets à une date antérieure à celle de son adoption (en principe, une loi ne peut pas avoir d’effet rétroactif).
réunionistes
Voir réunionisme
révision de la Constitution
Procédure permettant, dans le respect des règles prévues, de modifier le texte de la Constitution d’un État.
