Processus de transformation des structures de l’État qui, depuis 1970, a connu six étapes principales et a fait de la Belgique un État fédéral. Consulter la notice
Journal officiel de l’État belge. Consulter la notice
Ensemble formé des deux assemblées parlementaires de niveau fédéral : la Chambre des représentants et le Sénat. Consulter la notice
Loi votée à une majorité renforcée, qui garantit son approbation par chacune des deux grandes communautés linguistiques. Consulter la notice
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