Archives par mot-clé : réformes institutionnelles

réforme de l’État

Processus de transformation des structures de l’État qui, depuis 1970, a connu six étapes principales et a fait de la Belgique un État fédéral.
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Moniteur belge

Journal officiel de l’État belge.
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Parlement fédéral

Ensemble formé des deux assemblées parlementaires de niveau fédéral : la Chambre des représentants et le Sénat.
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loi spéciale

Loi votée à une majorité renforcée, qui garantit son approbation par chacune des deux grandes communautés linguistiques.
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problèmes communautaires

Ensemble des sujets sur lesquels les francophones et les néerlandophones adoptent des positions antagonistes, provoquant de vives tensions entre eux, et dont certains constituent un moteur du processus de réforme de l’État.
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