Archives par mot-clé : réformes institutionnelles

réforme de l’État

Processus de transformation des structures de l’État qui, depuis 1970, a connu six étapes principales et a fait de la Belgique un État fédéral.
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Moniteur belge

Journal officiel de l’État belge.
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Parlement fédéral

Ensemble formé des deux assemblées parlementaires de niveau fédéral : la Chambre des représentants et le Sénat.
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loi spéciale

Loi votée à une majorité renforcée, qui garantit son approbation par chacune des deux grandes communautés linguistiques.
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