Catégories: D

Résolution de l’assemblée des Nations unies proclamée le 10 décembre 1948.
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Décret qui fixe, dans une matière déterminée, les principes qu’un ou plusieurs arrêtés de gouvernement viendront mettre en œuvre.

Décret contenant des dispositions relatives à un grand nombre de matières différentes, habituellement adopté en fin d’année, de session parlementaire ou de législature.

Dépenses consenties durant une campagne électorale par les partis politiques, les listes électorales et les candidats à un scrutin auquel ils prennent part. La loi belge limite et prévoit le contrôle de ces dépenses.

Autre appellation de Collège provincial

Ancienne appellation de Collège provincial

Ancienne appellation de député provincial

Membre d’un collège provincial ou d’une députation provinciale.

Ancienne appellation de Communauté germanophone

Autre appellation de Communauté germanophone

Autre appellation de deuxième réforme de l’État

Ensemble de personnes (diplomates) qui représentent le pays à l’étranger ou auprès d’une organisation internationale. Mise en œuvre de la politique étrangère d’un pays par cet ensemble de personnes.

Ancienne apellation de problèmes communautaires

En l’absence de gouvernement de plein exercice (période d’affaires courantes), tranche budgétaire que le parlement peut adopter pour un mois en vue d’assurer la continuité de l’action de l’État.

Autre appellation de droit de vote

Mécanisme qui permet à l’un des membres d’un organe collectif, ou à une proportion donnée de ceux-ci, de s’opposer à l’adoption d’une décision, même si celle-ci recueille une majorité de votes favorables.

Voir Office national du Ducroire (Ducroire)

Voir Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH)

Pratique commerciale déloyale qui consiste à vendre des produits sur les marchés extérieurs à des prix inférieurs à ceux qui sont pratiqués sur le marché intérieur en vue de conquérir un marché. Par extension, le dumping social, fiscal ou environnemental désigne la mise en concurrence de législations dans le but, pour les acteurs économiques, d’en tirer un profit (par exemple via une réduction des coûts), ou pour les États qui adoptent ces législations, d’attirer les entreprises sur leur sol.