Archives par mot-clé : financement des communautés et des régions

loi spéciale

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Loi adoptée à une majorité renforcée, qui garantit son approbation par chacune des deux grandes communautés linguistiques (francophone et néerlandophone).
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dette publique

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Ensemble des engagements financiers des administrations publiques en cours à la fin d’une période donnée.
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