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Méta
Catégories: T
Travaillerpour.be
Voir Selor
troisième réforme de l’État
Transformation institutionnelle qui, entre 1988 et 1990, adopte des règles visant à apaiser des tensions communautaires, transfère de nouvelles compétences aux Régions et aux Communautés (dont l’enseignement), fixe les règles de financement de ces entités et crée les institutions régionales bruxelloises.
troisième réforme institutionnelle
Autre appellation de troisième réforme de l’État
tutelle
Fonction de contrôle et de conseil exercée par une institution publique à l’égard de certains actes posés par une autorité administrative, destinée à veiller au respect de la loi et de l’intérêt général. Lorsqu’elle exerce son rôle de contrôle, la tutelle peut annuler, suspendre ou réformer un acte de l’entité soumise à son autorité.