Archives par mot-clé : COCOM

conférence interministérielle (CIM)

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Organe de concertation régulière entre ministres fédéraux, communautaires et/ou régionaux dans une matière spécifique.
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décrets et/ou ordonnances conjoints

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Mécanisme de coopération entre deux ou plusieurs entités fédérées, consistant en l’adoption de décrets ou d’ordonnances au contenu identique.
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fédéralisme de superposition

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Mode d’organisation d’un État fédéral dans lequel plusieurs entités fédérées peuvent exercer leurs compétences sur un même territoire.
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loi spéciale

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Loi adoptée à une majorité renforcée, qui garantit son approbation par chacune des deux grandes communautés linguistiques (francophone et néerlandophone).
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accord de coopération

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Convention conclue entre l’Autorité fédérale et des entités fédérées ou par certaines entités fédérées entre elles, afin d’accroître la collaboration et de prévenir des dissensions entre ces composantes de l’État fédéral.
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Comité de concertation

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Organe réunissant des ministres fédéraux, régionaux et communautaires afin de tenter de prévenir ou de régler les conflits d’intérêts et certains des conflits de compétence qui surviennent entre des composantes de l’État fédéral belge.
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transfert de compétences

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Mécanisme par lequel une composante de l’État fédéral belge transfère des compétences à une ou plusieurs autres composantes.
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Accord de la Sainte-Émilie

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Accord institutionnel intrafrancophone conclu le 19 septembre 2013 afin d’organiser l’exercice des compétences transférées à la Communauté française lors de la sixième réforme de l’État.
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Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL)

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Commission chargée de surveiller l’application des lois relatives à l’emploi des langues en matière administrative.
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défédéralisation

  • Statut : notice mise à jour en 2025

En Belgique, processus institutionnel par lequel une compétence est transférée depuis l’Autorité fédérale vers des entités fédérées.
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Assemblée réunie de la COCOM (ARCCC)

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, assemblée parlementaire réunissant tous les membres du parlement régional, dotée du pouvoir législatif dans certaines matières bicommunautaires (sociales et de santé) et exerçant le contrôle du collège réuni de la Commission communautaire commune.
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matières communautaires

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Matières dans lesquelles les Communautés française, flamande et germanophone sont compétentes ; elles sont essentiellement liées à la culture, à la langue, à l’enseignement, à la santé et à l’aide aux personnes.
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financement des Communautés et des Régions

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Ensemble des mécanismes d’identification ou de répartition des ressources financières destinées à permettre aux Communautés et aux Régions d’exercer leurs compétences et de mener leurs politiques.
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sixième réforme de l’État

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Transformation institutionnelle qui, entre 2012 et 2014, opère de nouveaux transferts de compétences vers les entités fédérées et réforme leur mode de financement, modifie l’organisation électorale et judiciaire des arrondissements de Bruxelles et de Hal-Vilvorde, réforme d’autres règles électorales et de gouvernance, et revoit la composition et le rôle du Sénat ainsi que la durée de la législature fédérale.
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troisième réforme de l’État

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Transformation institutionnelle qui, entre 1988 et 1990, adopte des règles visant à apaiser des tensions communautaires, transfère de nouvelles compétences aux Régions et aux Communautés (dont l’enseignement), fixe les règles de financement de ces entités et crée les institutions régionales bruxelloises.
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région linguistique

  • Statut : notice mise à jour en 2022
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-region_linguistique.mp3 4593935 audio/mpeg

Territoire où s’appliquent des règles uniformes sur l’emploi des langues, et qui sert à définir les zones de compétences des Communautés. À ne pas confondre avec la notion politique de « Région ».
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Région de Bruxelles-Capitale

  • Statut : notice mise à jour en 2022
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-region_bruxelles_capitale.mp3 0 audio/mpeg

Une des trois Régions composant l’État fédéral belge, dont le territoire correspond aux 19 communes de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
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matières personnalisables

  • Statut : notice mise à jour en 2021

Domaines qui font partie des compétences des Communautés et de la Commission communautaire commune, en particulier dans le champ de la santé et de l’aide aux personnes.
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conflit d’intérêts

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Situation dans laquelle différents intérêts d’une même personne entrent en contradiction de manière susceptible de peser sur une décision en lui faisant privilégier un de ces intérêts au détriment d’un autre. En Belgique, conflit politique survenant lorsqu’une composante de l’État fédéral (l’Autorité fédérale ou une entité fédérée) estime que ses intérêts sont gravement menacés par une décision émanant d’une autre composante.
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conflit de compétence

  • Statut : notice mise à jour en 2020

En Belgique, conflit juridique survenant lorsqu’une composante de l’État fédéral (l’Autorité fédérale ou une entité fédérée) estime qu’une autre composante excède ses compétences en adoptant un acte juridique.
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projet d’ordonnance

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Texte adopté par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par le collège réuni de la Commission communautaire commune et transmis à l’assemblée parlementaire correspondante en vue de l’adoption d’une ordonnance.
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proposition d’ordonnance

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Texte déposé par un ou plusieurs députés bruxellois en vue de l’adoption d’une ordonnance régionale ou de la Commission communautaire commune.
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avant-projet d’ordonnance

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Texte soumis par un ministre à l’approbation du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du collège réuni de la Commission communautaire commune afin d’être déposé devant l’assemblée parlementaire correspondante en vue de l’adoption d’une ordonnance.
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fédéralisation

  • Statut : notice mise à jour en 2020

En Belgique, processus institutionnel consistant soit à transformer l’État unitaire en État fédéral, soit à transférer une compétence depuis l’Autorité fédérale vers des entités fédérées.
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Commission communautaire

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique intervenant dans la sphère de compétence des Communautés.
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refédéralisation

  • Statut : notice mise à jour en 2020

En Belgique, processus institutionnel par lequel une compétence qui a été transférée de l’Autorité fédérale vers des entités fédérées est retransférée à l’Autorité fédérale.
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