Vocabulaire politique


Vous trouverez ci-dessous un lexique de termes qui sont d’usage courant dans la vie politique mais aussi socio-économique en Belgique.
Pour chacun d’entre eux, une définition courte, de type dictionnaire, suivie d’une explication complète ainsi que des liens vers les sites internet qui offrent des compléments d’information.





vote automatisé

Ancienne appellation de vote électronique

politieke fractie

Autre appellation de groupe politique

Fraktion

Autre appellation de groupe politique

puissance étatique

Autre appellation de souveraineté interne

souveraineté étatique

Autre appellation de souveraineté interne

dissolution

Acte qui met fin aux pouvoirs d’une assemblée et qui conduit à l’organisation d’une élection anticipée en vue de son renouvellement.
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groupe linguistique

Ensemble de parlementaires classés dans un même groupe, français ou néerlandais, au sein d’une assemblée bilingue.
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privatisation

Cession à des investisseurs privés, en totalité ou en partie, d’entreprises ou de biens qui appartiennent aux pouvoirs publics, ou de services offerts par ceux-ci.
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Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG)

Organisme fédéral autonome de régulation des marchés du gaz et de l’électricité en Belgique.
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législature

Période entre deux élections durant laquelle une assemblée législative exerce ses fonctions.
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indemnité

Somme d’argent versée en compensation d’une perte de revenu, ou pour couvrir certains frais exposés en raison d’une mission ou d’un mandat déterminé. Pour des raisons historiques, nom donné actuellement à la rémunération octroyée aux parlementaires.

interpellation parlementaire

Outil de contrôle parlementaire permettant à un membre d’une assemblée parlementaire de demander à un ministre de se justifier à propos d’un acte politique, d’une situation précise, d’aspects généraux ou spécifiques de la politique du gouvernement.
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jeton de présence

Somme d’argent versée à une personne lorsqu’elle assiste à une réunion tenue par une assemblée élue dont elle est membre, par un de ses organes dérivés ou par une instance d’un organisme public ou privé dans lequel elle détient un mandat. Pour percevoir ce jeton, la présence à la réunion ou, au moins, à une partie de celle-ci est indispensable.

protocole

Accord qui complète un traité international, et qui est de même valeur juridique. Son adoption est généralement facultative.

question préjudicielle

Question, adressée à une juridiction suprême, portant sur l’interprétation ou sur la validité d’une règle de droit, et qui surgit à l’occasion du traitement d’un litige par une juridiction.

ratification

Acte par lequel une puissance contractante exprime, postérieurement à la signature d’un traité, son consentement à être liée par ce traité  ainsi les assemblées parlementaires doivent-elles approuver les traités qui ont été signés par un ou des ministres.

recettes affectées

Par exception au principe d’universalité budgétaire, recettes d’un budget spécialement réservées à la couverture de dépenses bien déterminées.

secrétaire du gouvernement

Personne désignée par le gouvernement pour assurer son secrétariat.

souverainisme

Au niveau européen, partisan de la défense de la souveraineté de chaque pays.

temporel des cultes

Ancienne appellation de financement public des cultes

think tank

Institution de droit privé se présentant comme indépendante, regroupant des experts ou des professionnels chargés par leurs commanditaires de réfléchir sur des questions dans des domaines particuliers avec l’objectif de présenter des recommandations politiques.

traitement

Rémunération versée par un organisme public aux membres de son personnel. Les agents de l’État ne perçoivent pas un salaire mais un traitement. Par extension, nom donné à la rémunération des titulaires d’un mandat politique exécutif : ministres, secrétaires d’État, députés provinciaux, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l’action sociale.

Comité ministériel restreint (kern)

Réunion des ministres les plus importants du gouvernement fédéral, à savoir le Premier ministre et les vice-Premiers ministres.
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contrat-programme

Lien contractuel pluriannuel (cinq ans maximum) entre la Communauté française et une institution culturelle qui lie l’octroi d’une subvention récurrente à la réalisation de missions, et à des obligations en matière d’emploi et d’équilibre financier.

financement public des cultes

Ensemble des dispositions qui organisent l’attribution de moyens publics aux cultes reconnus.
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immunité parlementaire

Garantie constitutionnelle accordée aux parlementaires en matière civile et pénale, en vue d’assurer le libre exercice de leur mandat.
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inconstitutionnalité

Incompatibilité entre une norme juridique et la Constitution.

Parlement francophone bruxellois (PFB)

Autre appellation d’Assemblée de la COCOF

Parlement régional bruxellois

Autre appellation de Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)

Parlement régional wallon

Autre appellation de Parlement wallon

Raad van de Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC)

Autre appellation de l’Assemblée de la VGC

Verenigde Vergadering

Autre appellation de l’Assemblée réunie de la COCOM (ARCCC)

Verenigde Vergadering van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie

Voir Assemblée réunie de la COCOM (ARCCC)

Verenigde Vergadering van de GGC

Autre appellation de l’Assemblée réunie de la COCOM (ARCCC)

Cabinet de la politique générale du gouvernement

Ancienne appellation du Comité ministériel restreint (kern)

Cabinet ministériel restreint

Autre appellation du Comité ministériel restreint (kern)

Cabinet restreint

Ancienne appellation du Comité ministériel restreint (kern)

Cabinet restreint de politique générale

Ancienne appellation du Comité ministériel restreint (kern)

Comité de coordination politique

Ancienne appellation du Comité ministériel restreint (kern)

Comité ministériel de politique générale

Ancienne appellation du Comité ministériel restreint (kern)

Conseil culturel de la Communauté culturelle française

Ancienne appellation de Parlement de la Communauté française

Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise

Ancienne appellation de Parlement flamand

Conseil de la Communauté culturelle allemande

Ancienne appellation du Parlement de la Communauté germanophone (PDG)

Conseil de la Communauté française

Ancienne appellation de Parlement de la Communauté française

Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

Ancienne appellation de Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)

Conseil flamand

Ancienne appellation de Parlement flamand

Assemblée réunie de la Commission communautaire commune

voir Assemblée réunie de la COCOM (ARCCC)

Assemblée de la Commission communautaire flamande

voir Assemblée de la VGC

Werkenvoor.be

Voir Selor

Travaillerpour.be

Voir Selor

conflits linguistiques

Autre apellation de problèmes communautaires

division Wallons-Flamands

Ancienne apellation de problèmes communautaires

querelles linguistiques

Autre apellation de problèmes communautaires

questions linguistiques

Autre apellation de problèmes communautaires

Question royale

Conflit qui divise le monde politique et la société belge entre 1945 et 1951 à propos du retour du Roi Léopold III en Belgique et qui se solde par son abdication et l’avènement du Roi Baudouin.

Accord de la Sainte-Émilie

Accord institutionnel conclu entre partis francophones (PS, MR, Écolo et CDH) le 19 septembre 2013 afin d’organiser l’exercice des compétences transférées lors de la sixième réforme de l’État.

Service fédéral des Pensions (SFP)

Institution publique de sécurité sociale chargée du paiement des pensions des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et des fonctionnaires ainsi que de la garantie de revenus aux personnes âgées.

société à responsabilité limitée (SRL)

Forme de société, qui peut ne pas être dotée d’un capital, dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leur apport, et qui se distingue d’autres formes de société par ses actions nominatives. Forme de société la plus courante elle présente une grande liberté statutaire.

société coopérative

Forme de société qui peut ne pas être dotée d’un capital mais qui doit être constituée par au moins 3 fondateurs dont la responsabilité est limitée à leur apport. Ces sociétés s’inscrivent dans une philosophie particulière centrée sur la coopération entre leurs associés. Les sociétés coopératives dont la finalité concorde peuvent faire une demande d’agrément comme entreprise sociale.

société en commandite

Forme de société composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé passif (commanditaire), qui fournit un apport – numéraire ou en nature – et n’est pas associé à la gestion de la société, et au moins un associé gérant (commandité), chargé de la gestion, indéfiniment responsable des dettes éventuelles de la société. Ce type de société se distingue par une grande flexibilité statutaire.

société en nom collectif

Forme de société composée d’au moins deux associés mais qui ne nécessite aucun capital initial ni d’acte notarial pour sa création. Dans ce type de société, qui se distingue par sa simplicité assortie d’une grande flexibilité statutaire, la responsabilité de chaque associé est solidaire et illimitée.

société privée à responsabilité limitée (SPRL)

Ancienne appellation de société à responsabilité limitée (SRL)

Conseil de la Communauté germanophone

Ancienne appellation du Parlement de la Communauté germanophone (PDG)

Conseil de la Région wallonne

Ancienne appellation de Parlement wallon

Conseil régional wallon

Ancienne appellation de Parlement wallon

Vaste Commissie voor Taaltoezicht (VCT)

Autre appellation de Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL)

Vlaams Parlement

Autre appellation de Parlement flamand

voix de préférence

Voir voix

Wallonie

Autre appellation de Région wallonne

Chambre de commerce et d’industrie de Bruxelles (CCIB)

Voir Brussels enterprises commerce and industry (BECI)

Conseil des ministres restreint

Autre appellation du Comité ministériel restreint (kern)

Cour d’arbitrage

Ancienne appellation de Cour constitutionnelle

établissements scientifiques et culturels fédéraux

Établissements restés de compétence fédérale après le transfert aux Régions et aux Communautés des compétences relatives à la recherche scientifique et à la culture.
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Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (PFW-B)

Autre appellation de Parlement de la Communauté française (PCF)

PRB

Voir Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)

service public

Activité exercée directement par l’autorité publique (État, Communautés ou Régions, communes…) ou sous son contrôle dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l’organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Le service public relève le plus souvent d’un régime légal spécifique.

gouvernement fédéral

Dans un État fédéral, organe collectif chargé d’appliquer la législation nationale, de mener la politique générale et de diriger l’administration de l’État au niveau central.
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gouvernement majoritaire

Gouvernement composé de formations politiques représentant une majorité absolue des sièges au parlement.

gouvernement minoritaire

Gouvernement composé de formations politiques qui ne représentent pas une majorité absolue des sièges au parlement.

gouvernement national

Autre appellation de gouvernement fédéral

Parlement bruxellois

Autre appellation de Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)

indemnité parlementaire

Une indemnité est une somme d’argent versée en compensation d’une perte de revenu, ou pour couvrir certains frais exposés en raison d’une mission ou d’un mandat déterminé. Pour des raisons historiques, l’indemnité parlementaire est le nom donné actuellement à la rémunération octroyée aux parlementaires.

Brussels Hoofdstedelijk Parlement (BHP)

Autre appellation de Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)

interlocuteurs sociaux

Représentants syndicaux et patronaux mandatés pour défendre les intérêts de leurs membres et de leurs organisations dans les organes officiels ou informels de la concertation sociale et dans leurs rencontres avec les responsables politiques.

AIP

Voir accord interprofessionnel (AIP)

kernkabinet

Autre appellation du Comité ministériel restreint (kern)

BECI

Voir Brussels enterprises commerce and industry (BECI)

BNB

Voir Banque nationale de Belgique (BNB)

CCIB

Voir Brussels enterprises commerce and industry (BECI)

Fédération Wallonie-Bruxelles (FW-B)

Autre appellation de Communauté française

Mouvement flamand

Courant militant constitué de l’ensemble des associations, partis et personnalités ayant pour objectif la défense de la Flandre (sur le plan économique, social, politique, culturel ou linguistique), l’affermissement de l’identité flamande, et l’émancipation de la Flandre dans le cadre belge voire son indépendance.

CPCL

Voir Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL)

Mouvement wallon

Courant militant constitué de l’ensemble des associations, partis et personnalités ayant pour objectif la défense de la Wallonie (sur le plan économique, social, politique, culturel ou linguistique), l’affermissement d’une identité wallonne et l’émancipation de la Wallonie.

CEDH

Voir Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CPAS

Voir centre public d’action sociale (CPAS)

CSF

Voir Conseil supérieur des finances (CSF)

DUDH

Voir Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH)

FEDER

Voir Fonds européen de développement régional (FEDER)

INAMI

Voir Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI)

INASTI

Voir Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)

IPSS

Voir institution publique de sécurité sociale (IPSS)

kern

Voir Comité ministériel restreint (kern)

Agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ)

Organisme d’intérêt public autonome gérant les compétences de la santé, du bien-être, de l’accompagnement des personnes âgées, du handicap et des allocations familiales en Wallonie.

OCM

Voir Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (OCM)

OIP

Voir organisme d’intérêt public (OIP)

Parlement de Wallonie

Autre appellation de Parlement wallon

ONAFTS

Voir Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS)

partenaires sociaux

Autre appellation d’interlocuteurs sociaux

ONEM

Voir Office national de l’emploi (ONEM)

ONP

Voir Office national des pensions (ONP)

ONSS

Voir Office national de sécurité sociale (ONSS)

AVIQ

Voir Agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ)

PCF

Voir Parlement de la Communauté française (PCF)

PDG

Voir Parlement de la Communauté germanophone (PDG)

PFWB

Voir Parlement de la Communauté française (PCF)

branche d’activité

Autre appellation de secteur d’activité

Parlement wallon

Assemblée parlementaire de la Région wallonne, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement wallon.
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SPF

Voir service public fédéral (SPF)

UWE

Voir Union wallonne des entreprises (UWE)

ONG

Voir organisation non gouvernementale (ONG)

secteur d’activité

Subdivision macroéconomique suivant une nomenclature statistique, regroupant les entreprises selon le domaine principal de production de biens ou de services duquel elles relèvent.
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sixième réforme institutionnelle

Autre appellation de sixième réforme de l’État

troisième réforme institutionnelle

Autre appellation de troisième réforme de l’État

CIM

Voir conférence interministérielle (CIM)

cinquième réforme institutionnelle

Autre appellation de cinquième réforme de l’État

constituant

Autre appellation de pouvoir constituant

deuxième réforme institutionnelle

Autre appellation de deuxième réforme de l’État

première réforme institutionnelle

Autre appellation de première réforme de l’État

quatrième réforme institutionnelle

Autre appellation de quatrième réforme de l’État

réforme institutionnelle

Autre appellation de réforme de l’État

seconde réforme de l’État

Autre appellation de deuxième réforme de l’État

seconde réforme institutionnelle

Autre appellation de deuxième réforme de l’État

Défense

Ensemble des forces militaires et de leurs auxiliaires civils chargé de défendre l’intégrité du territoire belge et de protéger la population et les institutions belges face à des menaces armées intérieures ou extérieures. La Défense participe également à des opérations à l’étranger dans le cadre de missions internationales.
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cinquième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, en 2001, transfère de nouvelles compétences aux entités fédérées, réorganise leur financement et réforme les institutions bruxelloises.
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deuxième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, entre 1980 et 1983, crée les institutions régionales wallonnes et flamandes et transfère de nouvelles compétences à celles-ci et aux Communautés, qu’elle dote d’un pouvoir exécutif propre.
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première réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, entre 1970 et 1973, introduit des mécanismes de protection de la minorité francophone dans les institutions nationales et consacre l’autonomie des Communautés culturelles.
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quatrième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, en 1992-1993, affirme le caractère fédéral de la Belgique et transforme profondément la Constitution et les institutions tant de l’Autorité fédérale que des entités fédérées ; elle opère en outre la scission de la province de Brabant.
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réforme de l’État

Processus de transformation des structures de l’État qui, depuis 1970, a connu six étapes principales et a fait de la Belgique un État fédéral.
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sixième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, entre 2012 et 2014, opère de nouveaux transferts de compétences vers les entités fédérées et réforme leur mode de financement, modifie l’organisation électorale et judiciaire des arrondissements de Bruxelles et de Hal-Vilvorde, réforme d’autres règles électorales et de gouvernance, et revoit la composition et le rôle du Sénat ainsi que la durée de la législature fédérale.
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troisième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, entre 1988 et 1990, adopte des règles visant à apaiser des tensions communautaires, transfère de nouvelles compétences aux Régions et aux Communautés (dont l’enseignement), fixe les règles de financement de ces entités et crée les institutions régionales bruxelloises.
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compétitivité

Capacité concurrentielle d’une entité économique, notamment sur le plan international.
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agglomération

Organe supracommunal de droit public chargé de l´exercice de certaines compétences communales.
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région linguistique

Territoire où s’appliquent des règles uniformes sur l’emploi des langues, et qui sert à définir les zones de compétences des Communautés. À ne pas confondre avec la notion politique de « Région ».
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fédéralisme

Mode d’organisation d’un État dans lequel les compétences étatiques sont réparties entre un niveau fédéral et des collectivités politiques autonomes appelées entités fédérées.
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Douzièmes provisoires

En l’absence de gouvernement de plein exercice (période d’affaires courantes), tranche budgétaire que le parlement peut adopter pour un mois en vue d’assurer la continuité de l’action de l’État.

zone neutre

Périmètre où toute manifestation est interdite, défini autour de certaines institutions à Bruxelles, à Namur et à Eupen.

inéligibilité

Statut d’une personne privée, temporairement ou définitivement, de la possibilité d’avoir accès à un poste conféré par élection.

ministre d’État

Titre honorifique accordé par le Roi à des personnalités qui ont connu une carrière politique de premier plan. Les ministres d’État participent au Conseil de la couronne.

contrôle des dépenses électorales

Mécanismes mis en œuvre pour veiller au respect par les partis politiques, les listes électorales et les candidats des règles qui encadrent les dépenses qu’ils peuvent consentir durant une campagne électorale.

Accord du Lombard

Accord institutionnel conclu le 29 avril 2001 entre les composantes de la majorité au niveau régional bruxellois (les partis libéraux, socialistes et écologistes flamands et francophones) et les nationalistes flamands de la Volksunie (VU) et portant réforme de certaines institutions bruxelloises.

Comité de coopération

Organe réunissant des ministres fédéraux et régionaux bruxellois, chargé de favoriser la concertation et la coopération entre l’Autorité fédérale et la Région de Bruxelles-Capitale et d’intervenir, dans certains cas, dans le processus décisionnel de cette entité fédérée afin de préserver ou de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

pouvoir constituant

Pouvoir qui a adopté la Constitution d’un État au moment de sa fondation (pouvoir constituant originaire) ou qui est habilité à modifier les dispositions constitutionnelles existantes ou à en créer de nouvelles, moyennant le respect de certaines procédures (pouvoir constituant dérivé).

dépenses électorales

Dépenses consenties durant une campagne électorale par les partis politiques, les listes électorales et les candidats à un scrutin auquel ils prennent part. La loi belge limite et prévoit le contrôle de ces dépenses.

Reine

Personne de sexe féminin qui exerce les fonctions royales, ou épouse du Roi.

loyauté fédérale

Principe qui impose aux composantes d’un État fédéral de se reconnaître mutuellement comme autonomes et égales, notamment en exerçant leurs compétences de manière telle que l’exercice par les autres composantes de leurs propres compétences ne soit pas rendu impossible ou exagérément difficile.

mouvement coopératif

Courant de pensée théorique et ensemble d’actions collectives fondés sur l’égalité, la coopération et l’auto-organisation des travailleurs ou de consommateurs. En Belgique, le mouvement coopératif s’enracine et se développe à partir du 19e siècle, et revêt avant tout la forme de coopératives de consommation. Il est alors intimement lié aux piliers, en particulier socialiste, mais également chrétien. Il connaît un nouvel essor au début du 21e siècle

procureur fédéral

Magistrat, à la tête du parquet fédéral, dont les compétences s’étendent à l’ensemble du territoire de la Belgique afin de lutter efficacement contre des infractions (notamment en matière de terrorisme, de criminalité organisée et de traite des êtres humains) qui dépassent le cadre d’action des parquets locaux.

société (économie)

Personne morale qui a pour objet l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées. Une société est constituée par un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes (dénommées associés) font un apport. La société dispose donc d’un patrimoine. Un de ses buts est de distribuer ou de procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect.

militarisme

Doctrine politique prônant l’implication de l’armée dans l’organisation interne de l’État, ainsi que le recours à la force militaire dans les relations internationales.

OCAM

Voir Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM)

Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM)

Institution fédérale placée sous la tutelle conjointe des ministres de l’Intérieur et de la Justice et chargée d’évaluer la menace terroriste et extrémiste sur la base des renseignements transmis par divers services de l’État. Elle assume en outre un rôle de coordination dans la lutte contre l’extrémisme et la radicalisation.

réforme de l’État (1re)

Voir première réforme de l’État

réforme de l’État (2e)

Voir deuxième réforme de l’État

réforme de l’État (3e)

Voir troisième réforme de l’État

réforme de l’État (4e)

Voir quatrième réforme de l’État

réforme de l’État (5e)

Voir cinquième réforme de l’État

réforme de l’État (6e)

Voir sixième réforme de l’État

relations collectives de travail

Voir concertation économique et sociale

UEB

Voir Union des Entreprises de Bruxelles (UEB)

CCT

Voir convention collective de travail (CCT)

Boerenbond

Littéralement, « Ligue des paysans » : association professionnelle flamande, appartenant au pilier chrétien et regroupant des agriculteurs et horticulteurs actifs en Flandre (ou, secondairement, en Belgique germanophone).

Cour des comptes européenne

Institution européenne chargée du contrôle externe du budget de l’Union européenne.

Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH)

Institution publique fédérale chargée de promouvoir et d’œuvrer à garantir l’égalité des femmes et des hommes, et plus largement de combattre les inégalités et autres discriminations basées sur le sexe.

frontière linguistique

Démarcation entre deux zones linguistiques. En Belgique, frontière administrative fixée en 1962-1963 entre les régions linguistiques, et spécialement entre la Wallonie (en sa partie francophone) et la Flandre (néerlandophone).

BHV

Voir Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV)

Bruxelles Formation

Voir Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle (Bruxelles Formation)

CCE

Voir Conseil central de l’économie (CCE)

CIG

Voir conférence intergouvernementale (CIG)

annales parlementaires

Autre appellation de compte rendu parlementaire

Belgische Boerenbond

Autre appellation de Boerenbond

CJUE

Voir Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Belgischer Bauernbund

Autre appellation de Boerenbond

compte rendu parlementaire

Document officiel retranscrivant les débats tenus au sein d’une assemblée parlementaire.

EPA

Voir entreprise publique autonome (EPA)

haut représentant

La fonction de haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité est une fonction politique européenne qui élabore et met en œuvre la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union européenne.

Institut für die Gleichheit von Frauen und Männern

Autre appellation de Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH)

Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen (IGVM)

Autre appellation de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH)

IEFH

Voir Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH)

CECLR

Voir Unia

ARCCC

Voir Assemblée réunie de la Commission communautaire commune (ARCCC)

Armée

Voir Défense

Assemblée de la COCOF

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, assemblée parlementaire réunissant les membres francophones du parlement régional, dotée du pouvoir législatif dans certaines matières communautaires concernant des institutions francophones et exerçant le contrôle du collège de la Commission communautaire française. Elle se présente sous l’appellation Parlement francophone bruxellois.

Comité I

Autre appellation de Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R)

Ministère de la Défense nationale

Voir Défense

Ministère de la Guerre

Voir Défense

Vergadering van de Vlaamse Gemeenschapscommissie

Voir Assemblée de la VGC

ZIP

Voir zone de police

zone interpolice (ZIP)

Autre appellation de zone de police

cordon sanitaire

Accord politique conclu entre partis démocratiques flamands pour empêcher toute participation au pouvoir de partis d’extrême droite. Par extension, l’expression s’emploie aussi du côté francophone du pays pour désigner un accord politique doublé d’un dispositif médiatique.
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zone de police

Territoire constitué d´une ou de plusieurs communes, pour lequel un même corps de police locale est responsable de la sécurité.
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maintien de l’ordre

Ensemble de mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens et la stabilité des institutions.
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police fédérale

Force publique chargée du maintien de la sécurité, compétente sur l’ensemble du territoire belge.
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police locale

Force publique chargée du maintien de la sécurité dans un territoire regroupant une ou plusieurs communes.
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Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P)

Institution de contrôle externe des services de police, relevant du Parlement fédéral.
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Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R)

Institution de contrôle externe des services de renseignements, relevant du Parlement fédéral.
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UNIPSO

Voir Union des entreprises à profit social (UNIPSO)

VESOC

Voir Vlaams Economisch Sociaal Overlegcomité (VESOC)

Vlaams Economisch Sociaal Overlegcomité (VESOC)

Le Comité de concertation économique et social flamand est un organe tripartite réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) ainsi que le gouvernement flamand, afin d’examiner des questions politiques ayant une dimension socio-économique qui relèvent des compétences de la Communauté ou de la Région flamande ou qui requièrent l’intervention du gouvernement flamand.

Vlaams Economisch Verbond (VEV)

Ancienne appellation de Vlaams netwerk van ondernemingen (VOKA)

Vlaams netwerk van ondernemingen (VOKA)

Organisation interprofessionnelle représentative des entreprises en Région flamande.

VOKA– Vlaams Economisch Verbond

Ancienne appellation de Vlaams netwerk van ondernemingen (VOKA)

Wirtschafts- und Sozialrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (WSR)

Le Conseil économique et social de la Communauté germanophone est un organe consultatif paritaire réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) afin de rendre des avis et des recommandations en matière d’emploi et de formation.

WSR

Voir Wirtschafts- und Sozialrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (WSR)

ADG

Voir Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft (ADG)

Brupartners

En Région bruxelloise, organe consultatif paritaire réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) chargé, entre autres, de remettre des avis dans les matières régionales et communautaires.

Brusselse Confederatie van social-profit Ondernemigen (BCSPO)

Ancienne appellation de Bruxeo

Bruxeo

Organisation intersectorielle représentative des employeurs, privés et publics, du secteur non marchand en Région de Bruxelles-Capitale.

CBCES

Voir Comité bruxellois de concertation économique et sociale (CBCES)

CCB

Voir Comité consultatif de bioéthique de Belgique (CCB)

CESCF

Voir Conseil économique et social de la Communauté française (CESCF)

CESE Wallonie

Voir Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)

Comité bruxellois de concertation économique et sociale (CBCES)

En Région bruxelloise, organe tripartite réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) et le gouvernement en vue de fixer les grandes orientations et les priorités politiques, économiques et sociales dans les matières régionales et communautaires.

Comité de concertation économique et social flamand

Autre appellation de Vlaams Economisch Sociaal Overlegcomité (VESOC)

Confédération bruxelloise des entreprises non marchandes (CBENM)

Ancienne appellation de Bruxeo

Conseil économique et social de la Communauté française (CESCF)

En Communauté française, organe consultatif paritaire réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) chargé, entre autres, de remettre des avis et des recommandations dans les matières relevant de la Communauté et ayant une incidence sur la vie économique et sociale.

Conseil économique et social de la Communauté germanophone

Autre appellation de Wirtschafts- und Sozialrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (WSR)

Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC)

Ancienne appellation de Brupartners

Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW)

Ancienne appellation de Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)

Conseil économique et social de Wallonie (CESW)

Ancienne appellation de Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)

Conseil économique régional pour la Wallonie (CERW)

Ancienne appellation de Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)

Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)

En Région wallonne, organe consultatif réunissant les organisations syndicales, patronales et environnementales, chargé de rendre des avis et des recommandations sur les matières régionales, d’organiser la concertation sociale avec le gouvernement wallon et d’assurer le secrétariat d’organismes consultatifs ou d’agrément régionaux.

Conseil socio-économique de la Flandre

Autre appellation de Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV)

GPS-W

Voir Groupe des partenaires sociaux wallons (GPS-W)

Groupe des partenaires sociaux wallons (GPS-W)

Organe informel de concertation sociale regroupant, au niveau de la Région wallonne et de la Communauté française, sur un plan interprofessionnel, les dirigeants des organisations syndicales et patronales afin de conseiller les gouvernements de ces entités et de négocier avec eux à propos des grands enjeux socio-économiques.

Nationaal Christelijk Middenstandverbond (NCMV)

Ancienne appellation d’Unie van Zelfstandige Ondernemers (UNIZO)

opposition

Au sein d’une assemblée délibérante, partis et groupes politiques adversaires de la majorité gouvernementale en place, qui ne partagent pas son programme, contestent ses orientations et priorités, et critiquent ses réalisations.

SERV

Voir Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV)

Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV)

Le Conseil socio-économique de la Flandre est un organe paritaire de concertation entre les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) chargé de conclure des accords, de faire des recommandations et de rendre des avis dans les matières régionales ayant une dimension socio-économique. Il fait également office de conseil consultatif stratégique dans un grand nombre de domaines.

Union des entreprises à profit social (UNIPSO)

Organisation intersectorielle francophone représentative des employeurs du secteur non marchand.

Union des entreprises flamandes

Autre appellation de Vlaams netwerk van ondernemingen (VOKA)

Union francophone des entreprises non marchandes (UFENM)

Ancienne appellation d’Union des entreprises à profit social (UNIPSO)

association de fait

Groupement, non doté de la personnalité juridique, de personnes poursuivant un objectif commun.

code électoral

Code qui regroupe, au niveau fédéral ou d’une entité fédérée, les dispositions légales (lois, décrets ou ordonnances) en vigueur sur le plan électoral. Celles-ci comprennent notamment les règles qui organisent les élections, les modalités suivant lesquelles on peut y être candidat ou électeur, ou encore les procédures permettant de contester le résultat d’une élection.

codification

Processus par lequel des normes qui concernent un domaine du droit déterminé sont regroupées et organisées au sein d’un recueil unique, appelé « code ». Soit ces dispositions sont adoptées simultanément et apparaissent initialement dans l’ordre juridique sous une forme codifiée, soit des dispositions existant précédemment (lois, décrets ou ordonnances) sont regroupées ultérieurement sous la forme d’un code.

Collège des cours et tribunaux

Organe instauré en 2014 en vue d’assurer l’autonomie des cours et tribunaux judiciaires en matière de gestion de leur personnel et des moyens financiers qui leur sont alloués.

Collège du ministère public

Organe instauré en 2014 en vue d’assurer l’autonomie du ministère public près les cours et tribunaux en matière de gestion de son personnel et des moyens financiers qui lui sont alloués.

contreseing

Acte par lequel une personne appose sa signature sur un document à des fins d’authentification. En Belgique, acte par lequel le Premier ministre ou un ministre du gouvernement fédéral endosse la responsabilité politique de tout acte posé par le Roi dans l’exercice de ses fonctions constitutionnelles ; dans ce cas, le contreseing peut prendre la forme d’une simple présence aux côtés du Roi lors d’une activité publique de celui-ci.

Cour d’assises

Juridiction établie en matière pénale, composée de trois magistrats professionnels et d’un jury populaire et chargée de se prononcer en matière de crimes (à savoir les infractions les plus graves).

Cour de cassation

Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, qui a pour mission principale de statuer sur les recours qui sont dirigés contre les décisions définitives rendues par les cours et tribunaux. Lorsqu’elle est saisie d’un tel recours (appelé « pourvoi »), la Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond des affaires mais est chargée de vérifier que le droit a été correctement appliqué au cours du procès, en veillant par ailleurs à l’unité de la jurisprudence.

décret-cadre

Décret qui fixe, dans une matière déterminée, les principes qu’un ou plusieurs arrêtés de gouvernement viendront mettre en œuvre.

droit de veto

Mécanisme qui permet à l’un des membres d’un organe collectif, ou à une proportion donnée de ceux-ci, de s’opposer à l’adoption d’une décision, même si celle-ci recueille une majorité de votes favorables.

établissement public

Organisme d’intérêt public constitué par un acte unilatéral d’une autorité publique et chargé de remplir une mission de service public.

loi-cadre

Loi qui fixe, dans une matière déterminée, les principes qu’un ou plusieurs arrêtés royaux viendront mettre en œuvre.

ordonnance-cadre

Ordonnance qui fixe, dans une matière déterminée, les principes qu’un ou plusieurs arrêtés de gouvernement viendront mettre en œuvre.

ordonnance-programme

Ordonnance contenant des dispositions relatives à un grand nombre de matières différentes, habituellement adoptée en fin d’année, de session parlementaire ou de législature.

personnalité juridique

Qualité conférée par la loi à tout individu (on parle dans ce cas de « personne physique ») ou à une entité à laquelle la qualité de personne sur le plan juridique est conférée (on parle dans cette seconde hypothèse de « personne morale »). Seule une personne juridique peut être titulaire de droits et tenue au respect d’obligations.

subside

Somme d’argent octroyée par une autorité publique à une personne (physique ou morale) afin de favoriser les activités d’intérêt général qui sont les siennes.

subvention

Voir subside

famille politique

Ensemble de partis et de mouvements politiques partageant une même idéologie (entendue comme un socle de principes et de valeurs partagés), voire une histoire commune, et étant potentiellement amenés à coopérer sur la scène nationale et/ou internationale.
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Raad van de VGC

Autre appellation d’Assemblée de la Commission communautaire flamande

unionisme

Doctrine politique prônant l’union des catholiques et des libéraux, qui domine la vie politique de la Belgique de 1830 à 1848. Par extension, nom donné à cette période.

collège provincial

En Région wallonne, organe exécutif d’une province, composé de 4 ou 5 membres. Il porte le nom de députation en Région flamande.

Assemblée de la VGC

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, assemblée réunissant les membres néerlandophones du parlement régional. Celle-ci n’est pas dotée du pouvoir législatif mais peut jouer un rôle de pouvoir organisateur dans des matières que la Communauté flamande exerce à l’égard d’institutions néerlandophones.

Assemblée de la Commission communautaire française

voir Assemblée de la COCOF

Assemblée réunie de la COCOM (ARCCC)

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, assemblée parlementaire réunissant tous les membres du parlement régional, dotée du pouvoir législatif dans certaines matières bicommunautaires (sociales et de santé) et exerçant le contrôle du collège réuni de la Commission communautaire commune.

chef de groupe

Chef de file des élus d’un parti au sein d’une assemblée parlementaire.

députation

Autre appellation de Collège provincial

députation permanente

Ancienne appellation de Collège provincial

député provincial

Membre d’un collège provincial ou d’une députation provinciale.

diplomatie

Ensemble de personnes (diplomates) qui représentent le pays à l’étranger ou auprès d’une organisation internationale. Mise en œuvre de la politique étrangère d’un pays par cet ensemble de personnes.

Kind en Gezin

Agence flamande chargée du bien-être et de la santé des jeunes enfants et de leurs parents.

naturalisation

Procédure par laquelle la Chambre des représentants octroie la nationalité belge à un étranger.

Parlement francophone bruxellois

Autre appellation d’Assemblée de la Commission communautaire française

populisme

Le populisme est un style politique qui se greffe sur un large éventail d’idéologies et qui repose sur le rejet des élites, la défense et le culte du peuple ainsi que l’exaltation de la volonté de celui-ci comme unique source de légitimité en démocratie.

gouvernement de Communauté ou de Région

Organe collectif chargé d’appliquer la législation, de mener la politique générale et de diriger l’administration d’une Communauté ou d’une Région.

député permanent

Ancienne appellation de député provincial

parlementaire

Membre élu d’une assemblée législative. Outre son rôle dans l’élaboration de la loi et le vote des budgets, il exerce une mission de contrôle du gouvernement.

Avanti

Voir Vivaldi

Deutschsprachige Gemeinschaft (DG)

Autre appellation de Communauté germanophone

Deutsche Kulturgemeinschaft

Ancienne appellation de Communauté germanophone

Communauté culturelle allemande

Ancienne appellation de Communauté germanophone

Région wallonne

Une des trois Régions composant l’État fédéral belge, dont le territoire correspond aux cinq provinces wallonnes.
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Communauté germanophone

Une des trois Communautés composant l’État fédéral belge, compétente dans la région de langue allemande.
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Région

Entité fédérée reconnue par la Constitution belge, possédant le pouvoir législatif et exécutif dans une série de domaines liés au territoire et à l’économie.
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Communauté

Entité fédérée reconnue par la Constitution belge, dont le fondement distinctif est la langue et la culture et qui détient le pouvoir législatif et exécutif dans quatre grands domaines de compétence.
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Communauté française

Une des trois Communautés composant l’État fédéral belge, compétente dans la région de langue française et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
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Communauté flamande

Une des trois Communautés composant l’État fédéral belge, compétente dans la région de langue néerlandaise et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
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Région de Bruxelles-Capitale

Une des trois Régions composant l’État fédéral belge, dont le territoire correspond aux 19 communes de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
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Région flamande

Une des trois Régions composant l’État fédéral belge, dont le territoire correspond aux cinq provinces flamandes.
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démocratie

Régime dans lequel la souveraineté politique appartient aux citoyens, qui l’exercent soit directement, soit indirectement par la voie d’élections libres. Ce type de société est basé sur les principes de liberté et d’égalité des citoyens devant la loi.
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démocratie directe

Forme de démocratie dans laquelle les citoyens prennent eux-mêmes des décisions politiques, sans passer par des représentants issus d’une élection.
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démocratie représentative

Forme de démocratie dans laquelle des représentants élus par les citoyens élaborent et votent les lois.
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démocratie participative

Ensemble des mécanismes qui, dans un régime démocratique, organisent l’implication des citoyens dans les processus de décision politique.
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démocratie délibérative

Ensemble des mécanismes qui, dans un régime démocratique, visent à organiser l’implication des citoyens dans les processus de décision politique, en particulier durant la phase de délibération précédant celle-ci. Conception de la démocratie qui souligne la nécessité de tels mécanismes pour asseoir la légitimité des décisions politiques.
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Mécanisme européen de stabilité (MES)

Institution financière internationale créée en 2011 par des pays de l’Union européenne pour assurer la stabilité de la Zone euro et éviter le défaut de paiement d’un État membre.
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COP

Voir Conférence des parties (COP)

Conference of the parties (COP)

Voir Conférence des parties (COP)

Conférence des parties (COP)

La conférence des parties désigne l’organe directeur chargé de concrétiser les objectifs défendus par certaines conventions internationales. Les COP les plus connues concernent la cause environnementale.
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Commission communautaire flamande (VGC)

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique néerlandophone jouant un rôle de pouvoir organisateur à l’égard des institutions relevant de la Communauté flamande.
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Conseil national de sécurité (CNS)

Organe créé au sein du gouvernement fédéral pour gérer et coordonner la politique de sécurité et de renseignements de la Belgique.
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enquête parlementaire

Droit attribué à une assemblée parlementaire d’enquêter sur un certain nombre de faits pour tirer des leçons d’une crise, établir des responsabilités politiques ou légiférer en conséquence.
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commission d’enquête parlementaire

Commission établie par une assemblée parlementaire en son sein afin d’exercer son droit à enquêter sur un certain nombre de faits pour tirer des leçons d’une crise, établir des responsabilités politiques ou légiférer en conséquence.
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pilier

Réseau ou ensemble d’organisations spécialisées réunies par une base idéologique commune dont elles soutiennent l’influence dans la société, notamment par le biais d’un parti politique.
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Vlaamse Overheid

Autre appellation de Communauté flamande

Vlaamse Gewest

Autre appellation de Région flamande

Vlaamse Gemeenschap

Autre appellation de Communauté flamande

Nederlandse Cultuurgemeenschap

Ancienne appellation de Communauté flamande

Communauté culturelle néerlandaise

Ancienne appellation de Communauté flamande

Communauté culturelle française

Ancienne appellation de Communauté française

Communauté culturelle

Ancienne appellation de Communauté

Traité de Maastricht

Traité instaurant l’Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 par les 12 États alors membres de la Communauté économique européenne et entré en vigueur le 1er novembre 1993.
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Traité de Nice

Traité signé à Nice le 26 février 2001 par les 15 pays alors membres de l’Union européenne et entré en vigueur le 1er février 2003.
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Projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe

Projet de traité réalisant la synthèse des différents traités européens et modifiant le fonctionnement des institutions de l’Union européenne.
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culte islamique

Ensemble des communautés de la religion musulmane de Belgique qui constituent l’un des six cultes reconnus par l’État belge.
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groupe d’entreprises

Réseau économique d’entités organisé autour d’un centre de décision commun.
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matières culturelles

Domaines qui sont de la compétence des communautés, et qui recouvrent notamment la culture, le sport et les médias.
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matières personnalisables

Domaines qui font partie des compétences des Communautés et de la Commission communautaire commune, en particulier dans le champ de la santé et de l’aide aux personnes.
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économie circulaire

Modèle économique visant une utilisation responsable des ressources et de l’énergie, de la phase de conception d’un produit à celle, ultime, de valorisation des déchets.

parti politique

Groupement de personnes physiques unies par des liens doctrinaux et ayant comme objectif d’assurer la participation politique des citoyens et d’exercer le pouvoir.
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Vivaldi

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale fédérale qui réunit les partis socialistes, les partis libéraux, les partis écologistes et les chrétiens-démocrates flamands, soit les représentants des quatre principales familles politiques.
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résolution

Texte adopté par une assemblée parlementaire mais qui ne relève pas de l’activité législative de cette dernière et qui vise soit à porter à la connaissance du gouvernement un certain nombre d’informations, généralement dans le but d’orienter la politique de ce dernier, soit à définir les grandes orientations du travail parlementaire.
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Fonds monétaire international (FMI)

Institution spécialisée des Nations unies destinée essentiellement à assurer la stabilité des changes et le développement des échanges.
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formateur

Personnalité politique chargée par le Roi de former un gouvernement fédéral, et qui deviendra le plus souvent le Premier ministre.
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G7

Groupe de sept États parmi les plus riches du monde dont les dirigeants se réunissent annuellement.
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informateur

Personnalité politique chargée par le Roi de lui faire un rapport de la situation socio-politique du pays en vue de la formation d’un gouvernement fédéral.
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motion

Déclaration écrite, généralement assez brève, adoptée par une assemblée parlementaire dans le cadre de sa mission de contrôle du pouvoir exécutif, pour régler l’ordre de ses travaux ou pour déclencher une procédure déterminée.
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motion de confiance

Déclaration écrite soumise au vote d’une assemblée parlementaire afin qu’une majorité des membres de celle-ci marque son soutien au gouvernement dont elle contrôle l’action.
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motion de méfiance

Déclaration écrite soumise au vote d’une assemblée élue afin de renverser l’exécutif dont elle contrôle l’action, ou de remplacer un ou des membres de cet exécutif sans provoquer d’élections anticipées.
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société civile

Expression désignant l’auto-organisation des citoyens indépendamment de l’État, des partis politiques et du monde économique.
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euro

Devise adoptée par certains États membres de l’Union européenne en remplacement de leur monnaie nationale.
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Arc-en-ciel

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunit le ou les partis libéraux, socialistes et écologistes.
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Pacte de stabilité

Accord adopté au Conseil européen d’Amsterdam en 1997 et qui vise à prévenir les déficits budgétaires des pays qui ont adopté l’euro.
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société anonyme

Forme de société dotée d’un capital dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leur apport, et qui se distingue d’autres formes de société par l’obligation d’apporter un capital minimum et par la possibilité d’assortir ses actions de droits de vote différents.
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établissement d’utilité publique

Ancienne appellation de fondation d’utilité publique
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fondation d’utilité publique

Fondation dont la mission spécifique est de poursuivre un but désintéressé à caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel, et dont l’existence est reconnue par arrêté royal.
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Société nationale des chemins de fer (SNCB)

Groupe d’entreprises composé de deux entreprises principales, l’une exploitant le réseau de chemin de fer belge et l’autre en gèrant l’infrastructure.
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European Central Bank (ECB)

Voir Banque centrale européenne (BCE)
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ECB

Voir Banque centrale européenne (BCE)
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Moniteur belge

Journal officiel de l’État belge.
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avis

Opinion exprimée par une assemblée (ou une fraction d’assemblée) non délibérante ou par un autre organe et visant à éclairer un processus de prise de décision ou d’édiction d’une norme de droit.
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Banque centrale européenne (BCE)

Institution monétaire en charge du maintien de la stabilité des prix dans la Zone euro.
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centre de coordination

Entreprise spécialisée dans la prestation de services à des groupes d’entreprises internationaux et ayant bénéficié d’un régime fiscal privilégié de 1982 à 2010.
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chambre de commerce et d’industrie

Association qui rassemble entrepreneurs et entreprises et a pour objet la promotion des activités économiques sur un territoire donné, ainsi que la défense des intérêts de ses membres.
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comité européen d’entreprise

Organe d’information et de consultation des travailleurs des entreprises et des groupes d’entreprises d’une certaine dimension implantés dans l’Union européenne.
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conflit d’intérêts

Situation dans laquelle différents intérêts d’une même personne entrent en contradiction de manière susceptible de peser sur une décision en lui faisant privilégier un de ces intérêts au détriment d’un autre. En Belgique, conflit politique survenant lorsqu’une composante de l’État fédéral (l’Autorité fédérale ou une entité fédérée) estime que ses intérêts sont gravement menacés par une décision émanant d’une autre composante.
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conflit de compétence

En Belgique, conflit juridique survenant lorsqu’une composante de l’État fédéral (l’Autorité fédérale ou une entité fédérée) estime qu’une autre composante excède ses compétences en adoptant un acte juridique.
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Comité de concertation

Organe réunissant des ministres fédéraux, régionaux et communautaires afin de tenter de prévenir ou de régler les conflits d’intérêts et certains des conflits de compétence qui surviennent entre des composantes de l’État fédéral belge.
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référendum consultatif

Voir consultation populaire

règlement

Acte juridique adopté par un pouvoir exécutif pour appliquer une norme législative ; disposition adoptée par un pouvoir local (province ou commune) ou par une commission communautaire dans la Région de Bruxelles-Capitale ; norme législative de l’Union européenne.
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règlement communal

Acte juridique adopté par le conseil communal dans les matières d’intérêt communal.
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règlement provincial

Acte juridique adopté par le conseil provincial dans les matières d’intérêt provincial.
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réunionistes

Voir réunionisme

réunionisme

Mouvement politique prônant la réunion de la Wallonie à la France.
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séparation administrative

En Belgique, dénomination par laquelle étaient anciennement désignés les projets d’instauration d’un État fédéral.
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séparatistes

Voir séparatisme

scrutin

Ensemble des opérations qui régissent l’organisation d’un vote ou d’une élection et l’attribution des sièges.
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scrutin majoritaire

Dans le cadre d’une élection, système d’attribution des sièges qui favorise les candidats ou les listes qui ont obtenu le plus de voix et qui dégage ainsi des majorités fortes.
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scrutin proportionnel

Dans le cadre d’une élection, système d’attribution des sièges qui vise à donner à chaque liste un nombre de sièges proportionnel à son nombre de voix.
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United Nations (UN)

Autre appellation de Organisation des Nations unies (ONU)

Vice-Gouverneur arrondissement Brussel-Hoofdstad

Autre appellation de vice-gouverneur

votation

Voir référendum

séparatisme

En Belgique, synonyme d’indépendantisme (flamand ou wallon) ou, plus rarement, de volonté d’approfondissement du fédéralisme selon une logique centrifuge.
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conseil provincial

Assemblée élue pour une période de six ans par la population de la province, et qui adopte des règlements et des ordonnances.
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seuil électoral

Résultat minimal à atteindre pour participer à l’attribution des sièges dans le cadre de l’élection d’une assemblée.
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consultation populaire

Mécanisme de vote par lequel il est demandé à la population de donner directement son avis sur une question déterminée, l’autorité politique restant ensuite juridiquement libre de se distancier du choix ainsi posé voire d’aller à son encontre.
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unitarisme

En Belgique, volonté de rétablir un État unitaire, ou souci d’une unité nationale forte dans le cadre fédéral.
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vice-gouverneur

Dans l’arrondissement de Bruxelles-Capitale, fonctionnaire particulièrement chargé de veiller au respect de la législation linguistique.
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droit de vote

Faculté de participer à une élection en tant qu’électeur.
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Église catholique

Institution qui rassemble l’ensemble des communautés de religion catholique. Un des six cultes reconnus par l’État belge.
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élection

Désignation à une fonction au moyen de votes.
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quorum

Proportion de présences ou de voix nécessaire pour qu’une décision puisse être prise ou, pour une liste électorale, pour pouvoir participer à la répartition des sièges par apparentement.
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éligibilité

Aptitude à être élu. Conditions d’éligibilité : ensemble des conditions à remplir par un candidat pour avoir accès à un poste conféré par élection.
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culte anglican

Ensemble des communautés de la religion anglicane de Belgique qui constituent l’un des six cultes reconnus par l’État belge.
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culte israélite

Ensemble des communautés de la religion juive de Belgique qui constituent l’un des six cultes reconnus par l’État belge.
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culte orthodoxe

Ensemble des communautés de la religion orthodoxe de Belgique qui constituent l’un des six cultes reconnus par l’État belge.
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culte protestant

Ancienne appellation de culte protestant-évangélique

district

Territoire composé d’une ou plusieurs communes sur lequel sont organisées les élections provinciales en Wallonie et en Flandre. Entité intracommunale dotée d’une administration à l’instar de la commune. Division administrative d’une commune.
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Église

Autre appellation de Église catholique

fabrique d’église

Établissement public chargé de la gestion des biens d’une paroisse catholique ou orthodoxe.
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gouverneur adjoint

Dans la province de Brabant flamand, assistant du gouverneur chargé de veiller à l’application de la législation linguistique.
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Fonds des communes

Outil régional allouant des moyens financiers aux communes sur la base de critères déterminés.
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projet de décret

Dans certaines entités fédérées, texte adopté par le gouvernement ou le collège et transmis à l’assemblée parlementaire en vue de l’adoption d’un décret.
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projet d’ordonnance

Texte adopté par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par le collège réuni de la Commission communautaire commune et transmis à l’assemblée parlementaire correspondante en vue de l’adoption d’une ordonnance.
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proposition de décret

Dans certaines entités fédérées, texte déposé par un ou plusieurs députés en vue de l’adoption d’un décret.
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proposition d’ordonnance

Texte déposé par un ou plusieurs députés bruxellois en vue de l’adoption d’une ordonnance régionale ou de la Commission communautaire commune.
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