Vocabulaire politique
Vous trouverez ci-dessous un lexique de termes qui sont d’usage courant dans la vie politique mais aussi socio-économique en Belgique.
Pour chacun d’entre eux, une définition courte, de type dictionnaire, suivie d’une explication complète ainsi que des liens vers les sites internet qui offrent des compléments d’information.
Douzièmes provisoires
En l’absence de gouvernement de plein exercice (période d’affaires courantes), tranche budgétaire que le parlement peut adopter pour un mois en vue d’assurer la continuité de l’action de l’État.
zone neutre
Périmètre où toute manifestation est interdite, défini autour de certaines institutions à Bruxelles, à Namur et à Eupen.
inéligibilité
Statut d’une personne privée, temporairement ou définitivement, de la possibilité d’avoir accès à un poste conféré par élection.
ministre d’État
Titre honorifique accordé par le Roi à des personnalités qui ont connu une carrière politique de premier plan. Les ministres d’État participent au Conseil de la couronne.
contrôle des dépenses électorales
Mécanismes mis en œuvre pour veiller au respect par les partis politiques, les listes électorales et les candidats des règles qui encadrent les dépenses qu’ils peuvent consentir durant une campagne électorale.
Accord du Lombard
Accord institutionnel conclu le 29 avril 2001 entre les composantes de la majorité au niveau régional bruxellois (les partis libéraux, socialistes et écologistes flamands et francophones) et les nationalistes flamands de la Volksunie (VU) et portant réforme de certaines institutions bruxelloises.
Comité de coopération
Organe réunissant des ministres fédéraux et régionaux bruxellois, chargé de favoriser la concertation et la coopération entre l’Autorité fédérale et la Région de Bruxelles-Capitale et d’intervenir, dans certains cas, dans le processus décisionnel de cette entité fédérée afin de préserver ou de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.
pouvoir constituant
Pouvoir qui a adopté la Constitution d’un État au moment de sa fondation (pouvoir constituant originaire) ou qui est habilité à modifier les dispositions constitutionnelles existantes ou à en créer de nouvelles, moyennant le respect de certaines procédures (pouvoir constituant dérivé).
dépenses électorales
Dépenses consenties durant une campagne électorale par les partis politiques, les listes électorales et les candidats à un scrutin auquel ils prennent part. La loi belge limite et prévoit le contrôle de ces dépenses.
législature
Période entre deux élections durant laquelle une assemblée parlementaire peut tenir ses sessions.
Reine
Personne de sexe féminin qui exerce les fonctions royales, ou épouse du Roi.
loyauté fédérale
Principe qui impose aux composantes d’un État fédéral de se reconnaître mutuellement comme autonomes et égales, notamment en exerçant leurs compétences de manière telle que l’exercice par les autres composantes de leurs propres compétences ne soit pas rendu impossible ou exagérément difficile.
mouvement coopératif
Courant de pensée théorique et ensemble d’actions collectives fondés sur l’égalité, la coopération et l’auto-organisation des travailleurs ou de consommateurs. En Belgique, le mouvement coopératif s’enracine et se développe à partir du 19e siècle, et revêt avant tout la forme de coopératives de consommation. Il est alors intimement lié aux piliers, en particulier socialiste, mais également chrétien. Il connaît un nouvel essor au début du 21e siècle
procureur fédéral
Magistrat, à la tête du parquet fédéral, dont les compétences s’étendent à l’ensemble du territoire de la Belgique afin de lutter efficacement contre des infractions (notamment en matière de terrorisme, de criminalité organisée et de traite des êtres humains) qui dépassent le cadre d’action des parquets locaux.
secteur d’activité
Subdivision macroéconomique suivant une nomenclature statistique, regroupant les entreprises selon le domaine principal de production de biens ou de services duquel elles relèvent.
société (économie)
Personne morale qui a pour objet l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées. Une société est constituée par un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes (dénommées associés) font un apport. La société dispose donc d’un patrimoine. Un de ses buts est de distribuer ou de procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect.
militarisme
Doctrine politique prônant l’implication de l’armée dans l’organisation interne de l’État, ainsi que le recours à la force militaire dans les relations internationales.
Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM)
Institution fédérale placée sous la tutelle conjointe des ministres de l’Intérieur et de la Justice et chargée d’évaluer la menace terroriste et extrémiste sur la base des renseignements transmis par divers services de l’État. Elle assume en outre un rôle de coordination dans la lutte contre l’extrémisme et la radicalisation.
Boerenbond
Littéralement, « Ligue des paysans » : association professionnelle flamande, appartenant au pilier chrétien et regroupant des agriculteurs et horticulteurs actifs en Flandre (ou, secondairement, en Belgique germanophone).
Cour des comptes européenne
Institution européenne chargée du contrôle externe du budget de l’Union européenne.
Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH)
Institution publique fédérale chargée de promouvoir et d’œuvrer à garantir l’égalité des femmes et des hommes, et plus largement de combattre les inégalités et autres discriminations basées sur le sexe.
frontière linguistique
Démarcation entre deux zones linguistiques. En Belgique, frontière administrative fixée en 1962-1963 entre les régions linguistiques, et spécialement entre la Wallonie (en sa partie francophone) et la Flandre (néerlandophone).
annales parlementaires
Autre appellation de compte rendu parlementaire
Belgische Boerenbond
Autre appellation de Boerenbond
Belgischer Bauernbund
Autre appellation de Boerenbond
compte rendu parlementaire
Document officiel retranscrivant les débats tenus au sein d’une assemblée parlementaire.
haut représentant
La fonction de haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité est une fonction politique européenne qui élabore et met en œuvre la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union européenne.
Institut für die Gleichheit von Frauen und Männern
Autre appellation de Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH)
Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen (IGVM)
Autre appellation de Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH)
Assemblée de la COCOF
Autre appellation d’Assemblée de la Commission communautaire française
Assemblée réunie
Autre appellation d’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune (ARCCC)
Comité I
Autre appellation de Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R)
Défense
Ensemble des forces militaires et de leurs auxiliaires civils chargé de défendre l’intégrité du territoire belge et de protéger la population et les institutions belges face à des menaces armées intérieures ou extérieures. La Défense participe également à des opérations à l’étranger dans le cadre de missions internationales.
ZIP
Voir zone de police
zone interpolice (ZIP)
Autre appellation de zone de police
Vlaams Economisch Sociaal Overlegcomité (VESOC)
Le Comité de concertation économique et social flamand est un organe tripartite réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) ainsi que le gouvernement flamand, afin d’examiner des questions politiques ayant une dimension socio-économique qui relèvent des compétences de la Communauté ou de la Région flamande ou qui requièrent l’intervention du gouvernement flamand.
Vlaams Economisch Verbond (VEV)
Ancienne appellation de Vlaams netwerk van ondernemingen (VOKA)
Vlaams netwerk van ondernemingen (VOKA)
Organisation interprofessionnelle représentative des entreprises en Région flamande.
VOKA– Vlaams Economisch Verbond
Ancienne appellation de Vlaams netwerk van ondernemingen (VOKA)
Wirtschafts- und Sozialrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (WSR)
Le Conseil économique et social de la Communauté germanophone est un organe consultatif paritaire réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) afin de rendre des avis et des recommandations en matière d’emploi et de formation.
Brupartners
En Région bruxelloise, organe consultatif paritaire réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) chargé, entre autres, de remettre des avis dans les matières régionales et communautaires.
Brusselse Confederatie van social-profit Ondernemigen (BCSPO)
Ancienne appellation de Bruxeo
Bruxeo
Organisation intersectorielle représentative des employeurs, privés et publics, du secteur non marchand en Région de Bruxelles-Capitale.
Comité bruxellois de concertation économique et sociale (CBCES)
En Région bruxelloise, organe tripartite réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) et le gouvernement en vue de fixer les grandes orientations et les priorités politiques, économiques et sociales dans les matières régionales et communautaires.
Comité de concertation économique et social flamand
Autre appellation de Vlaams Economisch Sociaal Overlegcomité (VESOC)
Confédération bruxelloise des entreprises non marchandes (CBENM)
Ancienne appellation de Bruxeo
Conseil économique et social de la Communauté française (CESCF)
En Communauté française, organe consultatif paritaire réunissant les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) chargé, entre autres, de remettre des avis et des recommandations dans les matières relevant de la Communauté et ayant une incidence sur la vie économique et sociale.
Conseil économique et social de la Communauté germanophone
Autre appellation de Wirtschafts- und Sozialrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (WSR)
Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC)
Ancienne appellation de Brupartners
Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW)
Ancienne appellation de Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)
Conseil économique et social de Wallonie (CESW)
Ancienne appellation de Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)
Conseil économique régional pour la Wallonie (CERW)
Ancienne appellation de Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)
Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)
En Région wallonne, organe consultatif réunissant les organisations syndicales, patronales et environnementales, chargé de rendre des avis et des recommandations sur les matières régionales, d’organiser la concertation sociale avec le gouvernement wallon et d’assurer le secrétariat d’organismes consultatifs ou d’agrément régionaux.
Conseil socio-économique de la Flandre
Autre appellation de Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV)
Groupe des partenaires sociaux wallons (GPS-W)
Organe informel de concertation sociale regroupant, au niveau de la Région wallonne et de la Communauté française, sur un plan interprofessionnel, les dirigeants des organisations syndicales et patronales afin de conseiller les gouvernements de ces entités et de négocier avec eux à propos des grands enjeux socio-économiques.
Nationaal Christelijk Middenstandverbond (NCMV)
Ancienne appellation d’Unie van Zelfstandige Ondernemers (UNIZO)
opposition
Au sein d’une assemblée délibérante, partis et groupes politiques adversaires de la majorité gouvernementale en place, qui ne partagent pas son programme, contestent ses orientations et priorités, et critiquent ses réalisations.
Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV)
Le Conseil socio-économique de la Flandre est un organe paritaire de concertation entre les interlocuteurs sociaux (syndicats de travailleurs et organisations patronales) chargé de conclure des accords, de faire des recommandations et de rendre des avis dans les matières régionales ayant une dimension socio-économique. Il fait également office de conseil consultatif stratégique dans un grand nombre de domaines.
Union des entreprises à profit social (UNIPSO)
Organisation intersectorielle francophone représentative des employeurs du secteur non marchand.
Union des entreprises flamandes
Autre appellation de Vlaams netwerk van ondernemingen (VOKA)
Union francophone des entreprises non marchandes (UFENM)
Ancienne appellation d’Union des entreprises à profit social (UNIPSO)
association de fait
Groupement, non doté de la personnalité juridique, de personnes poursuivant un objectif commun.
code électoral
Code qui regroupe, au niveau fédéral ou d’une entité fédérée, les dispositions légales (lois, décrets ou ordonnances) en vigueur sur le plan électoral. Celles-ci comprennent notamment les règles qui organisent les élections, les modalités suivant lesquelles on peut y être candidat ou électeur, ou encore les procédures permettant de contester le résultat d’une élection.
codification
Processus par lequel des normes qui concernent un domaine du droit déterminé sont regroupées et organisées au sein d’un recueil unique, appelé « code ». Soit ces dispositions sont adoptées simultanément et apparaissent initialement dans l’ordre juridique sous une forme codifiée, soit des dispositions existant précédemment (lois, décrets ou ordonnances) sont regroupées ultérieurement sous la forme d’un code.
Collège des cours et tribunaux
Organe instauré en 2014 en vue d’assurer l’autonomie des cours et tribunaux judiciaires en matière de gestion de leur personnel et des moyens financiers qui leur sont alloués.
Collège du ministère public
Organe instauré en 2014 en vue d’assurer l’autonomie du ministère public près les cours et tribunaux en matière de gestion de son personnel et des moyens financiers qui lui sont alloués.
contreseing
Acte par lequel une personne appose sa signature sur un document à des fins d’authentification. En Belgique, acte par lequel le Premier ministre ou un ministre du gouvernement fédéral endosse la responsabilité politique de tout acte posé par le Roi dans l’exercice de ses fonctions constitutionnelles ; dans ce cas, le contreseing peut prendre la forme d’une simple présence aux côtés du Roi lors d’une activité publique de celui-ci.
Cour d’assises
Juridiction établie en matière pénale, composée de trois magistrats professionnels et d’un jury populaire et chargée de se prononcer en matière de crimes (à savoir les infractions les plus graves).
Cour de cassation
Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, qui a pour mission principale de statuer sur les recours qui sont dirigés contre les décisions définitives rendues par les cours et tribunaux. Lorsqu’elle est saisie d’un tel recours (appelé « pourvoi »), la Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond des affaires mais est chargée de vérifier que le droit a été correctement appliqué au cours du procès, en veillant par ailleurs à l’unité de la jurisprudence.
décret-cadre
Décret qui fixe, dans une matière déterminée, les principes qu’un ou plusieurs arrêtés de gouvernement viendront mettre en œuvre.
droit de veto
Mécanisme qui permet à l’un des membres d’un organe collectif, ou à une proportion donnée de ceux-ci, de s’opposer à l’adoption d’une décision, même si celle-ci recueille une majorité de votes favorables.
établissement public
Organisme d’intérêt public constitué par un acte unilatéral d’une autorité publique et chargé de remplir une mission de service public.
loi-cadre
Loi qui fixe, dans une matière déterminée, les principes qu’un ou plusieurs arrêtés royaux viendront mettre en œuvre.
ordonnance-cadre
Ordonnance qui fixe, dans une matière déterminée, les principes qu’un ou plusieurs arrêtés de gouvernement viendront mettre en œuvre.
ordonnance-programme
Ordonnance contenant des dispositions relatives à un grand nombre de matières différentes, habituellement adoptée en fin d’année, de session parlementaire ou de législature.
personnalité juridique
Qualité conférée par la loi à tout individu (on parle dans ce cas de « personne physique ») ou à une entité à laquelle la qualité de personne sur le plan juridique est conférée (on parle dans cette seconde hypothèse de « personne morale »). Seule une personne juridique peut être titulaire de droits et tenue au respect d’obligations.
subside
Somme d’argent octroyée par une autorité publique à une personne (physique ou morale) afin de favoriser les activités d’intérêt général qui sont les siennes.
subvention
Voir subside
quatrième réforme de l’État
Transformation institutionnelle qui, en 1993, affirme le caractère fédéral de la Belgique et transforme profondément la Constitution et les institutions tant de l’Autorité fédérale que des entités fédérées.
Raad van de VGC
Autre appellation d’Assemblée de la Commission communautaire flamande
Raad van de Vlaamse Gemeenschapscommissie
Autre appellation d’Assemblée de la Commission communautaire flamande
réformes de l’État
Processus de transformation des structures de l’État qui, depuis 1970, a connu six étapes principales et a fait de la Belgique un État fédéral.
sixième réforme de l’État
Transformation institutionnelle qui, entre 2012 et 2014, scinde l’arrondissement judiciaire et la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, opère de nouveaux transferts de compétences vers les entités fédérées et réorganise le financement de celles-ci.
troisième réforme de l’État
Transformation institutionnelle qui, en 1988-1989, transfère de nouvelles compétences aux Régions et aux Communautés (dont l’enseignement), crée les institutions régionales bruxelloises et fixe les règles de financement des Communautés et des Régions.
unionisme
Doctrine politique prônant l’union des catholiques et des libéraux, qui domine la vie politique de la Belgique de 1830 à 1848. Par extension, nom donné à cette période.
collège provincial
En Région wallonne, organe exécutif d’une province, composé de 4 ou 5 membres. Il porte le nom de députation en Région flamande.
Assemblée de la Commission communautaire flamande
Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, assemblée réunissant les membres néerlandophones du parlement régional. Celle-ci n’est pas dotée du pouvoir législatif mais peut jouer un rôle de pouvoir organisateur dans des matières que la Communauté flamande exerce à l’égard d’institutions néerlandophones.
Assemblée de la Commission communautaire française
Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, assemblée parlementaire réunissant les membres francophones du parlement régional, dotée du pouvoir législatif dans certaines matières communautaires concernant des institutions francophones et exerçant le contrôle du collège de la Commission communautaire française. Elle se présente sous l’appellation Parlement francophone bruxellois.
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune (ARCCC)
Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, assemblée parlementaire réunissant tous les membres du parlement régional, dotée du pouvoir législatif dans certaines matières bicommunautaires (sociales et de santé) et exerçant le contrôle du collège réuni de la Commission communautaire commune.
chef de groupe
Chef de file des élus d’un parti au sein d’une assemblée parlementaire.
cinquième réforme de l’État
Transformation institutionnelle qui, en 2001, transfère de nouvelles compétences aux entités fédérées, réorganise leur financement et réforme les institutions bruxelloises.
députation
Autre appellation de Collège provincial
députation permanente
Ancienne appellation de Collège provincial
député provincial
Membre d’un collège provincial ou d’une députation provinciale.
deuxième réforme de l’État
Transformation institutionnelle qui, en 1980, dote les Communautés d’un pouvoir exécutif, crée les institutions régionales flamandes et wallonnes, et transfère de nouvelles compétences aux Communautés et aux Régions.
diplomatie
Ensemble de personnes (diplomates) qui représentent le pays à l’étranger ou auprès d’une organisation internationale. Mise en œuvre de la politique étrangère d’un pays par cet ensemble de personnes.
Kind en Gezin
Agence flamande chargée du bien-être et de la santé des jeunes enfants et de leurs parents.
naturalisation
Procédure par laquelle la Chambre des représentants octroie la nationalité belge à un étranger.
Parlement francophone bruxellois
Autre appellation d’Assemblée de la Commission communautaire française
populisme
Le populisme est un style politique qui se greffe sur un large éventail d’idéologies et qui repose sur le rejet des élites, la défense et le culte du peuple ainsi que l’exaltation de la volonté de celui-ci comme unique source de légitimité en démocratie.
première réforme de l’État
Transformation institutionnelle qui, en 1970-1971, introduit des formes de protection de la minorité francophone et consacre l’autonomie culturelle des Communautés.
gouvernement de Communauté ou de Région
Organe collectif chargé d’appliquer la législation, de mener la politique générale et de diriger l’administration d’une Communauté ou d’une Région.
député permanent
Ancienne appellation de député provincial
parlementaire
Membre élu d’une assemblée législative. Outre son rôle dans l’élaboration de la loi et le vote des budgets, il exerce une mission de contrôle du gouvernement.
Deutschsprachige Gemeinschaft (DG)
Autre appellation de Communauté germanophone
Deutsche Kulturgemeinschaft
Ancienne appellation de Communauté germanophone
Communauté culturelle allemande
Ancienne appellation de Communauté germanophone
démocratie délibérative
Ensemble des mécanismes qui, dans un régime démocratique, visent à organiser l’implication des citoyens dans les processus de décision politique, en particulier durant la phase de délibération précédant celle-ci. Conception de la démocratie qui souligne la nécessité de tels mécanismes pour asseoir la légitimité des décisions politiques.
Vlaamse Overheid
Autre appellation de Communauté flamande
Vlaamse Gewest
Autre appellation de Région flamande
Vlaamse Gemeenschap
Autre appellation de Communauté flamande
Nederlandse Cultuurgemeenschap
Ancienne appellation de Communauté flamande
Communauté culturelle néerlandaise
Ancienne appellation de Communauté flamande
Communauté culturelle française
Ancienne appellation de Communauté française
Communauté culturelle
Ancienne appellation de Communauté
établissement d’utilité publique
Ancienne appellation de fondation d’utilité publique
réunionistes
Voir réunionisme
séparatistes
Voir séparatisme
United Nations (UN)
Autre appellation de Organisation des Nations unies (ONU)
Vice-Gouverneur arrondissement Brussel-Hoofdstad
Autre appellation de vice-gouverneur
votation
Voir référendum
culte protestant
Ancienne appellation de culte protestant-évangélique
Église
Autre appellation de Église catholique
Adjoint du gouverneur
Ancienne appellation de gouverneur adjoint
irrédentisme
Autre appellation de réunionisme
organe représentatif d’un culte
Autre appellation de organe chef de culte
parti français
Ancienne appellation de réunionisme
ABVV
Autre appellation de Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)
ACLVB
Autre appellation de Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)
ACV
Autre appellation de Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC)
Algemeen Belgisch Vakverbond (ABVV)
Autre appellation de Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)
Algemeen Christelijk Vakverbond van België (ACV)
Autre appellation de Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC)
Algemene Centrale der Liberale Vakbonden van België (ACLVB)
Autre appellation de Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)
Belgische Senaat
Autre appellation de Sénat
Centrale nationale des syndicats libéraux
Ancienne appellation de Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)
Comité ministériel du renseignement et de la sécurité
Ancienne appellation de Conseil national de sécurité (CNS)
Commission syndicale du POB et des syndicats indépendants
Ancienne appellation de Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)
Confédération générale des syndicats chrétiens et libres de Belgique
Ancienne appellation de Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC)
Confédération générale du travail de Belgique
Ancienne appellation de Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)
European financial stabilisation mechanism (EFSM)
Autre appellation de Mécanisme européen de stabilité financière (MESF)
European financial stability facility (EFSF)
Autre appellation de Fonds européen de stabilité financière (FESF)
European stability mechanism (ESM)
Autre appellation de Mécanisme européen de stabilité (MES)
Kamer van volksvertegenwoordigers
Autre appellation de Chambre des représentants
Nationale Veiligheidsraad
Autre appellation de Conseil national de sécurité (CNS)
syndicat
Organisation qui se donne pour objectif de défendre les intérêts des travailleurs salariés et des fonctionnaires auprès des chefs d’entreprise, des organisations patronales et des pouvoirs publics et d’obtenir, par l’action collective et la négociation, l’amélioration de leurs conditions de travail, de salaire et de statut.
greffier
Le greffier assiste soit un juge, soit le président d’une assemblée parlementaire, soit les organes politiques d’une province. Il dresse les comptes-rendus des séances, authentifie les actes, en donne copie et les conserve. Lorsqu’il est greffier d’une assemblée parlementaire, greffier provincial ou greffier en chef d’un tribunal, il dispose d’une administration qu’il dirige.