Notice mise à jour en 2020

En Belgique, les invests sont des entreprises de droit privé créées à l’initiative du gouvernement fédéral ou d’un exécutif régional. Constitués à l’aide de capitaux publics et privés, les invests sont dotés de moyens d’action financiers importants, le plus souvent sous la forme de droit de tirage sur des enveloppes budgétaires publiques. Chargés de la mise en œuvre de politiques de reconversions, dans un premier temps, de développement régional, par la suite, les invests sont le plus souvent orientés vers des secteurs économiques particuliers et/ou des zones géographiques limitées. Ils interviennent sous la forme de prises de participations et d’octroi de crédits.

On distingue, en règle générale, quatre générations d’invests correspondant à des problématiques ainsi qu’à des philosophies d’intervention parfois très différentes. Au début des années 1980, le secteur sidérurgique belge est en crise. Le Gouvernement fédéral décide alors de réaliser plusieurs interventions financières pour sauver Cockerill Sambre, en grandes difficultés. Simultanément, afin d’éviter un traitement inégal, il estime devoir mettre des moyens équivalents à disposition de plusieurs autres grandes entreprises sidérugiques concurrentes, publiques ou privées. Il le fait via la création des invests dits de première génétation, en 1983 : Sidinvest (Gand), Alinvest (Limbourg) et Boëlinvest (Hainaut). Dans la foulée, le principe de compensation qui préside à la création de ces premiers invests est étendu et la nécessité de créer des instruments de reconversion industrielle et de promotion régionale amène la création de deux nouvelles structures, en 1984 : Investsud (sud-est du Luxembourg) et Alinvest II (Limbourg). Ces invests de deuxième génération sont chargés de la création de nouvelles activités industrielles et ne se limitent donc plus au seul soutien de l’activité sidérurgique. Les invests de troisième génération apparaissent à la même période. Ils sont la conséquence des importants plans sociaux provoqués par de nouvelles restructurations, toujours dans le secteur sidérurgique. Ces invests sont toutefois immédiatement orientés vers les petites et moyennes entreprises (PME) et les sociétés qui ne sont pas en difficultés afin de favoriser la création directe d’emploi dans leur région. Il s’agit, en 1983, de Shipinvest (Anvers), en 1985, de Meusinvest (Liège) et Sambrinvest (Charleroi) et en 1987, de Clabecqlease (Clabecq) et Nivelinvest (Nivelles). Finalement, la quatrième génération d’invests est une initiative du Gouvernement wallon destinée à pallier les inégalités géographiques en matière de soutien aux entreprises apparues suite à l’évolution des invests des trois précédentes générations. Quatre nouveaux invests sont ainsi créés afin de participer à la création de nouvelles entreprises et au développement des PME sur leur territoire : Hoccinvest (Hainaut occidental) en 1988, Borinvest (région du Centre) et Ostbelgieninvest (région de langue allemande) en 1989 et Namur Invest (Namur) en 1995. Chaque sous-région de Wallonie est depuis couverte par un invest spécifique.

Aujourd’hui, le terme « invest » désigne, en particulier, les neuf dernières sociétés de ce type, sous-régionales, qui subsistent en Wallonie. Elles sont coordonnées et évaluées par la Société wallonne de financement et de garantie des PME (SOWALFIN). Il existe, par ailleurs, en Région wallonne comme dans les deux autres régions du pays, des sociétés d’investissement qui ont partiellement repris les anciennes compétences des invests, notamment par le développement de fonds d’investissements orientés sur un secteur ou une localisation.

Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/invests Note bibliographique : CRISP, « invests », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mardi 14 juillet 2026. Consulter aussi :Liste des invests wallons sur le site de Wallonie Entreprendre Autres ressources :
Voir sur le site du CRISP
"invests"

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Notice mise à jour en 2022 Autre dénomination : troisième réforme institutionnelle

La deuxième réforme de l’État n’a pas permis de créer les institutions régionales bruxelloises. De plus, des demandes de transfert de nouvelles compétences vers les Communautés et les Régions restent présentes. Enfin, des tensions entre Flamands et francophones autour de certaines communes à facilités provoquent la chute du gouvernement et la convocation de nouvelles élections législatives. Le gouvernement Martens VIII (coalition pentapartite associant les partis sociaux-chrétiens et socialistes francophones et flamands et les nationalistes flamands de la VU), constitué le 9 mai 1988 au terme d’une crise politique qui est alors la plus longue qu’ait connue le pays, met une nouvelle réforme de l’État à son programme. Le contenu de celle-ci fait dire aux observateurs que le système institutionnel de la Belgique est désormais devenu celui d’un État fédéral, même si le terme ne sera consacré que lors de la quatrième réforme de l’État.

Pour mettre un terme aux déclencheurs de la crise politique, la loi dite de pacification communautaire du 9 août 1988 prévoit un régime électoral spécial pour les habitants des communes de Fourons et de Comines-Warneton (voir canton électoral), ainsi que des dispositions particulières concernant notamment la gestion de certaines communes à facilités et l’élection de leurs échevins.

La troisième réforme de l’État transfère la quasi-totalité des compétences en matière d’enseignement aux Communautés ; ce transfert vient considérablement accroître le budget de chaque Communauté. À cette occasion, l’article de la Constitution traitant de la liberté d’enseignement (aujourd’hui article 24) intègre les garanties de base contenues dans le Pacte scolaire. Les Régions reçoivent également de nouvelles compétences, parmi lesquelles les transports, les travaux publics et les secteurs dits nationaux (sidérurgie, construction et réparation navales, textile, charbonnages et industrie du verre creux d’emballage).

Cette réforme met en place les institutions de la Région de Bruxelles-Capitale. Celles-ci comprennent une assemblée parlementaire élue au suffrage universel, dont les 75 membres sont répartis en deux groupes linguistiques (l’un français, l’autre néerlandais), et un organe exécutif, composé de manière paritaire sur le plan linguistique. Trois Commissions communautaires sont créées pour exercer des compétences communautaires sur le territoire de la région bruxelloise : la Commission communautaire française (COCOF), la Commission communautaire flamande (VGC) et la Commission communautaire commune (COCOM). Chaque commission est dotée d’une assemblée, composée des membres de l’assemblée régionale bruxelloise selon leur rôle linguistique, et d’un organe exécutif (dénommé collège ou collège réuni) composé des ministres et secrétaires d’État régionaux selon leur appartenance linguistique. Par ailleurs, la Région de Bruxelles-Capitale est chargée d’exercer les compétences de l’Agglomération bruxelloise.

La réforme du financement des Communautés et des Régions, coulée dans une loi spéciale, introduit des mécanismes complexes qui ont pour objectif de rendre celles-ci progressivement responsables sur ce plan également. Elle fait passer à environ un tiers la proportion de fonds publics placés sous le contrôle de ces entités. Elle règle également les questions patrimoniales en rapport avec ces dernières.

La Cour d’arbitrage voit ses compétences étendues au contrôle des articles 10, 11 et 24 (actuels) de la Constitution. Les recours individuels devant la Cour sont désormais possibles, ainsi que les recours des présidents des assemblées parlementaires, à la demande de 2/3 des membres de leur assemblée.

Des accords de coopération peuvent désormais être conclus entre des Communautés, des Régions et le pouvoir central afin d’organiser la coopération entre ces composantes de l’État dans les matières qui le nécessitent.

La troisième réforme de l’État comprend trois révisions constitutionnelles (7 et 15 juillet 1988 et 20 juin 1989) et l’adoption de quatre lois spéciales, auxquelles s’ajoutent deux lois de juillet 1990 relatives à la Communauté germanophone :

  • loi spéciale du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
  • loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage ;
  • loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;
  • loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ;
  • loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Conseil de la Communauté germanophone ;
  • loi du 18 juillet 1990 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/troisieme-reforme-de-letat Note bibliographique : CRISP, « troisième réforme de l’État », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mardi 14 juillet 2026. Documents politiques :Composition du gouvernement national Wilfried MARTENS VIII (9.05.1988 – 29.09.1991) Moniteur belge :Loi [spéciale] du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d’aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l’élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux  – dite loi de pacification communautaire
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage
Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
Loi spéciale du 9 mai 1989 complétant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l’élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Conseil de la Communauté germanophone
Loi du 18 juillet 1990 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Autres ressources :
Voir sur le site du CRISP
"troisième réforme de l’État"

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