Archives par mot-clé : gouvernement bruxellois

projet d’ordonnance

Texte adopté par le gouvernement régional bruxellois ou le collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM) et déposé devant le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou l’Assemblée réunie de la COCOM en vue de l’adoption d’une ordonnance.
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avant-projet d’ordonnance

Texte soumis à l’approbation du gouvernement régional bruxellois ou du collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM) afin d’être déposé devant le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou l’Assemblée réunie de la COCOM en vue de l’adoption d’une ordonnance.
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ordonnance

Norme législative adoptée par le Parlement bruxellois ou par l’Assemblée de la Commission communautaire commune. Nom donné à certaines décisions prises par les autorités communales ainsi qu’à certaines décisions de justice.
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Beliris

Accord de coopération entre l’Autorité fédérale et la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la promotion du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, et mécanisme de financement de travaux d’infrastructure et de projets dans la Région Capitale. Par extension, nom de l’administration gérant ces projets.
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Comité de coopération

Organe réunissant des ministres fédéraux et régionaux bruxellois, chargé de favoriser la concertation et la coopération entre l’Autorité fédérale et la Région de Bruxelles-Capitale et d’intervenir, dans certains cas, dans le processus décisionnel de cette entité fédérée afin de préserver ou de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.
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conférence interministérielle (CIM)

Organe de concertation régulière entre ministres fédéraux, communautaires et/ou régionaux dans une matière spécifique.
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affaires courantes

Affaires pouvant être traitées par un gouvernement qui ne dispose plus que de compétences limitées, du fait qu’il a été démis, qu’il a démissionné ou que le parlement devant lequel il est responsable a été dissous. Par extension, période durant laquelle l’activité d’un gouvernement est limitée au traitement de ces affaires.
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gouvernement de Communauté ou de Région

Organe collectif chargé d’appliquer la législation, de mener la politique générale et de diriger l’administration d’une Communauté ou d’une Région.
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déclaration gouvernementale

Programme de politique générale lu devant l’assemblée législative par le ministre qui préside l’exécutif responsable devant cette assemblée.
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accord de gouvernement

Accord négocié entre les partis politiques s’entendant pour former une nouvelle coalition gouvernementale.
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troisième réforme de l’État

Transformation institutionnelle qui, entre 1988 et 1990, adopte des règles visant à apaiser des tensions communautaires, transfère de nouvelles compétences aux Régions et aux Communautés (dont l’enseignement), fixe les règles de financement de ces entités et crée les institutions régionales bruxelloises.
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Région de Bruxelles-Capitale

Une des trois Régions composant l’État fédéral belge, dont le territoire correspond aux 19 communes de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
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arrondissement administratif

Subdivision territoriale utilisée pour l’organisation de l’administration.
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gouvernement

Dans un État (ainsi que, dans le cas d’un État fédéral, dans une entité fédérée), organe collectif chargé d’appliquer la législation, de mener la politique générale et de diriger l’administration.
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