Archives par mot-clé : élaboration d’une ordonnance

ordonnance

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Norme législative adoptée par le Parlement bruxellois ou par l’Assemblée de la Commission communautaire commune. Nom donné à certaines décisions prises par les autorités communales ainsi qu’à certaines décisions de justice.
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projet d’ordonnance

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Texte adopté par le gouvernement régional bruxellois ou le collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM) et déposé devant le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou l’Assemblée réunie de la COCOM en vue de l’adoption d’une ordonnance.
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proposition d’ordonnance

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Texte déposé par un ou plusieurs députés bruxellois en vue de l’adoption d’une ordonnance par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par l’Assemblée réunie de la COCOM.
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avant-projet d’ordonnance

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Texte soumis à l’approbation du gouvernement régional bruxellois ou du collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM) afin d’être déposé devant le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou l’Assemblée réunie de la COCOM en vue de l’adoption d’une ordonnance.
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Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)
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