Archives par mot-clé : Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

enquête parlementaire

Droit attribué à une assemblée parlementaire d’enquêter sur un certain nombre de faits pour tirer des leçons d’une crise, établir des responsabilités politiques ou légiférer en conséquence.
Consulter la notice

commission d’enquête parlementaire

Commission établie par une assemblée parlementaire en son sein afin d’exercer son droit à enquêter sur un certain nombre de faits pour tirer des leçons d’une crise, établir des responsabilités politiques ou légiférer en conséquence.
Consulter la notice

proposition d’ordonnance

Texte déposé par un ou plusieurs députés bruxellois en vue de l’adoption d’une ordonnance régionale ou de la Commission communautaire commune.
Consulter la notice

élections législatives

Désignation des membres des assemblées législatives (Chambre des représentants et Sénat au niveau fédéral, parlements régionaux et communautaires), au moyen de votes.
Consulter la notice