La Belgique est un État fédéral au sein duquel le pouvoir législatif est partagé par différents parlements. Pour chaque entité fédérée (soit, principalement, les Régions et les Communautés), une assemblée parlementaire exerce les fonctions législatives et de contrôle politique.
Pour la Communauté française, communément dénommée Fédération Wallonie-Bruxelles, c’est au Parlement de la Communauté française que reviennent ces prérogatives.
Initialement, cette assemblée s’est appelée Conseil culturel de la Communauté culturelle française puis Conseil de la Communauté française. Sa première séance remonte au 7 décembre 1971, mais son mode actuel de composition est entré en vigueur avec le scrutin du 21 mai 1995.
Le Parlement de la Communauté française se compose de 94 députés, qui sont toutes et tous des élus indirects :
- 75 d’entre eux sont membres du Parlement wallon (il s’agit de tous les députés wallons, à l’exception de ceux qui ont exclusivement ou en premier lieu prêté serment en allemand et qui sont remplacés par un suppléant en tant que membres du Parlement de la Communauté française) ;
- 19 d’entre eux appartiennent au groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB) (ils sont élus députés au Parlement de la Communauté française par leurs pairs).
Le Parlement de la Communauté française dispose de l’autonomie constitutive, mais il doit l’exercer en tenant compte du rapport entre le nombre de ses membres bruxellois et de leurs homologues élus dans les circonscriptions wallonnes.
Les membres du Parlement de la Communauté française élisent en leur sein 10 sénateurs.
Au sein de l’assemblée, les députés se rassemblent en fonction de leurs affinités politiques au sein de groupes politiques, qui sont reconnus par l’assemblée à la condition de compter au moins 5 membres.
Le bureau du Parlement est formé suivant le système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus ; il comprend un président, des vice-présidents et des secrétaires, tous élus par les députés. Le bureau élargi intègre en outre les présidents des groupes politiques.
Les travaux de l’assemblée sont organisés principalement à travers diverses instances : des commissions parlementaires thématiques, la séance plénière, le bureau, le bureau élargi et la conférence des présidents (composée des membres du bureau ainsi que des présidents des groupes politiques reconnus). Il existe également des commissions spéciales et des comités, et l’assemblée peut constituer des commissions d’enquête parlementaire.
Le Parlement de la Communauté française dispose de services administratifs, dirigés par le greffier, qui n’est pas un député. Celui-ci est à la fois en charge du bon déroulement du travail parlementaire et responsable de l’administration du parlement.
Le Parlement de la Communauté française édicte des décrets, qui ont la même valeur juridique que les lois. L’initiative peut en revenir soit à un ou plusieurs députés (on parle alors de proposition de décret) soit au gouvernement de la Communauté française (on parle alors de projet de décret). L’examen de ces textes a lieu d’abord en commission, puis en séance plénière.
Les décrets de la Communauté française s’appliquent dans la région de langue française et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (mais dans ce cas, uniquement aux institutions exclusivement francophones).
Le Parlement de la Communauté française élit les membres du gouvernement de la Communauté française.
Dans leur fonction de contrôle du gouvernement de la Communauté française, les députés peuvent adresser aux ministres communautaires des questions écrites ou orales, les interpeller ou déposer des motions. Les députés peuvent aussi soumettre à leur assemblée des propositions de résolution.
C’est également le Parlement de la Communauté française qui adopte annuellement le budget de la Communauté française en approuvant un projet de décret présenté par le gouvernement de la Communauté française.
Le siège du Parlement de la Communauté française est situé à Bruxelles, capitale de la Communauté française.
En application d’une résolution adoptée par le Parlement de la Communauté française le 25 mai 2011, celle-ci utilise l’appellation « Fédération Wallonie-Bruxelles » et son parlement se dénomme « Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ». La Constitution n’a en revanche pas été adaptée dans ce sens.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/parlement-de-la-communaute-francaise Note bibliographique : CRISP, « Parlement de la Communauté française », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mardi 9 juin 2026. Documents politiques : • Présidents du Parlement de la Communauté française Consulter aussi : • Site du Parlement de la Communauté française
Autres ressources :
Imprimer cette notice
La Belgique est un État fédéral au sein duquel le pouvoir législatif est partagé par différents parlements. Pour chaque entité fédérée (soit, principalement, les Régions et les Communautés), une assemblée parlementaire exerce les fonctions législatives et de contrôle politique.
En Région bruxelloise, c’est au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, communément dénommé Parlement bruxellois, que reviennent ces prérogatives.
Initialement, cette assemblée s’est appelée Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. La première élection directe de ses membres du date du 18 juin 1989, et sa première séance du 12 juillet 1989.
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale se compose de 89 députés, qui sont toutes et tous des élus directs, choisis tous les 5 ans par les citoyens belges âgés de 18 ans et plus et domiciliés en Région bruxelloise. Les candidats de chaque groupe linguistique doivent se présenter sur des listes séparées : il ne peut exister de listes bilingues pour cette élection. Les députés élus sur des listes électorales francophones constituent le groupe linguistique français, tandis que les députés élus sur des listes électorales néerlandophones constituent le groupe linguistique néerlandais. Depuis les élections régionales de 2004, le nombre de membres de chaque groupe linguistique du Parlement bruxellois est déterminé indépendamment des résultats des élections : le groupe linguistique français compte obligatoirement 72 membres et le groupe linguistique néerlandais 17 membres.
Les députés du groupe linguistique français composent également l’Assemblée de la Commission communautaire française (COCOF) et les députés du groupe linguistique néerlandais forment également l’Assemblée de la Commission communautaire flamande (VGC). Ensemble, ils constituent en outre l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune (COCOM), dont la composition est donc identique à celle du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce dernier et l’Assemblée réunie de la COCOM ont le même président, le même bureau, le même bureau élargi, le même greffier et le même personnel, et sont organisés par un même règlement.
Le Parlement bruxellois dispose de l’autonomie constitutive, à de menues exceptions près ; en particulier, les garanties accordées aux francophones et aux néerlandophones restent du ressort du législateur fédéral.
Les membres du groupe linguistique français élisent en leur sein 19 membres du Parlement de la Communauté française et 2 sénateurs.
Au sein de chaque groupe linguistique, les députés bruxellois se rassemblent en fonction de leurs affinités politiques au sein de groupes politiques, qui sont reconnus par l’assemblée à la condition de compter au moins 5 % des sièges au sein du groupe linguistique correspondant.
Le bureau du Parlement est formé suivant le système de la représentation proportionnelle des groupes linguistiques et des groupes politiques. Il comprend un président et un premier vice-président qui appartiennent à un groupe linguistique différent, des vice-présidents et des secrétaires. Un tiers au moins des membres du bureau doivent appartenir au groupe linguistique le moins nombreux. Le bureau élargi intègre en outre les présidents des groupes politiques et les présidents des Assemblées des Commissions communautaires française et flamande, ces derniers avec voix consultative.
Les travaux de l’assemblée sont organisés principalement à travers diverses instances : les commissions parlementaires thématiques (qui doivent comprendre des membres de chaque groupe linguistique), la séance plénière, le bureau, le bureau élargi et la réunion des présidents (composée du président du Parlement et des présidents des Assemblées des Commissions communautaires française et flamande). Il existe également des commissions spéciales et des comités, et l’’assemblée peut constituer des commissions d’enquête parlementaire.
Le Parlement bruxellois peut également constituer des commissions délibératives composées de députés et de 45 citoyens tirés au sort afin d’examiner une suggestion citoyenne, c’est-à-dire une question soutenue par au moins 1 000 résidents bruxellois âgés d’au moins 16 ans et jugée recevable par le bureau élargi. Les commissions délibératives élaborent des propositions de recommandation.
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale dispose de services administratifs, dirigés par le greffier, qui n’est pas un député. Celui-ci est à la fois en charge du bon déroulement du travail parlementaire et responsable de l’administration du parlement. Il est assisté par un greffier adjoint, de rôle linguistique différent.
Le Parlement bruxellois édicte des ordonnances, qui ont presque la même valeur juridique que les lois : afin de « préserver le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles », les autorités fédérales peuvent exercer un contrôle sur les ordonnances adoptées dans quatre matières (l’aménagement du territoire, l’urbanisme, les travaux publics et le transport). Par ailleurs, un juge peut écarter une ordonnance jugée contraire à la Constitution ou à la loi spéciale du 12 janvier 1989.
L’initiative d’une ordonnance peut revenir soit à un ou plusieurs députés (on parle alors de proposition d’ordonnance) soit au gouvernement bruxellois (on parle alors de projet d’ordonnance). L’examen de ces textes a lieu d’abord en commission, puis en séance plénière.
Le Parlement bruxellois ne peut modifier son règlement qu’à la majorité absolue de chaque groupe linguistique (technique de la double majorité). Les ordonnances relatives à l’organisation des communes doivent également obtenir la majorité absolue dans chaque groupe linguistique. Dans les deux cas toutefois, un second vote peut avoir lieu sur le même objet, qui doit obtenir la majorité absolue des suffrages mais seulement un tiers au moins des suffrages dans chaque groupe linguistique. Les autres votes n’exigent pas de double majorité, mais le mécanisme de la sonnette d’alarme permet de protéger la communauté minoritaire (néerlandophone) contre un processus législatif qu’elle jugerait nuisible à ses intérêts.
Le Parlement bruxellois élit les membres du gouvernement bruxellois à la majorité absolue de ses membres et au sein de chaque groupe linguistique.
Dans leur fonction de contrôle du gouvernement bruxellois, les députés bruxellois peuvent adresser aux ministres régionaux ou aux secrétaires d’État régionaux des questions écrites ou orales, les interpeller ou déposer des motions. Les députés peuvent aussi soumettre à leur assemblée des propositions de résolution.
C’est également le Parlement bruxellois qui adopte annuellement le budget de la Région de Bruxelles-Capitale en approuvant un projet d’ordonnance présenté par le gouvernement bruxellois.
Le siège du Parlement bruxellois est situé dans la Ville de Bruxelles, qui est de facto la capitale de la Région.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/parlement-de-la-region-de-bruxelles-capitale-prb Note bibliographique : CRISP, « Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mardi 9 juin 2026. Documents politiques : • Présidents du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’Assemblée réunie de la COCOM Consulter aussi : • Site du Parlement bruxellois• Site de la participation citoyenne en région bruxelloise
Autres ressources :
Imprimer cette notice
La Belgique est un État fédéral au sein duquel le pouvoir législatif est partagé par différents parlements. Pour chaque entité fédérée (soit, principalement, les Régions et les Communautés), une assemblée parlementaire exerce les fonctions législatives et de contrôle politique. Toutefois, en application de l’article 137 de la Constitution, le Parlement flamand exerce non seulement les compétences de la Communauté flamande, mais aussi celles de la Région flamande.
Initialement, cette assemblée s’est appelée Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise, puis Conseil flamand. Sa première séance remonte au 7 décembre 1971, mais la première élection directe de ses membres date du 21 mai 1995.
Le Parlement flamand se compose de 124 députés, qui sont toutes et tous des élus directs, choisis tous les 5 ans par des citoyens belges âgés de 18 ans et plus :
- 118 députés sont domiciliés et élus dans la Région flamande, dans cinq circonscriptions correspondant aux cinq provinces flamandes et pourvoyant chacune 16 à 33 sièges, répartis au scrutin proportionnel ;
- 6 députés sont domiciliés et élus dans la Région bruxelloise par tous les citoyens qui, à l’élection régionale bruxelloise, choisissent d’exprimer leur vote sur les listes de candidats néerlandophones et se voient ensuite proposer d’émettre un vote supplémentaire pour le Parlement flamand.
Le Parlement flamand dispose de l’autonomie constitutive, mais il doit l’exercer en tenant compte, d’une part, du mécanisme d’élection de ses membres bruxellois et, d’autre part, du rapport entre le nombre de ceux-ci et de leurs homologues élus dans les circonscriptions flamandes.
Les membres du Parlement flamand élisent 29 sénateurs, en leur sein ou au sein du groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Au sein de l’assemblée, les députés flamands se rassemblent en fonction de leurs affinités politiques au sein de groupes politiques (« fracties ») qui comptent au minimum 3 membres et qui sont reconnus par l’assemblée à la condition d’en compter au moins 5.
Le bureau du Parlement est formé suivant le système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus ; il comprend un président, des vice-présidents et des secrétaires, tous élus par les députés. Le bureau élargi intègre en outre les présidents des groupes politiques.
Les travaux de l’assemblée sont organisés principalement à travers diverses instances : des commissions parlementaires thématiques (il existe également des sous-commissions et des commissions réunies), la séance plénière, le bureau et le bureau élargi. Il existe également des commissions spéciales, des comités et des groupes de travail, et l’assemblée peut constituer des commissions d’enquête parlementaire.
Le Parlement flamand dispose de services administratifs, dirigés par le secrétaire général (greffier), qui n’est pas un député. Celui-ci est à la fois en charge du bon déroulement du travail parlementaire et responsable de l’administration du parlement.
Le Parlement flamand édicte des décrets, qui ont la même valeur juridique que les lois. L’initiative peut en revenir soit à un ou plusieurs députés (on parle alors de proposition de décret) soit au gouvernement flamand (on parle alors de projet de décret). L’examen de ces textes a lieu d’abord en commission, puis en séance plénière.
Les décrets relevant des compétences de la Communauté flamande s’appliquent dans la région de langue néerlandaise et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (mais dans ce cas, uniquement aux institutions exclusivement néerlandophones), tandis que les décrets relevant des compétences de la Région flamande ne s’appliquent que dans la région de langue néerlandaise.
Tous les membres du Parlement flamand participent aux votes qui concernent les compétences de la Communauté flamande, mais seuls les 118 membres élus en Région flamande participent aux votes qui concernent les compétences de la Région flamande.
Le Parlement flamand élit les membres du gouvernement flamand.
Dans leur fonction de contrôle du gouvernement flamand, les députés flamands peuvent adresser aux ministres flamands des questions écrites ou orales, les interpeller ou déposer des motions. Les députés peuvent aussi soumettre à leur assemblée des propositions de résolution.
C’est également le Parlement flamand qui adopte annuellement le budget flamand en approuvant un projet de décret présenté par le gouvernement flamand.
Le siège du Parlement flamand est situé à Bruxelles, capitale de la Communauté flamande.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/parlement-flamand Note bibliographique : CRISP, « Parlement flamand », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mardi 9 juin 2026. Documents politiques : • Présidents du Parlement flamand Consulter aussi : • Site du Parlement flamand Autres ressources :
Imprimer cette notice
La Belgique est un État fédéral au sein duquel le pouvoir législatif est partagé par différents parlements. Pour chaque entité fédérée (soit, principalement, les Régions et les Communautés), une assemblée parlementaire exerce les fonctions législatives et de contrôle politique.
En Région wallonne, c’est au Parlement wallon que reviennent ces prérogatives. Celui-ci se compose de 75 députés, qui sont toutes et tous des élus directs, choisis tous les 5 ans par les citoyens belges âgés de 18 ans et plus et domiciliés en Wallonie. Cette élection se déroule à travers 11 circonscriptions pourvoyant chacune 4 à 13 sièges, répartis au scrutin proportionnel.
En principe, tous les membres du Parlement wallon deviennent automatiquement membres également du Parlement de la Communauté française (au sein duquel ils siègent avec des membres francophones du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale). Dès lors, on dit parfois que les députés wallons ont une « double casquette » (il s’agit même d’une « triple casquette » pour ceux d’entre eux qui sont en outre désignés par une de ces deux assemblées pour siéger aussi au Sénat). Ce n’est toutefois pas le cas des membres du Parlement wallon domiciliés sur le territoire de la région de langue allemande (territoire qui constitue une partie du territoire de la Région wallonne, l’autre étant la région de langue française) et qui ont exclusivement ou en premier lieu prêté serment en allemand comme députés wallons, manifestant ainsi leur appartenance à la Communauté germanophone : ceux-là ne sont pas membres du Parlement de la Communauté française. En revanche, ils sont membres de droit du Parlement de la Communauté germanophone, au sein duquel ils siègent avec voix consultative.
Le Parlement wallon dispose de l’autonomie constitutive, mais il doit l’exercer en tenant compte du fait que sa composition influe directement sur celle du Parlement de la Communauté française.
Au sein de l’assemblée, les députés wallons se rassemblent en fonction de leurs affinités politiques au sein de groupes politiques, qui sont reconnus par l’assemblée à la condition de compter au moins 5 membres. Les membres du Parlement wallon élisent un président et des vice-présidents et secrétaires qui, avec celui-ci, composent le bureau. Le bureau élargi intègre en outre les présidents des groupes politiques.
Les travaux de l’assemblée sont organisés principalement à travers diverses instances : des commissions parlementaires, la séance plénière, le bureau, le bureau élargi et la conférence des présidents (dont sont membres ceux du bureau élargi et les présidents des commissions parlementaires). Il existe également des comités, et l’assemblée peut constituer des commissions d’enquête parlementaire.
Le Parlement wallon dispose de services administratifs, dirigés par le greffier, qui n’est pas un député. Celui-ci est à la fois en charge du bon déroulement du travail parlementaire et responsable de l’administration du parlement.
Le Parlement wallon édicte des décrets, qui ont la même valeur juridique que les lois. L’initiative peut en revenir soit à un ou plusieurs députés (on parle alors de proposition de décret) soit au gouvernement wallon (on parle alors de projet de décret). L’examen de ces textes a lieu d’abord en commission, puis en séance plénière.
Lorsque ces décrets portent sur des compétences dont l’exercice a été transféré à la Région wallonne par la Communauté française, ou sur des compétences dont l’exercice a été transféré par la Région wallonne à la Communauté germanophone, ils ne s’appliquent que dans la région de langue française. Les membres germanophones du Parlement wallon ne peuvent participer aux votes relatifs à ces compétences.
Dans leur fonction de contrôle du gouvernement wallon, les députés wallons peuvent adresser aux ministres régionaux des questions écrites ou orales, les interpeller ou déposer des motions. Les députés peuvent aussi soumettre à leur assemblée des propositions de résolution.
C’est également le Parlement wallon qui adopte annuellement le budget wallon en approuvant un projet de décret présenté par le gouvernement wallon.
Le siège du Parlement wallon est situé à Namur, capitale de la Région wallonne.
Le 16 juillet 2015, le Parlement wallon a modifié son règlement pour adopter la dénomination usuelle de Parlement de Wallonie. La Constitution n’a en revanche pas été adaptée dans ce sens.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/parlement-wallon Note bibliographique : CRISP, « Parlement wallon », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mardi 9 juin 2026. Documents politiques : • Présidents du Parlement wallon Consulter aussi : • Site du Parlement wallon Autres ressources :
Imprimer cette notice