Archives par mot-clé : ordonnances

règlement provincial

Acte juridique adopté par le conseil provincial dans les matières d’intérêt provincial.
Consulter la notice

Région

Entité fédérée reconnue par la Constitution belge, possédant le pouvoir législatif et exécutif dans une série de domaines liés au territoire et à l’économie.
Consulter la notice