Archives par mot-clé : ordonnances

règlement provincial

Acte juridique adopté par le conseil provincial dans les matières d’intérêt provincial.
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conseil provincial

Assemblée élue pour une période de six ans par la population de la province, et qui adopte des règlements et des ordonnances.
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conseil communal

Assemblée élue pour une période de six ans par la population d’une commune, et qui adopte des règlements et des ordonnances.
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pouvoir législatif

Pouvoir auquel il appartient de légiférer, c’est-à-dire d’édicter les lois, des règles générales qui organisent tant les rapports entre les personnes (physiques ou morales) que les rapports entre les citoyens et les pouvoirs publics.
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Commission communautaire commune (COCOM)

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique bilingue dotée du pouvoir législatif dans certaines matières sociales et de santé.
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Région de Bruxelles-Capitale

Une des trois Régions composant l’État fédéral belge, dont le territoire correspond aux 19 communes de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
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ordonnance

Norme juridique, de valeur quasi égale à la loi fédérale, adoptée par le Parlement bruxellois ou par l’Assemblée de la Commission communautaire commune. Nom donné à certaines décisions de justice.
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Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)

Assemblée parlementaire de la Région de Bruxelles-Capitale, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement bruxellois.
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Région

Entité fédérée reconnue par la Constitution belge, possédant le pouvoir législatif et exécutif dans une série de domaines liés au territoire et à l’économie.
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