Archives par mot-clé : sanction

ordonnance

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Norme législative adoptée par le Parlement bruxellois ou par l’Assemblée de la Commission communautaire commune. Nom donné à certaines décisions prises par les autorités communales ainsi qu’à certaines décisions de justice.
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promulgation

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Acte par lequel le Roi (au niveau fédéral) ou le gouvernement (au niveau communautaire ou régional), agissant en tant que branche du pouvoir exécutif, atteste l’existence d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance et en ordonne l’exécution et la publication au Moniteur belge.
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règlement communal

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Acte juridique adopté par le conseil communal dans les matières d’intérêt communal.
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règlement provincial

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Acte juridique adopté par le conseil provincial dans les matières d’intérêt provincial.
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