Le règlement [1] communal émane du conseil communal [2] qui est investi d’un tel pouvoir réglementaire en vertu des articles 41 et 162 de la Constitution [3]. Les compétences des organes communaux portent sur toutes les matières qui relèvent de l’intérêt communal [4]. La loi [5], le décret [6] ou l’ordonnance [7] précisent en outre que le conseil communal fait des règlements d’administration intérieure et des ordonnances de police communale [7].
Le pouvoir réglementaire communal trouve sa limite dans les objets régis par les lois, les décrets et les ordonnances, d’une part, et les règlements généraux, d’autre part. Les règlements ne peuvent être contraires aux normes qui leur sont supérieures dans la hiérarchie des normes [8], et en particulier la Constitution, les lois, les décrets ou les ordonnances, les arrêtés [9] de l’Autorité fédérale [10], des Régions [11] et des Communautés [12], du conseil provincial [13] et du collège provincial [14] (en Région wallonne [15]) ou de la députation [14] (en Région flamande [16]).
Les règlements de police ont pour objet le maintien de l’ordre [17] (leur non-respect peut être sanctionné [18] de peines pouvant aller jusqu’à 7 jours d’emprisonnement) et peuvent concerner voirie et sécurité, propreté des rues, bâtisses, répression des atteintes à la tranquillité et à l’ordre public, maintien de l’ordre dans les lieux de rassemblement, hygiène, épidémies, cimetières, etc. Ces règlements sont appelés dans la loi « ordonnances de police ». Le conseil communal peut également prévoir des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements. Le bourgmestre peut, pour sa part, prendre des arrêtés de police.
L’exécution de ces règlements est assurée par le bourgmestre [19] et le collège communal [20] (en Wallonie) ou le collège des bourgmestre et échevins [21] (en Région de Bruxelles-Capitale [22] et en Flandre).
Les règlements communaux sont publiés par la voie d’une affiche qui mentionne entre autres le ou les lieux où le texte du règlement peut être consulté par le public.