Décision judiciaire prononcée par un tribunal ou par une justice de paix. Consulter la notice
Décision judiciaire prononcée par une cour d’appel, une cour du travail, une cour d’assises ou la Cour de cassation. Consulter la notice
Norme juridique, de valeur quasi égale à la loi fédérale, adoptée par le Parlement bruxellois ou par l’Assemblée de la Commission communautaire commune. Nom donné à certaines décisions de justice. Consulter la notice
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