Archives par mot-clé : décision judiciaire

ordonnance

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Norme législative adoptée par le Parlement bruxellois ou par l’Assemblée de la Commission communautaire commune. Nom donné à certaines décisions prises par les autorités communales ainsi qu’à certaines décisions de justice.
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jugement

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Décision judiciaire prononcée par un tribunal ou par une justice de paix.
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arrêt

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Décision judiciaire prononcée par une cour d’appel, une cour du travail, une cour d’assises ou la Cour de cassation.
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