Archives mensuelles: décembre 2023

souveraineté étatique

Autre appellation de souveraineté interne

puissance étatique

Autre appellation de souveraineté interne

législature

  • Statut : notice mise à jour en 2023
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-legislature.mp3 0 audio/mpeg

Période entre deux élections durant laquelle une assemblée législative exerce ses fonctions.
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privatisation

  • Statut : notice mise à jour en 2023
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-privatisation.mp3 12975638 audio/mpeg

Cession à des investisseurs privés, en totalité ou en partie, d’entreprises ou de biens qui appartiennent aux pouvoirs publics, ou de services offerts par ceux-ci.
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groupe linguistique

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Ensemble de parlementaires classés dans un même groupe, français ou néerlandais, au sein d’une assemblée bilingue.
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dissolution

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Acte qui met fin aux pouvoirs d’une assemblée et qui conduit à l’organisation d’une élection anticipée en vue de son renouvellement.
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Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG)

  • Statut : notice mise à jour en 2023
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-CREG.mp3 0 audio/mpeg

Organisme fédéral autonome de régulation des marchés du gaz et de l’électricité en Belgique.
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