Archives mensuelles: mars 2020

organisation convictionnelle reconnue

Voir culte reconnu

religion reconnue

Voir culte reconnu

CEE

Voir Union européenne (UE)

Communauté économique européenne (CEE)

Voir Union européenne (UE)

Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie (GGC)

Voir Commission communautaire commune (COCOM)

exécutif

Voir pouvoir exécutif

cabinet

Ancienne appellation de gouvernement

Verbond van Belgische Ondernemen (VBO)

Voir Fédération des entreprises de Belgique (FEB)

Fédération des industries belges (FIB)

Ancienne appellation de Fédération des entreprises de Belgique (FEB)

Nationale Arbeidsraad (NAR)

Voir Conseil national du travail (CNT)

comité de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail (CSH)

Ancienne appellation du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)

Gemeindekollegium

Voir collège communal

Brusselse Gewestelijke Dienst voor Arbeidsbemiddeling (BGDA)

Ancienne appellation d’Actiris

Office du travail de la Communauté germanophone

Voir Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft (ADG)

Office flamand de l’emploi et de la formation professionnelle (VDAB)

Voir Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB)

législateur

Voir pouvoir législatif

élections syndicales

Voir élections sociales

Œuvre nationale de l’enfance (ONE)

Ancienne appellation de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE)

Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR)

Ancienne appellation de Unia

VGC

Voir Commission communautaire flamande (VGC)

Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC)

Voir Commission communautaire flamande (VGC)

Eurozone

Voir Zone euro

organisation d’employeurs

Voir organisation patronale

Office régional bruxellois de l’emploi (ORBEM)

Ancienne appellation d’Actiris

greffier

Le greffier assiste soit un juge, soit le président d’une assemblée parlementaire, soit les organes politiques d’une province. Il dresse les comptes-rendus des séances, authentifie les actes, en donne copie et les conserve. Lorsqu’il est greffier d’une assemblée parlementaire, greffier provincial ou greffier en chef d’un tribunal, il dispose d’une administration qu’il dirige.
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commissaire du gouvernement

Représentant d’un gouvernement au sein d’une autorité administrative soumise à la tutelle. Titre porté par certains membres du gouvernement fédéral.
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arrêté

Acte d’un pouvoir exécutif, ou d’un membre d’un pouvoir exécutif, destiné à exécuter une loi, un décret ou une ordonnance. Dans certaines matières, le bourgmestre peut prendre des arrêtés de police.
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Pacte d’Egmont

Accord politique conclu en 1977 en vue d´une réforme de l´État, mais jamais appliqué en raison des vives protestations qu’il a suscitées du côté flamand.
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institution

Personne morale, groupement ou structure sociale établie par la loi de manière durable. En Belgique, désigne plus particulièrement les différents types de pouvoirs politiques, ou les organismes par opposition aux personnes.
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compétences résiduelles

Dans un État fédéral, ensemble des compétences qui ne sont attribuées à aucun niveau de pouvoir.
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Chambre des représentants

Assemblée législative qui, avec le Sénat, compose le Parlement fédéral. Elle exerce le contrôle politique sur le gouvernement, vote les impôts et le budget, fixe le contingent de l’armée et joue un rôle prépondérant dans l’adoption des lois.
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Brabant

Une des neuf provinces originelles de la Belgique ; elle a disparu en 1995, suite à sa scission en deux nouvelles provinces – le Brabant wallon et le Brabant flamand – et à l’extraprovincialisation de la région bruxelloise.
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Zone euro

Zone monétaire qui regroupe les États membres de l’Union européenne ayant adopté l’euro comme monnaie unique.
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secteur privé

Ensemble des personnes morales qui ne sont pas sous le contrôle, total ou majoritaire, de l’État entendu au sens large.
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actionnariat

Ensemble des titulaires de participations financières au sein d’une société donnée.
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canton

En Belgique, subdivision territoriale utilisée principalement pour l’organisation d’élections (canton électoral) ou pour l’administration de la justice (canton judiciaire).
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numéro d’entreprise

Numéro d’identification unique attribué aux entreprises par la Banque-Carrefour des Entreprises.
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canton judiciaire

Subdivision territoriale regroupant une ou plusieurs communes ou correspondant à une section de commune, et utilisée pour l’organisation de la justice (ressort d’une justice de paix).
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refédéralisation

En Belgique, processus institutionnel par lequel une compétence qui a été transférée de l’Autorité fédérale vers des entités fédérées est retransférée à l’Autorité fédérale.
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organisation interprofessionnelle

Organisation d’entreprises ou de travailleurs des différentes professions ou branches d’activité.
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institution monocommunautaire

Institution unilingue, par ses activités ou par son organisation, installée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et active dans le champ de compétence des Communautés.
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secteur public

Ensemble des personnes morales et institutions sous le contrôle, total ou majoritaire, de l’État, entendu au sens large.
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participations (économie)

Ensemble des parts sociales ou actions financières d’une société détenues par une personne physique ou morale.
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collège communal

En Région wallonne, organe chargé de la gestion d’une commune.
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Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft (ADG)

Organisme public chargé du placement et du contrôle des demandeurs d’emploi et de la formation professionnelle en Communauté germanophone.
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laïcité organisée

En Belgique, ensemble d’organisations qui militent pour la laïcité de l’État et qui rassemblent des personnes athées ou agnostiques autour d’un même idéal humaniste.
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souveraineté interne

Droit exclusif d’exercer l’autorité politique (législative, exécutive et judiciaire) sur une zone géographique donnée ou sur un groupe de peuples déterminé.
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tribunal du travail

Juridiction compétente pour trancher en première instance la plupart des contestations relevant de la législation sociale et chargée d’intervenir dans le règlement collectif des dettes.
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Traité de Lisbonne

Traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 par les 27 chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne et entré en vigueur le 1er décembre 2009.
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Union européenne (UE)

Organisation internationale rassemblant 27 États européens qui lui transfèrent une partie de leur souveraineté.
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Union de l’Europe occidentale (UEO)

Organisation européenne de coopération en matière de défense.
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Traité de Rome

Traité instaurant la Communauté économique européenne (CEE), signé à Rome le 25 mars 1957 et entré en vigueur le 1er janvier 1958.
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Traité de Paris

Traité instaurant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), signé à Paris le 18 avril 1951 et entré en vigueur le 23 juillet 1952.
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Traité d’Amsterdam

Traité signé par les quinze membres de l’Union européenne à Amsterdam le 2 octobre 1997 et entré en vigueur le 1er mai 1999.
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traité

Accord conclu entre au moins deux parties, États ou organisations internationales, consigné par écrit et régi par le droit international.
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subsidiarité

Principe selon lequel l’exercice des compétences ne doit se faire à un échelon supérieur que s’il peut y être mené avec plus d’efficacité.
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service universel

Ensemble de services accessibles à tous, à un prix abordable et pour une qualité donnée, indépendamment de la localisation géographique de l’utilisateur.
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séparation des pouvoirs

Séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, qui constitue une caractéristique essentielle des régimes démocratiques.
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Registre national

Base de données dans laquelle sont enregistrées les données d’identification des personnes physiques belges ou résidant sur le territoire belge.
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Protocole de Kyoto

Traité international adopté en 1997 dans lequel les pays industrialisés s’engagent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre pour limiter les changements climatiques.
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pouvoir législatif

Pouvoir auquel il appartient de légiférer, c’est-à-dire d’édicter les lois, des règles générales qui organisent tant les rapports entre les personnes (physiques ou morales) que les rapports entre les citoyens et les pouvoirs publics.
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pouvoir judiciaire

Pouvoir chargé d’appliquer les règles de droit aux litiges qui lui sont soumis afin de trancher ces derniers, et de sanctionner les violations de la loi pénale qui sont portées à sa connaissance.
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pouvoir exécutif

Pouvoir auquel il revient d’appliquer les lois, en mettant en œuvre les moyens qui y sont nécessaires, notamment en édictant des réglementations.
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Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

Coopération intergouvernementale entre les États membres de l’Union européenne visant à définir des orientations de politique étrangère.
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pilier (UE)

Domaine d’action de l’Union européenne.
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organisation représentative

Organisation reconnue par une autorité publique pour être le porte-parole des intérêts que cette organisation entend représenter.
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organisation professionnelle

Organisation d’entreprises ou de travailleurs d’une même profession ou d’une même branche d’activité.
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organisation patronale

Organisation qui se donne pour objectif de défendre les intérêts des entreprises. Interlocuteur des syndicats dans les relations collectives de travail.
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Organisation mondiale du commerce (OMC)

Organisation internationale édictant des règles qui régissent le commerce mondial.
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ordre

Organisme chargé d’encadrer l’exercice de certaines professions libérales.
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Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (FOREM)

Organisme public chargé du placement et du contrôle des demandeurs d’emploi et de la formation professionnelle dans la région de langue française.
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Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB)

Organisme public chargé du placement et du contrôle des demandeurs d’emploi en Région flamande et de la formation professionnelle en Régions flamande et bruxelloise.
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Office de la naissance et de l’enfance (ONE)

Organisme d’intérêt public chargé d’encourager et de développer la protection de la mère et de l’enfant en Communauté française.
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mondialisation

Développement intense des relations commerciales, technologiques, politiques et culturelles entre les pays et entre les individus, à l’échelle planétaire.
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marché public

Contrat à titre onéreux et étroitement réglementé conclu entre un ou plusieurs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques (privés ou publics) pour l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.
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lobby

Groupement actif dans la défense d’intérêts particuliers.
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laïcité

Principe politique de séparation de l’Église et de l’État qui vise à assurer l’égalité entre les citoyens de toutes convictions et à soustraire la décision politique de l’influence des religions.
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justice

Ensemble des juridictions chargées de sanctionner les infractions, de régler les litiges et de contrôler le respect du droit. Au sens philosophique, principe de juste répartition des droits et des biens au sein de la société.
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invests

Sociétés d’investissement associant capitaux publics et privés et dont l’objet consiste à mettre en œuvre des politiques de reconversion et/ou de développement d’un territoire donné.
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institution bicommunautaire

Institution installée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, active dans le champ des compétences communautaires, mais ne relevant exclusivement ni de l’une ni de l’autre des deux grandes Communautés.
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Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle (Bruxelles Formation)

Organisme public francophone, également appelé Bruxelles Formation, chargé de la formation professionnelle dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
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Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

Autorité administrative fédérale chargée de la régulation des services postaux et des télécommunications.
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Inspection des finances

Corps interfédéral composé d’inspecteurs qui conseillent et contrôlent les gouvernements en matière de budget et de finances.
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index

Indicateur économique qui mesure l’évolution des prix d’un panier des biens et des services achetés par les ménages.
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groupe de pression

Organisation qui vise à exercer une influence sur la décision politique de façon à obtenir des résultats, ponctuels ou permanents, favorables à l’intérêt de ses membres ou à ses propres intérêts, et conformes à ses valeurs.
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gouvernement

Dans un État (ainsi que, dans le cas d’un État fédéral, dans une entité fédérée), organe collectif chargé d’appliquer la législation, de mener la politique générale et de diriger l’administration.
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Fédération des entreprises de Belgique (FEB)

Organisation interprofessionnelle représentative des employeurs au niveau fédéral.
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fédéralisation

En Belgique, processus institutionnel consistant soit à transformer l’État unitaire en État fédéral, soit à transférer une compétence depuis l’Autorité fédérale vers des entités fédérées.
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entreprise publique autonome (EPA)

Entreprise publique à caractère économique ayant conclu un contrat de gestion avec l’Autorité fédérale, une région ou une communauté.
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emploi des langues

Usage des différentes langues officielles en Belgique, considéré en tant qu’il fait l’objet de règles de droit et de polémiques.
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échevin

Membre du collège chargé de la gestion d’une commune (autre que le bourgmestre).
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délégation syndicale (DS)

Dans le secteur privé, organe de représentation des travailleurs auprès du chef d’entreprise.
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défédéralisation

En Belgique, processus institutionnel par lequel une compétence est transférée depuis l’Autorité fédérale vers des entités fédérées.
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Cour des comptes

Juridiction administrative qui exerce au nom des différentes assemblées législatives un contrôle sur tous les comptables du Trésor public.
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Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Institution chargée de veiller au respect de la législation de l’Union européenne dans les États membres.
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convention collective de travail (CCT)

Accord conclu entre un employeur ou des représentants d’employeurs d’une part, et des représentants de travailleurs d’autre part.
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consultation

Procédure par laquelle une autorité publique demande ou reçoit l’avis de représentants du domaine concerné en vue d’être éclairée dans sa prise de décision.
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Conseil national du travail (CNT)

Organe paritaire de négociation sociale et de consultation institué au niveau fédéral.
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Conseil central de l’économie (CCE)

Organe consultatif paritaire institué au niveau fédéral et compétent en matière économique.
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Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE)

Organisation internationale qui a rassemblé des pays de l’Est et de l’Ouest durant la Guerre froide et a fait place à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
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conférence intergouvernementale (CIG)

Négociation entre les gouvernements des États membres de l’Union européenne préalable à la modification des traités.
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conciliation

Procédure à laquelle font appel les parties à un conflit social lorsqu’elles ne peuvent y mettre fin par elles-mêmes.
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concertation économique et sociale

Discussions entre les interlocuteurs sociaux et un gouvernement sur des matières économiques et sociales.
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commission paritaire

Organe de conciliation et de négociation sociale institué au niveau des branches d’activité économique.
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Commission européenne

Institution de l’Union européenne disposant du monopole de l’initiative législative, en charge de l’application des traités européens et de la mise en œuvre des politiques décidées par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen.
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Commission communautaire française (COCOF)

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique francophone dotée du pouvoir législatif dans certaines matières sociales et de santé.
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Commission communautaire commune (COCOM)

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique bilingue dotée du pouvoir législatif dans certaines matières sociales et de santé.
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Commission communautaire

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique intervenant dans la sphère de compétence des Communautés.
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Comité des régions

Organe consultatif de l’Union européenne qui rassemble les représentants des collectivités locales et régionales.
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Comité consultatif de bioéthique de Belgique (CCB)

Organe d’avis et d’information sur les problèmes éthiques en matière de biologie, de médecine et de santé.
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collège des bourgmestre et échevins

En Région bruxelloise et en Région flamande, organe chargé de la gestion d’une commune.
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classes moyennes

Catégorie sociale regroupant les professions libérales, l’artisanat et le commerce.
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circulaire

Lettre contenant une instruction ou une recommandation, adressée par une autorité à des fonctionnaires pour les aider à appliquer correctement une législation ou une réglementation.
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Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV)

Dossier communautaire ayant eu pour objet deux entités à cheval sur la région bilingue de Bruxelles-Capitale et une partie de la région de langue néerlandaise : la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
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Bruxelles

Ville capitale de la Belgique et siège de plusieurs institutions internationales.
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bourgmestre

Personne qui se trouve à la tête d’une commune, dont elle préside le collège.
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Autorité fédérale

Dans l’État fédéral belge, pouvoir central, c’est-à-dire ensemble des institutions publiques dont les compétences s’exercent sur l’ensemble du pays.
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Actiris

Organisme public chargé du placement et du contrôle des demandeurs d’emploi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
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Bleue-romaine

Surnom autrefois donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunissait le ou les partis libéraux et sociaux-chrétiens.
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Violette

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunit le ou les partis socialistes et libéraux.
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Union Benelux

Union économique entre la Belgique, les Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg.
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