Archives mensuelles: mars 2020

organisation convictionnelle reconnue

Voir culte reconnu

religion reconnue

Voir culte reconnu

CEE

Voir Union européenne (UE)

Communauté économique européenne (CEE)

Voir Union européenne (UE)

Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie (GGC)

Voir Commission communautaire commune (COCOM)

exécutif

Voir pouvoir exécutif

cabinet

Ancienne appellation de gouvernement

Verbond van Belgische Ondernemen (VBO)

Voir Fédération des entreprises de Belgique (FEB)

Fédération des industries de Belgique (FIB)

Ancienne appellation de Fédération des entreprises de Belgique (FEB)

Nationale Arbeidsraad (NAR)

Voir Conseil national du travail (CNT)

comité de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail (CSH)

Ancienne appellation du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)

Gemeindekollegium

Voir collège communal

Brusselse Gewestelijke Dienst voor Arbeidsbemiddeling (BGDA)

Ancienne appellation d’Actiris

Office du travail de la Communauté germanophone

Voir Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft (ADG)

Office flamand de l’emploi et de la formation professionnelle (VDAB)

Voir Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB)

législateur

Voir pouvoir législatif

élections syndicales

Voir élections sociales

Zone euro

Zone monétaire qui regroupe les États membres de l’Union européenne ayant adopté l’euro comme monnaie unique.
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secteur privé

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ensemble des personnes morales qui ne sont pas sous le contrôle, total ou majoritaire, de l’État entendu au sens large.
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actionnariat

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ensemble des titulaires de participations financières au sein d’une société donnée.
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canton

  • Statut : notice mise à jour en 2020

En Belgique, subdivision territoriale utilisée principalement pour l’organisation d’élections (canton électoral) ou pour l’administration de la justice (canton judiciaire).
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numéro d’entreprise

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Numéro d’identification unique attribué aux entreprises par la Banque-Carrefour des Entreprises.
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Œuvre nationale de l’enfance (ONE)

Ancienne appellation de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE)

Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR)

Ancienne appellation de Unia

canton judiciaire

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Subdivision territoriale regroupant une ou plusieurs communes ou correspondant à une section de commune, et utilisée pour l’organisation de la justice (ressort d’une justice de paix).
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refédéralisation

  • Statut : notice mise à jour en 2020

En Belgique, processus institutionnel par lequel une compétence qui a été transférée de l’Autorité fédérale vers des entités fédérées est retransférée à l’Autorité fédérale.
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VGC

Voir Commission communautaire flamande (VGC)

principe de participation

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans un État fédéral : représentation et participation des entités fédérées dans la politique et dans les prises de décision du niveau fédéral.
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monocaméralisme

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Système politique dans lequel le parlement est constitué d’une seule chambre.
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bicaméralisme

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Système politique dans lequel le parlement est divisé en deux chambres distinctes : une chambre haute et une chambre basse.
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Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC)

Voir Commission communautaire flamande (VGC)

organisation interprofessionnelle

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organisation d’entreprises ou de travailleurs des différentes professions ou branches d’activité.
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institution monocommunautaire

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Institution unilingue, par ses activités ou par son organisation, installée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et active dans le champ de compétence des Communautés.
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secteur public

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ensemble des personnes morales et institutions sous le contrôle, total ou majoritaire, de l’État, entendu au sens large.
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participations (économie)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ensemble des parts sociales ou actions financières d’une société détenues par une personne physique ou morale.
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Eurozone

Voir Zone euro

décentralisation

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Type d’organisation d’un État unitaire, dans lequel le niveau central n’exerce pas l’ensemble du pouvoir de décision (par opposition à la centralisation).
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collège communal

  • Statut : notice mise à jour en 2020

En Région wallonne, organe chargé de la gestion d’une commune.
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centralisation

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Type d’organisation d’un État unitaire, dans lequel le niveau central exerce l’ensemble du pouvoir de décision.
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arrondissement judiciaire

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Subdivision territoriale utilisée pour l’organisation de la justice.
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Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft (ADG)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organisme public chargé du placement et du contrôle des demandeurs d’emploi et de la formation professionnelle en Communauté germanophone.
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laïcité organisée

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-laicite_organisee.mp3 162 audio/mpeg

En Belgique, ensemble d’organisations qui militent pour la laïcité de l’État et qui rassemblent des personnes athées ou agnostiques autour d’un même idéal humaniste.
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souveraineté interne

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Droit exclusif d’exercer l’autorité politique (législative, exécutive et judiciaire) sur une zone géographique donnée ou sur un groupe de peuples déterminé.
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Bleue-romaine

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Surnom autrefois donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunissait le ou les partis libéraux et sociaux-chrétiens.
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Violette

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunit le ou les partis socialistes et libéraux.
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Tripartite classique

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunit le ou les partis libéraux, socialistes et de tradition sociale-chrétienne.
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Suédoise

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale fédérale qui réunit la N-VA, les partis libéraux et les chrétiens-démocrates flamands.
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Rouge-romaine

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Surnom autrefois donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunissait le ou les partis socialistes et sociaux-chrétiens.
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Orange bleue

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunit le ou les partis chrétien-démocrate/humaniste et libéraux.
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Olivier

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Surnom donné en Belgique francophone à une coalition gouvernementale qui réunit le PS, Écolo et le CDH.
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Arc-en-ciel

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunit le ou les partis libéraux, socialistes et écologistes.
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tribunal du travail

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Juridiction compétente pour trancher en première instance la plupart des contestations relevant de la législation sociale et chargée d’intervenir dans le règlement collectif des dettes.
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Traité de Lisbonne

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 par les 27 chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne et entré en vigueur le 1er décembre 2009.
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Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organe bipartite d’avis et d’information des travailleurs institué dans les entreprises privées concernant la sécurité, l’hygiène et le bien-être au travail.
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Union européenne (UE)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organisation internationale rassemblant 27 États européens qui lui transfèrent une partie de leur souveraineté.
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Union de l’Europe occidentale (UEO)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organisation européenne de coopération en matière de défense.
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Traité de Rome

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Traité instaurant la Communauté économique européenne (CEE), signé à Rome le 25 mars 1957 et entré en vigueur le 1er janvier 1958.
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Traité de Paris

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Traité instaurant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), signé à Paris le 18 avril 1951 et entré en vigueur le 23 juillet 1952.
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Traité d’Amsterdam

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Traité signé par les quinze membres de l’Union européenne à Amsterdam le 2 octobre 1997 et entré en vigueur le 1er mai 1999.
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traité

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Accord conclu entre au moins deux parties, États ou organisations internationales, consigné par écrit et régi par le droit international.
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syndicat

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-syndicat.mp3 4721988 audio/mpeg

Organisation qui se donne pour objectif de défendre les intérêts des travailleurs salariés et des fonctionnaires auprès des chefs d’entreprise, des organisations patronales et des pouvoirs publics et d’obtenir, par l’action collective et la négociation, l’amélioration de leurs conditions de travail, de salaire et de statut.
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subsidiarité

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Principe selon lequel l’exercice des compétences ne doit se faire à un échelon supérieur que s’il peut y être mené avec plus d’efficacité.
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société civile

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-societe_civile.mp3 3571823 audio/mpeg

Expression désignant l’auto-organisation des citoyens indépendamment de l’État, des partis politiques et du monde économique.
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service universel

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ensemble de services accessibles à tous, à un prix abordable et pour une qualité donnée, indépendamment de la localisation géographique de l’utilisateur.
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séparation des pouvoirs

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-separation_pouvoirs.mp3 5057981 audio/mpeg

Séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, qui constitue une caractéristique essentielle des régimes démocratiques.
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sénateur

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Membre de la seconde chambre du Parlement fédéral belge, le Sénat. Les sénateurs sont pour partie désignés par les parlements régionaux et communautaires, et pour partie cooptés.
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Registre national

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Base de données dans laquelle sont enregistrées les données d’identification des personnes physiques belges ou résidant sur le territoire belge.
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région linguistique

  • Statut : notice mise à jour en 2022
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-region_linguistique.mp3 4593935 audio/mpeg

Territoire où s’appliquent des règles uniformes sur l’emploi des langues, et qui sert à définir les zones de compétences des Communautés. À ne pas confondre avec la notion politique de « Région ».
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Région de Bruxelles-Capitale

  • Statut : notice mise à jour en 2022
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-region_bruxelles_capitale.mp3 0 audio/mpeg

Une des trois Régions composant l’État fédéral belge, dont le territoire correspond aux 19 communes de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
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Protocole de Kyoto

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Traité international adopté en 1997 dans lequel les pays industrialisés s’engagent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre pour limiter les changements climatiques.
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pouvoir législatif

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Pouvoir auquel il appartient de légiférer, c’est-à-dire d’édicter les lois, des règles générales qui organisent tant les rapports entre les personnes (physiques ou morales) que les rapports entre les citoyens et les pouvoirs publics.
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pouvoir judiciaire

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Pouvoir chargé d’appliquer les règles de droit aux litiges qui lui sont soumis afin de trancher ces derniers, et de sanctionner les violations de la loi pénale qui sont portées à sa connaissance.
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pouvoir exécutif

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Pouvoir auquel il revient d’appliquer les lois, en mettant en œuvre les moyens qui y sont nécessaires, notamment en édictant des réglementations.
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Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Coopération intergouvernementale entre les États membres de l’Union européenne visant à définir des orientations de politique étrangère.
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pilier (UE)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Domaine d’action de l’Union européenne.
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Parlement fédéral

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ensemble formé des deux assemblées parlementaires de niveau fédéral : la Chambre des représentants et le Sénat.
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Parlement européen

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Assemblée d’élus directs de tous les pays de l’Union européenne qui exerce, avec le Conseil de l’Union européenne, les fonctions législative et budgétaire.
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parlement

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-parlement.mp3 3373468 audio/mpeg

En démocratie, assemblée législative composée d’élus représentant la population.
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Pacte de stabilité

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Accord adopté au Conseil européen d’Amsterdam en 1997 et qui vise à prévenir les déficits budgétaires des pays qui ont adopté l’euro.
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Pacte d’Egmont

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Accord politique conclu en 1977 en vue d´une réforme de l´État, mais jamais appliqué en raison des vives protestations qu’il a suscitées du côté flamand.
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organisation représentative

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organisation reconnue par une autorité publique pour être le porte-parole des intérêts que cette organisation entend représenter.
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organisation professionnelle

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organisation d’entreprises ou de travailleurs d’une même profession ou d’une même branche d’activité.
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organisation patronale

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organisation qui se donne pour objectif de défendre les intérêts des entreprises. Interlocuteur des syndicats dans les relations collectives de travail.
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Organisation mondiale du commerce (OMC)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organisation internationale édictant des règles qui régissent le commerce mondial.
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organisation d’employeurs

Voir organisation patronale

ordre

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organisme chargé d’encadrer l’exercice de certaines professions libérales.
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Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (FOREM)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organisme public chargé du placement et du contrôle des demandeurs d’emploi et de la formation professionnelle dans la région de langue française.
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Office régional bruxellois de l’emploi (ORBEM)

Ancienne appellation d’Actiris

Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organisme public chargé du placement et du contrôle des demandeurs d’emploi en Région flamande et de la formation professionnelle en Régions flamande et bruxelloise.
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Office de la naissance et de l’enfance (ONE)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organisme d’intérêt public chargé d’encourager et de développer la protection de la mère et de l’enfant en Communauté française.
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négociation sociale

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-negociations-sociales.mp3 3843467 audio/mpeg

Mode de décision particulier des relations collectives de travail, à côté des mécanismes de consultation et de concertation.
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mondialisation

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Développement intense des relations commerciales, technologiques, politiques et culturelles entre les pays et entre les individus, à l’échelle planétaire.
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marché public

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Contrat à titre onéreux et étroitement réglementé conclu entre un ou plusieurs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques (privés ou publics) pour l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.
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mandat

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Exercice de fonctions représentatives par des élus ou d’une fonction précise et limitée dans le temps confiée à un haut fonctionnaire. On parle aussi de mandat, et plus précisément de mandat exécutif, pour désigner les fonctions de ministre, échevin ou bourgmestre, qui sont généralement occupées par des élus.
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majorité

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Lors d’une élection, proportion des suffrages nécessaire pour remporter le scrutin ou arriver en tête de celui-ci. Dans une assemblée, proportion des voix nécessaire pour adopter une décision. Dans les relations entre parlement et exécutif, ensemble des partis qui détiennent plus de la moitié des sièges de l’assemblée et composent le pouvoir exécutif.
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lobby

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Groupement actif dans la défense d’intérêts particuliers.
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laïcité

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-laicite.mp3 162 audio/mpeg

Principe politique de séparation de l’Église et de l’État qui vise à assurer l’égalité entre les citoyens de toutes convictions et à soustraire la décision politique de l’influence des religions.
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justice

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-justice.mp3 6912081 audio/mpeg

Ensemble des juridictions chargées de sanctionner les infractions, de régler les litiges et de contrôler le respect du droit. Au sens philosophique, principe de juste répartition des droits et des biens au sein de la société.
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invests

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Sociétés d’investissement associant capitaux publics et privés et dont l’objet consiste à mettre en œuvre des politiques de reconversion et/ou de développement d’un territoire donné.
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institution bicommunautaire

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Institution installée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, active dans le champ des compétences communautaires, mais ne relevant exclusivement ni de l’une ni de l’autre des deux grandes Communautés.
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institution

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Personne morale, groupement ou structure sociale établie par la loi de manière durable. En Belgique, désigne plus particulièrement les différents types de pouvoirs politiques, ou les organismes par opposition aux personnes.
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Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle (Bruxelles Formation)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organisme public francophone, également appelé Bruxelles Formation, chargé de la formation professionnelle dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
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Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Autorité administrative fédérale chargée de la régulation des services postaux et des télécommunications.
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Inspection des finances

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Corps interfédéral composé d’inspecteurs qui conseillent et contrôlent les gouvernements en matière de budget et de finances.
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index

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Indicateur économique qui mesure l’évolution des prix d’un panier des biens et des services achetés par les ménages.
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groupe de pression

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organisation qui vise à exercer une influence sur la décision politique de façon à obtenir des résultats, ponctuels ou permanents, favorables à l’intérêt de ses membres ou à ses propres intérêts, et conformes à ses valeurs.
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greffier

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Le greffier assiste soit un juge, soit le président d’une assemblée parlementaire, soit les organes politiques d’une province. Il dresse les comptes-rendus des séances, authentifie les actes, en donne copie et les conserve. Lorsqu’il est greffier d’une assemblée parlementaire, greffier provincial ou greffier en chef d’un tribunal, il dispose d’une administration qu’il dirige.
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gouvernement

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-gouvernement.mp3 8846316 audio/mpeg

Dans un État (ainsi que, dans le cas d’un État fédéral, dans une entité fédérée), organe collectif chargé d’appliquer la législation, de mener la politique générale et de diriger l’administration.
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Fonds de participation

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Institution publique fédérale de crédit dont la mission s’est étendue progressivement à la fourniture de prestations administratives, techniques et financières et dont les compétences ont été transférées aux Régions.
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fondation

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Entité juridique destinée à affecter le patrimoine de son ou de ses fondateurs à la réalisation d’un but déterminé.
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fonction publique

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ensemble du personnel employé par les services publics, spécialement par les administrations au sens large.
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Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Syndicat de travailleurs salariés appartenant au monde socialiste.
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Fédération des entreprises de Belgique (FEB)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organisation interprofessionnelle représentative des employeurs au niveau fédéral.
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fédéralisme

  • Statut : notice mise à jour en 2022
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-federalisme.mp3 5853106 audio/mpeg

Mode d’organisation d’un État dans lequel les compétences étatiques sont réparties entre un niveau fédéral et des collectivités politiques autonomes appelées entités fédérées.
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fédéralisation

  • Statut : notice mise à jour en 2020

En Belgique, processus institutionnel consistant soit à transformer l’État unitaire en État fédéral, soit à transférer une compétence depuis l’Autorité fédérale vers des entités fédérées.
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État fédéral

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-etat_federal.mp3 4614827 audio/mpeg

État possédant une structure fédérale. En Belgique, ce terme désigne également le niveau de pouvoir central du pays (comme synonyme d’« Autorité fédérale »).
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établissements scientifiques et culturels fédéraux

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Établissements restés de compétence fédérale après le transfert aux Régions et aux Communautés des compétences relatives à la recherche scientifique et à la culture.
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entreprise publique autonome (EPA)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Entreprise publique à caractère économique ayant conclu un contrat de gestion avec l’Autorité fédérale,une région ou une communauté.
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entité fédérée

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-entite_federee.mp3 3296740 audio/mpeg

Composante d’un État fédéral, politiquement autonome dans ses domaines de compétence (en Belgique : les Régions et les Communautés).
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emploi des langues

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Usage des différentes langues officielles en Belgique, considéré en tant qu’il fait l’objet de règles de droit et de polémiques.
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élections sociales

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-elections_sociales.mp3 3451467 audio/mpeg

Dans les entreprises du secteur privé, désignation au moyen de votes émis par les ouvriers, les employés et les cadres, des membres du conseil d’entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail.
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élections européennes

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-elections-europeennes.mp3 162 audio/mpeg

Désignation, par le vote, des membres du Parlement européen.
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élections communales

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-elections_communales.mp3 162 audio/mpeg

Désignation des membres des conseils communaux au moyen de votes.
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échevin

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Membre du collège chargé de la gestion d’une commune (autre que le bourgmestre).
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Office national du Ducroire (Ducroire)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Entreprise publique autonome dont la mission est de protéger ses clients contre les risques liés aux transactions internationales.
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développement durable

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Coordination des politiques visant un développement économique et une amélioration des conditions de vie sans dégrader l’environnement et en préservant les ressources des générations futures.
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délégation syndicale (DS)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans le secteur privé, organe de représentation des travailleurs auprès du chef d’entreprise.
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défédéralisation

  • Statut : notice mise à jour en 2020

En Belgique, processus institutionnel par lequel une compétence est transférée depuis l’Autorité fédérale vers des entités fédérées.
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déclaration gouvernementale

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Programme de politique générale lu devant l’assemblée législative par le ministre qui préside l’exécutif responsable devant cette assemblée.
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Cour des comptes

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Juridiction administrative qui exerce au nom des différentes assemblées législatives un contrôle sur tous les comptables du Trésor public.
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Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Institution chargée de veiller au respect de la législation de l’Union européenne dans les États membres.
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cordon sanitaire

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Accord politique conclu entre partis démocratiques flamands pour empêcher toute participation au pouvoir de partis d’extrême droite. Par extension, l’expression s’emploie aussi du côté francophone du pays pour désigner un accord politique doublé d’un dispositif médiatique.
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convention collective de travail (CCT)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Accord conclu entre un employeur ou des représentants d’employeurs d’une part, et des représentants de travailleurs d’autre part.
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consultation

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Procédure par laquelle une autorité publique demande ou reçoit l’avis de représentants du domaine concerné en vue d’être éclairée dans sa prise de décision.
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Conseil national du travail (CNT)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organe paritaire de négociation sociale et de consultation institué au niveau fédéral.
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Conseil européen

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Institution européenne qui réunit les chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union européenne, lors de « sommets européens ».
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Conseil de l’Union européenne

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Institution de l’Union européenne qui exerce les fonctions législative et budgétaire avec le Parlement européen. Il exerce par ailleurs des fonctions de définition des politiques et de coordination.
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Conseil de l’Europe

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organisation intergouvernementale ayant pour objectif la défense des valeurs politiques fondamentales : la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit.
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conseil d’entreprise (CE)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organe bipartite d’avis et d’information des travailleurs institué dans les entreprises privées.
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conseil communal

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Assemblée élue pour une période de six ans par la population d’une commune, et qui adopte des règlements et des ordonnances.
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Conseil central de l’économie (CCE)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organe consultatif paritaire institué au niveau fédéral et compétent en matière économique.
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Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organisation internationale qui a rassemblé des pays de l’Est et de l’Ouest durant la Guerre froide et a fait place à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
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conférence intergouvernementale (CIG)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Négociation entre les gouvernements des États membres de l’Union européenne préalable à la modification des traités.
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confédéralisme

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Mode d’association d’États indépendants et souverains, qui confient par traité la gestion de certains de leurs intérêts à une organisation politique commune. En Belgique, projet d’accentuation du caractère fédéral de la structure institutionnelle de l’État.
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conciliation

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Procédure à laquelle font appel les parties à un conflit social lorsqu’elles ne peuvent y mettre fin par elles-mêmes.
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concertation économique et sociale

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Discussions entre les interlocuteurs sociaux et un gouvernement sur des matières économiques et sociales.
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compétences résiduelles

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans un État fédéral, ensemble des compétences qui ne sont attribuées à aucun niveau de pouvoir.
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compétences implicites

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Compétences qui ne sont pas explicitement attribuées à une autorité publique, mais dont celle-ci doit disposer pour accomplir ses missions.
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compétences auxiliaires

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Compétences complémentaires attribuées à une autorité publique pour lui permettre d’accomplir pleinement ses missions.
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commune à facilités

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Commune dont les habitants ont le droit de s’exprimer, lors de leurs contacts écrits ou oraux avec les services publics locaux, régionaux et fédéraux, dans une autre langue nationale que celle de la région linguistique dans laquelle ils résident.
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commission paritaire

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organe de conciliation et de négociation sociale institué au niveau des branches d’activité économique.
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Commission européenne

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-commission_europeenne.mp3 6330838 audio/mpeg

Institution de l’Union européenne disposant du monopole de l’initiative législative, en charge de l’application des traités européens et de la mise en œuvre des politiques décidées par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen.
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Commission communautaire française (COCOF)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique francophone dotée du pouvoir législatif dans certaines matières sociales et de santé.
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Commission communautaire flamande (VGC)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique néerlandophone jouant un rôle de pouvoir organisateur à l’égard des institutions relevant de la Communauté flamande.
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Commission communautaire commune (COCOM)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique bilingue dotée du pouvoir législatif dans certaines matières sociales et de santé.
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Commission communautaire

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique intervenant dans la sphère de compétence des Communautés.
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commissaire du gouvernement

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Représentant d’un gouvernement au sein d’une autorité administrative soumise à la tutelle. Titre porté par certains membres du gouvernement fédéral.
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Comité des régions

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organe consultatif de l’Union européenne qui rassemble les représentants des collectivités locales et régionales.
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Comité consultatif de bioéthique de Belgique (CCB)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organe d’avis et d’information sur les problèmes éthiques en matière de biologie, de médecine et de santé.
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collège des bourgmestre et échevins

  • Statut : notice mise à jour en 2020

En Région bruxelloise et en Région flamande, organe chargé de la gestion d’une commune.
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classes moyennes

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Catégorie sociale regroupant les professions libérales, l’artisanat et le commerce.
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circulaire

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Lettre contenant une instruction ou une recommandation, adressée par une autorité à des fonctionnaires pour les aider à appliquer correctement une législation ou une réglementation.
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Chambre des représentants

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Assemblée législative qui, avec le Sénat, compose le Parlement fédéral. Elle exerce le contrôle politique sur le gouvernement, vote les impôts et le budget, fixe le contingent de l’armée et joue un rôle prépondérant dans l’adoption des lois.
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Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Syndicat de travailleurs salariés ou de fonctionnaires appartenant au monde libéral.
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Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dossier communautaire ayant eu pour objet deux entités à cheval sur la région bilingue de Bruxelles-Capitale et une partie de la région de langue néerlandaise : la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
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Bruxelles

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Ville capitale de la Belgique et siège de plusieurs institutions internationales.
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Brabant

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Une des neuf provinces originelles de la Belgique ; elle a disparu en 1995, suite à sa scission en deux nouvelles provinces – le Brabant wallon et le Brabant flamand – et à l’extraprovincialisation de la région bruxelloise.
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bourgmestre

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Personne qui se trouve à la tête d’une commune, dont elle préside le collège.
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Union Benelux

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Union économique entre la Belgique, les Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg.
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Autorité fédérale

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans l’État fédéral belge, pouvoir central, c’est-à-dire ensemble des institutions publiques dont les compétences s’exercent sur l’ensemble du pays.
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arrondissement

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Subdivision du territoire utilisée pour l’organisation de l’administration et de la justice.
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arrêté

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Acte d’un pouvoir exécutif, ou d’un membre d’un pouvoir exécutif, destiné à exécuter une loi, un décret ou une ordonnance. Dans certaines matières, le bourgmestre peut prendre des arrêtés de police.
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agglomération

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organe supracommunal de droit public chargé de l´exercice de certaines compétences communales.
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affaires courantes

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Affaires traitées par un gouvernement sortant ne disposant que de compétences limitées. La période des affaires courantes s’étend de la démission de ce gouvernement à la nomination de son successeur.
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Actiris

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organisme public chargé du placement et du contrôle des demandeurs d’emploi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
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