Archives mensuelles: mars 2020

organisation convictionnelle reconnue

Voir culte reconnu

religion reconnue

Voir culte reconnu

CEE

Voir Union européenne (UE)

Communauté économique européenne (CEE)

Voir Union européenne (UE)

Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie (GGC)

Voir Commission communautaire commune (COCOM)

exécutif

Voir pouvoir exécutif

cabinet

Ancienne appellation de gouvernement

Verbond van Belgische Ondernemen (VBO)

Voir Fédération des entreprises de Belgique (FEB)

Fédération des industries de Belgique (FIB)

Ancienne appelation de Fédération des entreprises de Belgique (FEB)
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Nationale Arbeidsraad (NAR)

Voir Conseil national du travail (CNT)

comité de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail (CSH)

Ancienne appelation du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)
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Gemeindekollegium

Voir collège communal

Brusselse Gewestelijke Dienst voor Arbeidsbemiddeling (BGDA)

Ancienne appelation d’Actiris
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Office du travail de la Communauté germanophone

Voir Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft (ADG)

Office flamand de l’emploi et de la formation professionnelle (VDAB)

Voir Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB)

législateur

Voir pouvoir législatif

élections syndicales

Voir élections sociales

Zone euro

Zone monétaire qui regroupe les États membres de l’Union européenne ayant adopté l’euro comme monnaie unique.
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secteur privé

Ensemble des personnes morales qui ne sont pas sous le contrôle, total ou majoritaire, de l’État entendu au sens large.
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actionnariat

Ensemble des titulaires de participations financières au sein d’une société donnée.
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canton

En Belgique, subdivision territoriale utilisée principalement pour l’organisation d’élections (canton électoral) ou pour l’administration de la justice (canton judiciaire).
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numéro d’entreprise

Numéro d’identification unique attribué aux entreprises par la Banque-Carrefour des Entreprises.
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Œuvre nationale de l’enfance (ONE)

Ancienne appelation de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE)
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Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR)

Ancienne appellation de Unia

canton judiciaire

Subdivision territoriale regroupant une ou plusieurs communes ou correspondant à une section de commune, et utilisée pour l’organisation de la justice (ressort d’une justice de paix).
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refédéralisation

En Belgique, processus institutionnel par lequel une compétence qui a été transférée de l’Autorité fédérale vers des entités fédérées est retransférée à l’Autorité fédérale.
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VGC

Voir Commission communautaire flamande (VGC)

principe de participation

Dans un État fédéral : représentation et participation des entités fédérées dans la politique et dans les prises de décision du niveau fédéral.
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monocaméralisme

Système politique dans lequel le parlement est constitué d’une seule chambre.
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bicaméralisme

Système politique dans lequel le parlement est divisé en deux chambres distinctes : une chambre haute et une chambre basse.
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Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC)

Voir Commission communautaire flamande (VGC)

organisation interprofessionnelle

Organisation d’entreprises ou de travailleurs des différentes professions ou branches d’activité.
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institution monocommunautaire

Institution unilingue, par ses activités ou par son organisation, installée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et active dans le champ de compétence des Communautés.
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secteur public

Ensemble des personnes morales et institutions sous le contrôle, total ou majoritaire, de l’État, entendu au sens large.
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participations (économie)

Ensemble des parts sociales ou actions financières d’une société détenues par une personne physique ou morale.
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Eurozone

Voir Zone euro

décentralisation

Type d’organisation d’un État unitaire, dans lequel le niveau central n’exerce pas l’ensemble du pouvoir de décision (par opposition à la centralisation).
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collège communal

En Région wallonne, organe chargé de la gestion d’une commune.
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centralisation

Type d’organisation d’un État unitaire, dans lequel le niveau central exerce l’ensemble du pouvoir de décision.
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arrondissement judiciaire

Subdivision territoriale utilisée pour l’organisation de la justice.
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Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft (ADG)

Organisme public chargé du placement et du contrôle des demandeurs d’emploi et de la formation professionnelle en Communauté germanophone.
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laïcité organisée

En Belgique, ensemble d’organisations qui militent pour la laïcité de l’État et qui rassemblent des personnes athées ou agnostiques autour d’un même idéal humaniste.
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souveraineté interne

Droit exclusif d’exercer l’autorité politique (législative, exécutive et judiciaire) sur une zone géographique donnée ou sur un groupe de peuples déterminé.
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Bleue-romaine

Surnom autrefois donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunissait le ou les partis libéraux et sociaux-chrétiens.
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Violette

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunit le ou les partis socialistes et libéraux.
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Tripartite classique

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunit le ou les partis libéraux, socialistes et de tradition sociale-chrétienne.
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Suédoise

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale fédérale qui réunit la N-VA, les partis libéraux et les chrétiens-démocrates flamands.
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Rouge-romaine

Surnom autrefois donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunissait le ou les partis socialistes et sociaux-chrétiens.
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Orange bleue

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunit le ou les partis chrétien-démocrate/humaniste et libéraux.
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Olivier

Surnom donné en Belgique francophone à une coalition gouvernementale qui réunit le PS, Écolo et le CDH.
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Arc-en-ciel

Surnom donné en Belgique à une coalition gouvernementale qui réunit le ou les partis libéraux, socialistes et écologistes.
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tribunal du travail

Juridiction compétente pour trancher en première instance la plupart des contestations relevant de la législation sociale et chargée d’intervenir dans le règlement collectif des dettes.
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Traité de Lisbonne

Traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 par les 27 chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne et entré en vigueur le 1er décembre 2009.
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Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)

Organe bipartite d’avis et d’information des travailleurs institué dans les entreprises privées concernant la sécurité, l’hygiène et le bien-être au travail.
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Union européenne (UE)

Organisation internationale rassemblant 27 États européens qui lui transfèrent une partie de leur souveraineté.
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Union de l’Europe occidentale (UEO)

Organisation européenne de coopération en matière de défense.
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Traité de Rome

Traité instaurant la Communauté économique européenne (CEE), signé à Rome le 25 mars 1957 et entré en vigueur le 1er janvier 1958.
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Traité de Paris

Traité instaurant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), signé à Paris le 18 avril 1951 et entré en vigueur le 23 juillet 1952.
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Traité d’Amsterdam

Traité signé par les quinze membres de l’Union européenne à Amsterdam le 2 octobre 1997 et entré en vigueur le 1er mai 1999.
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traité

Accord conclu entre au moins deux parties, États ou organisations internationales, consigné par écrit et régi par le droit international.
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syndicat

Organisation qui se donne pour objectif de défendre les intérêts des travailleurs salariés et des fonctionnaires auprès des chefs d’entreprise, des organisations patronales et des pouvoirs publics et d’obtenir, par l’action collective et la négociation, l’amélioration de leurs conditions de travail, de salaire et de statut.
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subsidiarité

Principe selon lequel l’exercice des compétences ne doit se faire à un échelon supérieur que s’il peut y être mené avec plus d’efficacité.
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société civile

Expression désignant l’auto-organisation des citoyens indépendamment de l’État, des partis politiques et du monde économique.
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service universel

Ensemble de services accessibles à tous, à un prix abordable et pour une qualité donnée, indépendamment de la localisation géographique de l’utilisateur.
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séparation des pouvoirs

Séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, qui constitue une caractéristique essentielle des régimes démocratiques.
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sénateur

Membre de la seconde chambre du Parlement fédéral belge, le Sénat. Les sénateurs sont pour partie désignés par les parlements régionaux et communautaires, et pour partie cooptés.
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Registre national

Base de données dans laquelle sont enregistrées les données d’identification des personnes physiques belges ou résidant sur le territoire belge.
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région linguistique

Territoire où s’appliquent des règles uniformes sur l’emploi des langues, et qui sert à définir les zones de compétences des Communautés. À ne pas confondre avec la notion politique de « Région ».
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Région de Bruxelles-Capitale

Une des trois Régions composant l’État fédéral belge, dont le territoire correspond aux 19 communes de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
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Protocole de Kyoto

Traité international adopté en 1997 dans lequel les pays industrialisés s’engagent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre pour limiter les changements climatiques.
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pouvoir législatif

Pouvoir auquel il appartient de légiférer, c’est-à-dire d’édicter les lois, des règles générales qui organisent tant les rapports entre les personnes (physiques ou morales) que les rapports entre les citoyens et les pouvoirs publics.
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pouvoir judiciaire

Pouvoir chargé d’appliquer les règles de droit aux litiges qui lui sont soumis afin de trancher ces derniers, et de sanctionner les violations de la loi pénale qui sont portées à sa connaissance.
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pouvoir exécutif

Pouvoir auquel il revient d’appliquer les lois, en mettant en œuvre les moyens qui y sont nécessaires, notamment en édictant des réglementations.
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Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

Coopération intergouvernementale entre les États membres de l’Union européenne visant à définir des orientations de politique étrangère.
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pilier (UE)

Domaine d’action de l’Union européenne.
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Parlement fédéral

Ensemble formé des deux assemblées parlementaires de niveau fédéral : la Chambre des représentants et le Sénat.
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Parlement européen

Assemblée d’élus directs de tous les pays de l’Union européenne qui exerce, avec le Conseil de l’Union européenne, les fonctions législative et budgétaire.
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parlement

En démocratie, assemblée législative composée d’élus représentant la population.
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Pacte de stabilité

Accord adopté au Conseil européen d’Amsterdam en 1997 et qui vise à prévenir les déficits budgétaires des pays qui ont adopté l’euro.
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Pacte d’Egmont

Accord politique conclu en 1977 en vue d´une réforme de l´État, mais jamais appliqué en raison des vives protestations qu’il a suscitées du côté flamand.
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organisation représentative

Organisation reconnue par une autorité publique pour être le porte-parole des intérêts que cette organisation entend représenter.
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organisation professionnelle

Organisation d’entreprises ou de travailleurs d’une même profession ou d’une même branche d’activité.
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organisation patronale

Organisation qui se donne pour objectif de défendre les intérêts des entreprises. Interlocuteur des syndicats dans les relations collectives de travail.
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Organisation mondiale du commerce (OMC)

Organisation internationale édictant des règles qui régissent le commerce mondial.
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organisation d’employeurs

Voir organisation patronale

ordre

Organisme chargé d’encadrer l’exercice de certaines professions libérales.
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Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (FOREM)

Organisme public chargé du placement et du contrôle des demandeurs d’emploi et de la formation professionnelle dans la région de langue française.
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Office régional bruxellois de l’emploi (ORBEM)

Ancienne appelation d’Actiris
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Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB)

Organisme public chargé du placement et du contrôle des demandeurs d’emploi en Région flamande et de la formation professionnelle en Régions flamande et bruxelloise.
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Office de la naissance et de l’enfance (ONE)

Organisme d’intérêt public chargé d’encourager et de développer la protection de la mère et de l’enfant en Communauté française.
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négociation sociale

Mode de décision particulier des relations collectives de travail, à côté des mécanismes de consultation et de concertation.
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mondialisation

Développement intense des relations commerciales, technologiques, politiques et culturelles entre les pays et entre les individus, à l’échelle planétaire.
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marché public

Contrat à titre onéreux et étroitement réglementé conclu entre un ou plusieurs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques (privés ou publics) pour l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.
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mandat

Exercice de fonctions représentatives par des élus ou d’une fonction précise et limitée dans le temps confiée à un haut fonctionnaire. On parle aussi de mandat, et plus précisément de mandat exécutif, pour désigner les fonctions de ministre, échevin ou bourgmestre, qui sont généralement occupées par des élus.
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majorité

Lors d’une élection, proportion des suffrages nécessaire pour remporter le scrutin ou arriver en tête de celui-ci. Dans une assemblée, proportion des voix nécessaire pour adopter une décision. Dans les relations entre parlement et exécutif, ensemble des partis qui détiennent plus de la moitié des sièges de l’assemblée et composent le pouvoir exécutif.
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lobby

Groupement actif dans la défense d’intérêts particuliers.
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laïcité

Principe politique de séparation de l’Église et de l’État qui vise à assurer l’égalité entre les citoyens de toutes convictions et à soustraire la décision politique de l’influence des religions.
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justice

Ensemble des juridictions chargées de sanctionner les infractions, de régler les litiges et de contrôler le respect du droit. Au sens philosophique, principe de juste répartition des droits et des biens au sein de la société.
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invests

Sociétés d’investissement associant capitaux publics et privés et dont l’objet consiste à mettre en œuvre des politiques de reconversion et/ou de développement d’un territoire donné.
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institution bicommunautaire

Institution installée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, active dans le champ des compétences communautaires, mais ne relevant exclusivement ni de l’une ni de l’autre des deux grandes Communautés.
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institution

Personne morale, groupement ou structure sociale établie par la loi de manière durable. En Belgique, désigne plus particulièrement les différents types de pouvoirs politiques, ou les organismes par opposition aux personnes.
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Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle (Bruxelles Formation)

Organisme public francophone, également appelé Bruxelles Formation, chargé de la formation professionnelle dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
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Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

Autorité administrative fédérale chargée de la régulation des services postaux et des télécommunications.
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Inspection des finances

Corps interfédéral composé d’inspecteurs qui conseillent et contrôlent les gouvernements en matière de budget et de finances.
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index

Indicateur économique qui mesure l’évolution des prix d’un panier des biens et des services achetés par les ménages.
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groupe de pression

Organisation qui vise à exercer une influence sur la décision politique de façon à obtenir des résultats, ponctuels ou permanents, favorables à l’intérêt de ses membres ou à ses propres intérêts, et conformes à ses valeurs.
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greffier

Le greffier assiste soit un juge, soit le président d’une assemblée parlementaire, soit les organes politiques d’une province. Il dresse les comptes-rendus des séances, authentifie les actes, en donne copie et les conserve. Lorsqu’il est greffier d’une assemblée parlementaire, greffier provincial ou greffier en chef d’un tribunal, il dispose d’une administration qu’il dirige.
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gouvernement

Dans un État (ainsi que, dans le cas d’un État fédéral, dans une entité fédérée), organe collectif chargé d’appliquer la législation, de mener la politique générale et de diriger l’administration.
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Fonds de participation

Institution publique fédérale de crédit dont la mission s’est étendue progressivement à la fourniture de prestations administratives, techniques et financières et dont les compétences ont été transférées aux Régions.
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fondation

Entité juridique destinée à affecter le patrimoine de son ou de ses fondateurs à la réalisation d’un but déterminé.
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fonction publique

Ensemble du personnel employé par les services publics, spécialement par les administrations au sens large.
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Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)

Syndicat de travailleurs salariés appartenant au monde socialiste.
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Fédération des entreprises de Belgique (FEB)

Organisation interprofessionnelle représentative des employeurs au niveau fédéral.
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fédéralisme

Mode d’organisation d’un État dans lequel les compétences étatiques sont réparties entre un niveau fédéral et des collectivités politiques autonomes appelées entités fédérées.
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fédéralisation

En Belgique, processus institutionnel consistant soit à transformer l’État unitaire en État fédéral, soit à transférer une compétence depuis l’Autorité fédérale vers des entités fédérées.
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État fédéral

État possédant une structure fédérale. En Belgique, ce terme désigne également le niveau de pouvoir central du pays (comme synonyme d’« Autorité fédérale »).
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établissements scientifiques et culturels fédéraux

Établissements restés de compétence fédérale après le transfert aux Régions et aux Communautés des compétences relatives à la recherche scientifique et à la culture.
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entreprise publique autonome (EPA)

Entreprise publique à caractère économique ayant conclu un contrat de gestion avec l’Autorité fédérale,une région ou une communauté.
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entité fédérée

Composante d’un État fédéral, politiquement autonome dans ses domaines de compétence (en Belgique : les Régions et les Communautés).
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emploi des langues

Usage des différentes langues officielles en Belgique, considéré en tant qu’il fait l’objet de règles de droit et de polémiques.
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élections sociales

Dans les entreprises du secteur privé, désignation au moyen de votes émis par les ouvriers, les employés et les cadres, des membres du conseil d’entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail.
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élections européennes

Désignation, par le vote, des membres du Parlement européen.
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élections communales

Désignation des membres des conseils communaux au moyen de votes.
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échevin

Membre du collège chargé de la gestion d’une commune (autre que le bourgmestre).
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Office national du Ducroire (Ducroire)

Entreprise publique autonome dont la mission est de protéger ses clients contre les risques liés aux transactions internationales.
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développement durable

Coordination des politiques visant un développement économique et une amélioration des conditions de vie sans dégrader l’environnement et en préservant les ressources des générations futures.
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délégation syndicale (DS)

Dans le secteur privé, organe de représentation des travailleurs auprès du chef d’entreprise.
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défédéralisation

En Belgique, processus institutionnel par lequel une compétence est transférée depuis l’Autorité fédérale vers des entités fédérées.
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déclaration gouvernementale

Programme de politique générale lu devant l’assemblée législative par le ministre qui préside l’exécutif responsable devant cette assemblée.
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Cour des comptes

Juridiction administrative qui exerce au nom des différentes assemblées législatives un contrôle sur tous les comptables du Trésor public.
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Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Institution chargée de veiller au respect de la législation de l’Union européenne dans les États membres.
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cordon sanitaire

Accord politique conclu entre partis démocratiques flamands pour empêcher toute participation au pouvoir de partis d’extrême droite. Par extension, l’expression s’emploie aussi du côté francophone du pays pour désigner un accord politique doublé d’un dispositif médiatique.
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convention collective de travail (CCT)

Accord conclu entre un employeur ou des représentants d’employeurs d’une part, et des représentants de travailleurs d’autre part.
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consultation

Procédure par laquelle une autorité publique demande ou reçoit l’avis de représentants du domaine concerné en vue d’être éclairée dans sa prise de décision.
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Conseil national du travail (CNT)

Organe paritaire de négociation sociale et de consultation institué au niveau fédéral.
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Conseil européen

Institution européenne qui réunit les chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union européenne, lors de « sommets européens ».
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Conseil de l’Union européenne

Institution de l’Union européenne qui exerce les fonctions législative et budgétaire avec le Parlement européen. Il exerce par ailleurs des fonctions de définition des politiques et de coordination.
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Conseil de l’Europe

Organisation intergouvernementale ayant pour objectif la défense des valeurs politiques fondamentales : la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit.
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conseil d’entreprise (CE)

Organe bipartite d’avis et d’information des travailleurs institué dans les entreprises privées.
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conseil communal

Assemblée élue pour une période de six ans par la population d’une commune, et qui adopte des règlements et des ordonnances.
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Conseil central de l’économie (CCE)

Organe consultatif paritaire institué au niveau fédéral et compétent en matière économique.
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Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE)

Organisation internationale qui a rassemblé des pays de l’Est et de l’Ouest durant la Guerre froide et a fait place à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
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conférence intergouvernementale (CIG)

Négociation entre les gouvernements des États membres de l’Union européenne préalable à la modification des traités.
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confédéralisme

Mode d’association d’États indépendants et souverains, qui confient par traité la gestion de certains de leurs intérêts à une organisation politique commune. En Belgique, projet d’accentuation du caractère fédéral de la structure institutionnelle de l’État.
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conciliation

Procédure à laquelle font appel les parties à un conflit social lorsqu’elles ne peuvent y mettre fin par elles-mêmes.
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concertation économique et sociale

Discussions entre les interlocuteurs sociaux et un gouvernement sur des matières économiques et sociales.
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compétences résiduelles

Dans un État fédéral, ensemble des compétences qui ne sont attribuées à aucun niveau de pouvoir.
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compétences implicites

Compétences qui ne sont pas explicitement attribuées à une autorité publique, mais dont celle-ci doit disposer pour accomplir ses missions.
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compétences auxiliaires

Compétences complémentaires attribuées à une autorité publique pour lui permettre d’accomplir pleinement ses missions.
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commune à facilités

Commune dont les habitants ont le droit de s’exprimer, lors de leurs contacts écrits ou oraux avec les services publics locaux, régionaux et fédéraux, dans une autre langue nationale que celle de la région linguistique dans laquelle ils résident.
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commission paritaire

Organe de conciliation et de négociation sociale institué au niveau des branches d’activité économique.
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Commission européenne

Institution de l’Union européenne disposant du monopole de l’initiative législative, en charge de l’application des traités européens et de la mise en œuvre des politiques décidées par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen.
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Commission communautaire française (COCOF)

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique francophone dotée du pouvoir législatif dans certaines matières sociales et de santé.
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Commission communautaire flamande (VGC)

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique néerlandophone jouant un rôle de pouvoir organisateur à l’égard des institutions relevant de la Communauté flamande.
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Commission communautaire commune (COCOM)

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique bilingue dotée du pouvoir législatif dans certaines matières sociales et de santé.
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Commission communautaire

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique intervenant dans la sphère de compétence des Communautés.
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commissaire du gouvernement

Représentant d’un gouvernement au sein d’une autorité administrative soumise à la tutelle. Titre porté par certains membres du gouvernement fédéral.
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Comité des régions

Organe consultatif de l’Union européenne qui rassemble les représentants des collectivités locales et régionales.
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Comité consultatif de bioéthique de Belgique (CCB)

Organe d’avis et d’information sur les problèmes éthiques en matière de biologie, de médecine et de santé.
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collège des bourgmestre et échevins

En Région bruxelloise et en Région flamande, organe chargé de la gestion d’une commune.
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classes moyennes

Catégorie sociale regroupant les professions libérales, l’artisanat et le commerce.
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circulaire

Lettre contenant une instruction ou une recommandation, adressée par une autorité à des fonctionnaires pour les aider à appliquer correctement une législation ou une réglementation.
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Chambre des représentants

Assemblée législative qui, avec le Sénat, compose le Parlement fédéral. Elle exerce le contrôle politique sur le gouvernement, vote les impôts et le budget, fixe le contingent de l’armée et joue un rôle prépondérant dans l’adoption des lois.
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Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)

Syndicat de travailleurs salariés ou de fonctionnaires appartenant au monde libéral.
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Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV)

Dossier communautaire ayant eu pour objet deux entités à cheval sur la région bilingue de Bruxelles-Capitale et une partie de la région de langue néerlandaise : la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
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Bruxelles

Ville capitale de la Belgique et siège de plusieurs institutions internationales.
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Brabant

Une des neuf provinces originelles de la Belgique ; elle a disparu en 1995, suite à sa scission en deux nouvelles provinces – le Brabant wallon et le Brabant flamand – et à l’extraprovincialisation de la région bruxelloise.
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bourgmestre

Personne qui se trouve à la tête d’une commune, dont elle préside le collège.
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Union Benelux

Union économique entre la Belgique, les Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg.
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Autorité fédérale

Dans l’État fédéral belge, pouvoir central, c’est-à-dire ensemble des institutions publiques dont les compétences s’exercent sur l’ensemble du pays.
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arrondissement

Subdivision du territoire utilisée pour l’organisation de l’administration et de la justice.
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arrêté

Acte d’un pouvoir exécutif, ou d’un membre d’un pouvoir exécutif, destiné à exécuter une loi, un décret ou une ordonnance. Dans certaines matières, le bourgmestre peut prendre des arrêtés de police.
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agglomération

Organe supracommunal de droit public chargé de l´exercice de certaines compétences communales.
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affaires courantes

Affaires traitées par un gouvernement sortant ne disposant que de compétences limitées. La période des affaires courantes s’étend de la démission de ce gouvernement à la nomination de son successeur.
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Actiris

Organisme public chargé du placement et du contrôle des demandeurs d’emploi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
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